#IPLaw #PatLaw – Inconvénients du nouveau dépôt en ligne obligatoire de l’INPI

Après le dépôt de marque française et le dépôt de modèle français, le Directeur Général a rendu une décision le 8 novembre dernier quant aux dépôts de demandes de brevet Français et autres procédures nationales devant se faire exclusivement en ligne, avec effet à compter du 19 novembre 2018.

Auparavant, il était possible de déposer une demande de brevet par voie postale, par fax ou par un logiciel de dépôt (epoline) en commun avec plusieurs offices en Europe et avec l’Office Européen des Brevets. Depuis le 19 novembre dernier ces autres moyens de dépôt ne sont plus autorisés.

Un portail INPI est en fonctionnement depuis très longtemps, et a été mis à jour suite à des objections. En effet, schématiquement, le système du portail recherche le terme “description” dans le texte de la demande pour identifier la partie description, et fait de même pour les revendications l’abrégé, et les figures qui doivent normalement être intégrés dans un même fichier en format docx.

Suite à cela, le système convertit le fichier déposé en un fichier docx “enrichi” avec des balises spécifiques. Il s’ensuit une modification de la police, des marges, des tailles de caractères, des numéros de ligne transformés en numéros de paragraphes, et les revendications initialement en chiffre (“1.”) modifiées et libellées en toutes lettres( “[Revendication 1]”). Le système génère ensuite un fichier pdf téléchargeable correspondant au docx.

Ainsi, mis à part la suite de lettres, le fichier de la demande pendante à l’INPI n’a plus aucun aspect en commun avec le fichier que le déposant a introduit sur dans le système. Il devient difficile de se référer à la demande telle que déposée, ou à une demande copendante qui aurait dû être identique. De même dans le cadre d’une modification des revendications, pour le praticien, seul le fichier initial en docx est disponible mais il ne correspond pas, dans la forme, au jeu de revendication pendant.

La suppression des autres moyens de dépôt et l’obbligaion de passer par le portail INPI a, dès le début, soulevé des problèmes de forme/cosmétique du texte, de même que des problèmes pratiques du point de vue du praticien.

La pluspart des pratitiens ont chacun leurs usages en termes de polices de caractères, de mise en forme notamment d’alinéas. La suppression des anciens modes de dépôts oblige tout le monde à avoir une demande pendante à l’INPI ayant exactement la même forme et un delta de taille de police relativement important entre le titre et le corps.

Au delà de l’impersonalisation des textes des demandes de brevet français, il s’en suit des inconvénients pratiques lorsque le praticien veut se reférer à la demande telle que déposée ou à la demande pendante, les mentions pertinentes ne sont plus au même endroit. Il en est de même lorsque l’on veut faire des modifications similaires à celles d’une demande copendante, ou modifier les revendications en cours de procédure. En effet, la demande pendante devant l’INPI n’est pas disponible au format éditable et le praticien va utiliser le fichier initial avec les variations de positions.

Qu’en est-il des documents déposés en langues étrangères? Par exemple un dépôt français sous priorité chinoise, dont les instructions sont données le dernier jour du délai de priorité pourra-t-il être reconnu par le système du portail INPI?

Pour ce qui est des réfrences et repères, il faudrait donc systématiser l’emploi des numéros de paragraphes, mais il est possible qu’un alinéa vide soit considéré par le système du portail comme un nouveau paragraphe là ou le praticien n’y aurait pas associé de numéro, ce qui peut génerer des décalages.

Après des objections le portail a été modifié. Les principales nouveautés qui ont été jugées suffisantes pour clore les débats étaient la mise en place d’une procédure de secours et la possibilité de payer les taxes ultérieurement au dépôt initial. Ainsi, un fichier docx déposé que le système n’arriverait pas convertir pourra être déposé tel quel sous sa forme pdf dans la procédure de secours, à charge pour le déposant ou le praticien de déposer un fichier conforme sous deux mois.

Ces modifications ne semble pas pleinement satisfaisantes. L’impersonalisation des textes demeure, de même que les inconvénients pratiques. Des essais montrent que le dépôt d’un docx chinois permet de faire la procédure de secours. La régularisation du docx et la traduction du texte chinois de la demande en français semble devoir être fait dans un même déllai de 2 mois à compter du dépôt.

Le principal problème subsistant à ce jour concerne le cas où le praticien reçoit des instructions de dépôt français sous priorité étrangère avec un document en pdf le dernier jour, sans document docx disponible par exemple en raison d’un décallage horaire. En effet, dans ce cas, le système se bloque et n’accepte pas le pdf car il faut d’abord un docx n’ayant pas pu être converti, et ensuite un pdf devant correspondre exactement au docx… Le risque de perte de priorité est donc important avec les conséquences subséquentes en termes de validité de la demande de brevet.

