#IPLaw, #TMLaw – Introduction aux marques dites non-traditionelles admises en Europe

Pour mémoire, la marque est un titre de propriété, ayant la particularité de protéger un signe distinctif pour les produits et/ou services désignés. En tant que titre, elle entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.

Le principe de la marque est de permettre au consommateur d’associer votre avantage concurrentiel à votre entreprise. Schématiquement, si un consommateur voit un signe sur un produit d’un tiers le poussant à penser qu’il s’agit de votre produit (en raison de la similitude à votre marque) le tiers à de fait porté atteinte à votre marque. En pratique, il est recommandé de déposer des marques à la fois pour le nom de la société, le logo, et chaque nouveau produit ou service.

L’Office de l’Union Européenne (EUIPO) a modifié son règlement pour entériner la fin d’exigence de représentation graphique des marques déposées. Cela a ouvert la porte aux dépôt de ce qui a ensuite été appelé des marques non-traditionelles.

Nous allons donner une classification de ces marques. Les marques non-traditionelles sont celles dont le dépôt peut avoir un intérêt mais peut gnérer des questions spécifiques déterminantes pour l’enregistrement. Avant le changement de loi certaines de ces catégories avaient de grandes chances de rejet pour des raisons qui peuvent subsister et qui divent être traitées dans chaque cas.

Les marques traditionelles incluent
– la marque verbale, et
– la marque figurative comportant ou non des éléments verbaux;

Les marques non-traditionelles incluent
– la marque de forme comportant ou non des éléments verbaux;
– la marque de position;
– la marque de motif;
– la marque de couleur ou de combinaison de couleurs;
– la marque sonore;
– la marque de mouvement;
– la marque multimedia; et
– la marque holograme.

1°) Marque verbale

Aux termes de l’EUIPO, “une marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d’une combinaison de ceux-ci, qui peuvent être tapés à la machine“.

Il s’agit classiquement des mots formant une marque indépendamment du style et des couleurs des des caractères.

Par exemple “SOTERYAH” est protégé par des dépôts en France et au Royaume-Uni indépendament du logo. C’est probablement le cas du nom de votre entreprise.

2°) Marque figurative

Selon la définition Officielle, “il s’agit d’une marque qui emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur, y compris les marques composées exclusivement d’éléments figuratifs“.

Les logos d’entreprises, de games de produits ou de produits rentrent dans cette catégorie.

La marque figurative peut inclure des éléments verbaux et forme une catégorie à part. C’est le cas notamment d’une marque alliant un logo et un nom d’entreprise ou de produit/service. Pour une meileure protection, il est recommandé de privilégier le plus possible des dépôts séparés, par exemple une marque figurative et une marque verbale (bien que cela augmente les frais).

3°) Marque de forme

Aux termes de l’EUIPO, “une marque de forme consiste en, ou s’étend à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence“.

Il s’agit de la protection de la forme tridimentionelle d’un produit ou de son embalage, en considérant que cette forme soit considérée par le public comme identifiant les produits du déposant, et que la forme ne soit pas guidée par des considérations techniques.

La forme de la Mini-Cooper a fait l’objet e beaucoup de commentaires. Les principaux exemples concernent les formes de bouteilles et de flacons de parfums.

La marque de forme peut également inclure des éléments verbaux. Là aussi, pour une meileure protection, il fadrait privilégier le plus possible des dépôts séparés de marque de forme et de marque verbale (en dépit des frais).

4°) Marque de position

Selon la définition Officielle, “une marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit“.

L’exemple qui s’y rapportent le plus concernent la position d’éléments sur les semelles ou sur les côtés de chaussure. La distinctivité et la non-déceptivité doivent cependant être vérifiées au cas par cas.

5°) Marque de motif

Aux termes de l’EUIPO, “une marque de motif consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière“.

Les exemples fusent à l’esprit, notamment des motifs d’articles de maroquinerie.

6°) Marque de couleur (couleur unique)

Selon la définition Officielle, “une marque de couleur (couleur unique) est tout simplement une marque qui consiste exclusivement en une couleur unique (sans contours)“.

Des exemples pourraient inclure des couleurs de produits ou leurs emballages, notamment des emballages sodas ou chocolats. Là encore, une attention particulière doit être donnée aux critères de distinctivité et de non-déceptivité notamment.

La combinison de couleurs est également possible et fait partie d’une catégorie à part.

