#ipl #brexit- Nouveaux éclaircissements dans le sort des droits de PI après „l’entrée en vigueur“ du BREXIT

La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 19 mars dernier, une nouvelle version de l’accord de retrait relatif au BREXIT. L’accord fait mention d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 (art. 121).

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

 

Les sections en vert sont celles pour lesquelles il y aurait un accord formel.

L’article 50 et suivants concernent les droits de propriété intellectuelle UE (régis par Règlements de l’UE et enregistrés/délivrés notamment par l’Office PI de l’Union Européenne – EUIPO). Pour mémoire, le BREXIT n’aura aucun impact sur les brevets européens (délivrés par l’Office Européen des Brevets – OEB).

Les droits de PI UE enregistrés ou délivrés avant la fin de la période transitoire deviendront respectivement des droits de PI comparables anglais en vigueur, sans réexamen (Art 50 (1)). L’invalidation ou la révocation des premiers devra affecter les deuxièmes (Art 50 (3)).

Les frais à prévoir pour les déposants n’auraient pas encore fait l’objet d’un accord formel.

A suivre de près…

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