A titre de comparaison, le dépôt en ligne à l’Office Européen des Brevets (OEB), à l’Office anglais (UKIPO) et à l’Office allemend (DPMA) n’ont à notre connaissance pas ce type d’inconvénients.

Le portail INPI a donc besoin de quelques évolutions supplémentaires pour limiter les inconvénients esthétiques, pratiques et de fond.

SOTERYAH IP

#PatLaw – L’employeur a divulgué une invention qui aurait vallu des millions

De manière plus ou moins uniforme, il établi dans diverses juridictions que l’invention du salarié appartient, du fait du contrat de travail, à l’employeur. Quelques spécificités peuvent exister dans certaines juridicitons mais le principe est généralement celui ci.

En droit français, schématiquement, lorsque l’inventeur avait une mission inventive, l’employeur doit lui donner une “rémunération supplémentaire” qui doit être proportionnée au regard du succès commercial de l’invention. Lorsque l’inventeur n’avait pas de mission inventive, mais a réalisé l’invention dans le domaine de l’entreprise, la situation est généralement équivalente.

Mais que se passe-t-il dans le cas où l’ivention est publiée sans avoir été déposée?
En effet, le fruit d’une invention n’est réellement substantiel qu’en cas de vente d’un titre de propriété industriel portant un monopole d’exploitation.

C’est la situation dans laquelle s’est trouvé Jean-Michel Lerussé, ancien employé du groupe Kéolis en charge du métro de Rennes (FR).

M. Lerussé a été embauché par le groupe Keolis en 2002, année de la mise en service de la première ligne de métro de Rennes. Il a passé de longues heures à nettoyer les voies de métro à la main à coup de jets d’eau, avec une brosse, un seau d’eau et du savon. Cela représentait près de 1 000 heures de travail et 60 % de leur activité. Le lavage permettait de limitter les accumulations de graphite susceptibe de causer de graves court-circuits.

Lassé de ces opérations fastidieuses, cet ancien mécanicien a, après des nuits entières de travail, conçu et réalisé une machine de nettoyage à jet d’eau ayant des barres de lavage et des buses à haute pression sur un train de maintenance.

M. Lerussé estimme aujourd’hui que le Groupe Keolis n’a jamais reconnu son travail et a enlver toute chance d’être protégé en divulguant pibliquement l’invention. En conséquence de cela, un dépôt de demande de brevet n’est plus possible, et M. Lerussé ne peut pas prétendre à une rémunération supplémentaire sur cette base.

Dans ce type de situation, il est possible de se retourner sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Il faut pour cela établir qu’il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité y relatif.

Dans le cas d’espèce, M. Lerussé fait savoir que :

– en 2002, les agents pouvaient nettoyer 3 643 m de voies en 30 nuits et ça revenait à 5,22 € le mètre ;

– en 2016, grâce à son invention, ils pouvaient nettoyer 46 432 m en 53 nuits et ça revenait à 0,67 € le mètre.

Cela a permis à Keolis de réaliser 87 % d’économie sur la maintenance.

Cette économie peut se chiffrer en termes de revenu pour le titulaire du brevet par exemple sur la base de royalties venant de quasiment toutes les sociétés de maintenance de métros du monde.

C’est un revenu dont M. Lerussé ne peut plus bénéficier ce qui constitue un domage, causé par la divulgation publique du groupe Kéolis.

C’est surement sur la base d’un calcul de ce type que M. Lerussé et son avocat en sont arrivé à réclamer au groupe Kéolis 25 millions d’euros.

Le procès entre M. Lerusé et Kéolis a lieu ce jour (20 novembre 2018), Le jugement est très attendu. Si on en croit la jurisprudence française en la matière, Il n’est pas nécéssaire que l’invention ait été déposé pour se  prévaloir de la rémunération supplémentaire, encore faura-t-il établir avec probité que le dommage est réellement de 25 millions d’euros…

Retez connectés, nous vous ferons part de la suite…

SOTERYAH IP

#Hommage – Lise MEITNER – Radioactivité et Physique Nucléaire

Lise MEITNER (novembre 1878 AT – octobre 1968 UK) est renommée pour ses travaux sur la radioactivité et la fission nucléaire, ainsi que la découverte du protactinium.