7°) Marque sonore

Aux termes de l’EUIPO, “une marque sonore est composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons“.

Cette catégorie inclue des jingles ou des fonds sonores, tels qu’un jingle de compagnie de transport ou un rugissement de lion bien connus.

8°) Marque de mouvement

Selon la définition Officielle, il s’agit d'”une marque qui consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque“.

Des logos en mouvement de programmes d’ordinateur ou de productions cinematographiques peuvent entrer dans cette catégorie.

9°) Marque multimédia

Aux termes de l’EUIPO, “elle consiste en, ou s’étend à, une combinaison d’images et de son“.

Cette catégorie devrait être envisagée s’il n’est pas prévu de dissocier le movement du son. Dans le cas contraire, il faudrait privilégier des dépôts séparés, par exemple une marque de mouvement et une marque sonore, pour une meilleure protection.

10°) Marque hologramme

Selon la définition Officielle, “elles sont composées d’éléments ayant des caractéristiques holographiques“.

Elles peuvent être définies comme des images en 3D aparaissant comme “suspendues en l’air”. Les exemples classiques concernent des systèmes antifraude tels que les hologrammes de pièces d’identité.

Il y a donc minimum 10 manières de marquer votre territoire, alors à vos marques!

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#ProfitIP – Profitabilité de la Propriété Industrielle (CII)

De même que pour le crédit d’impôt recherche déjà présenté dans un précédant post, le credit d’impôt innovation est un autre outil fiscal permettant de contrebalancer les frais importants que peuvent représenter des dépenses de brevet pour avoir une bonne rentabilité du portefeuille de brevets (combiné à des efforts de communication et de commercialisation).

Crédit d’impôt innovation (CII)

Bénéficiaires:

PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€.

Dépenses éligibles:

Dépenses liées à la conception ou à la réalisation de prototype(s), y compris les frais de personnel et les immobilisations.

Les frais d’acquisition de brevets et modèles, et les amortissements y relatifs.

NB: l’assiette maximale est de 400 k€.

Taux:

20 %, soit un maximum de 80 k€.

Pour mémoire le taux du CIR est de 30% jusqu’à 100 millions d’euros 5 % au-delà.

Il faut donc le plus possible cumuler le CII avec d’autres outils, notamment le CIR.

SOPERYAH IP

#IPLaw, #Brexit – Brexit et mise en oeuvre du brevet unitaire

Pour mémoire, des changements de législation attendus depuis des décennies ont actuellement cours à travers l’Union Européenne, afin de mettre en place que qui s’appelle aujourd’hui le brevet européen à effet unitaire (que nous abrégerons en “brevet unitaire”).

Le brevet unitaire a vocation à mettre en œuvre un unique titre valable dans toute l’Union Européenne et dont la contrefaçon pourra être jugée à l’échelle européenne, contrairement au brevet européen « classique » pour lequel à l’issue de la procédure de délivrance le titulaire obtient plusieurs droits territoriaux indépendant, dans la compétence des juridictions nationales.

Les préalables à l’entrée en vigueur du brevet unitaire et la juridiction unifiée sont presque tous accomplis à l’exception de la ratification de l’Allemagne où un problème constitutionnel a été soulevé.

Dans ces circonstances, l’incidence du Brexit aurait pu entraîner de grand bouleversements, mais le gouvernement anglais a annoncé que le Brexit n’aura aucune influence sur le brevet unitaire comme déjà présenté dans nos posts. L’accord sur la Juridiction unifiée des brevets a été ratifié par le Royaume Uni le 26 avril 2018.

Cependant, le brevet unitaire a vocation à couvrir l’Union Européenne uniquement ce qui pousse à se poser la question de la validité du brevet unitaire au Royaume-Uni.

La solution la plus probable sera de se rapprocher de ce qui se passera pour la marque de l’Union européenne après le Brexit déjà discuté dans notre brève relative au protcole d’accorddu 19 mars 2019 sur l’application du Brexit. Pour mémoire la marque UE deviendra une marque anglaise comparable et dont la validité sera liée à celle de la marque UE.

Il ressort donc que l’issue probable sera la suivante: le brevet européen a effet unitaire produira ses effets dans les pays de l’UE, et sera validé de manière classique dans les Etats non UE parties à la Convention sur le brevet européen tels que déjà aujourd’hui la Suisse et la Turquie, et ultérieurement le Royaume Uni.

A suivre de près…

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#IPBasics – La marque

Tout comme le brevet et le modèle, la marque est un titre de propriété, ayant la particularité de protéger un signe distinctif pour les produits et/ou services désignés. En tant que titre, il entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.
La jurisprudence concernant ce qui peut faire l’objet d’un dépôt de marque est abondante. Ce qui soulève le moins d’objections est de partir sur un signe susceptible de représentation graphique, tel que des chiffres, des lettres, un mot, une phrase, un dessin/logo, une combinaison de couleurs…
Un signe protegeable ne doit pas être desceptif (c’est-à-dire susceptible de tromper le consommateur sur la nature ou l’origine du produit ou service), ni descriptif (c’est-à-dire décrire des caractéristiques du produit ou du service).
Le principe de la marque est de permettre au consommateur d’associer votre avantage concurrentiel à votre entreprise. Si un consommateur voit un signe sur un produit d’un tiers le poussant à penser qu’il s’agit de votre produit (en raison de la similitude à votre marque) le tiers à de fait porté atteinte à votre marque.
Il importe donc de mettre rapidement à profit ces prérogatives en « marquant » votre avantage concurrentiel concernant vos produits et/ou service par un dépôt couvrant les pays où vous exploitez. Vous pourrez ainsi utiliser cette arme juridique au moins dissuasive vis à vis des concurrents. En outre, une marque enregistrée fait toujours bonne impression dans l’esprit du consommateur et serait de fait susceptible d’accroître significativement vos ventes. Ceci fait de la marque une arme commerciale efficace.
La marque peut être renouvelée sans limite de durée.
La valeur de la marque est généralement déterminée en fonction du revenu apporté par des produits ou services revêtus par la marque évaluée par rapport au même produit sans ladite marque.
A titre d’exemple, dans le top 100 publié par magazine Forbes en 2017, la marque Apple a une valeur estimée à 170 milliards US$. La première marque française (20e du top 100) c’est Louis Vuitton avec 28 milliards US$.
Le chemin est long, alors à vos marques…

#IPBasics – Le brevet d’invention

Tout comme la marque et le modèle, le brevet est un titre de propriété, ayant la particularité de protéger une innovation technique. En tant que titre, il entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.

La jurisprudence concernant le caractère technique est abondante. Schématiquement, un objet revendiqué est juridiquement considéré comme technique lorsqu’il inclut des éléments concrets ou des éléments matériels du domaine informatique.

Les dispositifs, procédés, et compositions sont unanimement considérés comme étant techniques.

Les logiciels purs sont considérés comme non-techniques. Une solution peut être d’argumenter sur les avantages du logiciel sur les éléments matériels informatiques.

Un autre sujet de jurisprudence concerne la brevetabilité du vivant (séquences génétiques, protéique, micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques…).

Le principe du brevet est que l’inventeur communique son innovation pour faire avancer la société en termes de progrès technologique. En contrepartie la société accorde un monopole de droit sur l’innovation en cause pendant une durée limitée, généralement de 20 ans.

Il importe donc de mettre rapidement à profit ce monopole pour générer des revenus issus de l’innovation avec l’avantage qu’aucun concurrent n’a le droit de proposer la même innovation. Ceci fait du brevet une arme juridique efficace. En outre, les revenus liés au brevet peuvent être décuplés lorsque les clients savent que l’innovation a fait l’objet d’un dépôt. Ceci fait du brevet une arme commerciale efficace.

La profitabilité d’un brevet d’invention a d’autant plus d’importance que les frais d’obtention et de maintien de brevets sont importants.

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#ProfitIP – Profitbilité de la Propriété Industrielle (CIR)

Devant les frais importants que peuvent représenter des dépenses de brevet, outre les efforts de commercialisation, il importe d’utiliser des outils fiscaux pour avoir une bonne rentabilité du portefeuillede brevets.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Bénéficiaires:
Les entreprises de tout statut soumise à l’IS ou à l’IR.

Dépenses elligibles:
Dépenses liées de près ou de loin à la R&D, y compris des frais de brevets et de veille, les salaires, dotations aux amortissements d’immobilisation et de brevets… et même des dépenses liées aux créations de nouvelles collections dans le secteur du textile-habillement-cuir.

NB: les dépenses de stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

Taux:
30 % jusqu’à 100 millions d’euros 5 % au-delà.
(Pour les DOMs 50 % jusqu’à 100 millions d’euros, 5 % au-delà).

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