Elle a obtenu 48 nominations et 21 récompenses scientifiques pour ses travaux, notamment:

1925 : prix Lieben pour l’étude des rayons bêta et gamma ;
1947 : prix d’honneur de la ville de Vienne pour la science ;
1949 : médaille Max-Planck de la société allemande de physique, avec Otto Hahn ;
1955 : prix Otto Hahn pour la chimie et la physique ;
1957 : élue docteur honoris causa à l’université libre de Berlin, le 11 mai 1957 ;
1966 : prix Enrico Fermi, avec Otto Hahn et Fritz Strassmann.

Peandant ses études à Vienne, elle a suivi tous les cours donnés par Ludwig Boltzmann et elle a étudié des articles publiés par Lord Rayleigh.

Peandant sa carrière en Allemagne, elle a supervisé la construction d’un accélérateur de particules dans le département de physique qu’elle dirigeait jusqu’en 1938 en Allemagne.

Femme et juive dans les années hitlérienne, Lise MEITNER est d’abord le symbole des scientifiques injustement ignorés, alors qu’elle est considérée depuis sonépoque jusqu’à aujourd’hui comme une pionière dans les découvertes sur la fission nucléaire.

En 1938, Lise MEITNER fut contrainte de fuir l’Allemagne, mais continuait sa collaboration avec son équipe, dont Otto HAHN, par correspondance. Par exemple, MEITNER et HAHN se sont rencontrés clandestinement à Copenhague en novembre 1938, et ont planifié de nouvelles expériences.
Otto HAHN a réalisé ces expériences avec Fritz Strassmann, et ils ont mis en évidence qu’il y a du baryum parmi les éléments produits à la suite du bombardement de l’uranium avec des neutrons. Malheureusement, compte tenu de la situation politique, Lise MEITNER ne pouvait figurer comme coauteur de la publication subséquente dans Naturwissenschaften en décembre 1938, malgré son rôle majeur dans le déroulement de ces recherches.

A la suite de cela, le prix Nobel de Chimie a été attribué à Otto HAHN, à la grand surprise de la communauté scientifique, dont Dirk Coster, physicien néerlandais ayant découvert le Hafnium (Hf) (élément 72) en 1923.

Lise MEITNER aurait été victime de ce que l’on appelle “l’effet Matilda”, à savoir l’attribution des découvertes scientifiques des femmes à leurs homologues masculins.

Par la suite, Lise MEITNER reçut de nombreuses distinctions, et fut davantage reconnue aux États-Unis. Elle fut membre de l’Académie des sciences autrichienne et docteur honoris causa de plusieurs universités.

SOPERYAH IP

#IPLaw – Plutôt saisie contrefaçon ou procédure de “discovery”

Commençons par une histoire qui peut être celle de votre entreprise.

Après de longs efforts, l’entreprise peut avoir des produits reconnus par sa clientelle comme de qualité, notamment par ses signes distinctifs et sa recherche constante visant à proposer des produits performants.
A chaque fois que le client reconnait la couleur, le nom, la forme, il s’attend à renouveler une expérience plus que satisfaisante qu’il a déjà eue avec les produits de la même entreprise, et peut s’attendre à avoir des innovations techniques de pointe.

Devant le succès de la première entreprise, une deuxième entreprise concurrente peut envisager d’investir le même marché et proposer des produits similaires. Dès lors, il y a une limite à ne pas franchir, la liberté de la deuxième entreprise s’arrêtant à la frontière des droits de propriété intellectuelle de la première entreprise lorsque ceux-ci sont régulièrement constitués.

Si l’entreprise concurrente utilise un signe distinctif identique ou similaire, en comparaison avec une marque enregistrée, il y a un contentieux en matière de contrefaçon de marque. S’il s’agit d’une innovation technologique protgée par un brevet, c’est plutôt une contrefaçon de brevet.

Mais comment apporter une preuve recevable que mon concurrent a reproduit ma marque ou mon innovation (en procédue française)?
1°) Le titulaire peut mandater un huissier pour faire un constat d’achat. En substance, l’huissier achète le produit et le place sous scellé.

Ce moyen de preuve est limité car il y a généralement beaucoup d’intermdiaires de commerce. En outre, il est inopérant dans la pluspart des cas de contrefaçon d’un brevet de procédé de fabrication.

2°) La voie “royale” c’est la saisie contrefaçon. Procédure historique en France, et implémentée en Europe par a dirrective dite “enforcemment” (2004/48), la saisie contrefaçon permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle régulièrement enregistrés, de requérir auprès du juge du Tribunal de Grande Instance compétent, sur la base de premiers éléments probants et du titre de propriété industrielle en sa possession, de rendre une ordonnance de saisie.

Sur la base de cette ordonnance, le Conseil en Propriété Industrielle et un huissier se rendent dans les locaux du concurrent pour effectuer la saisie.

Il peut s’agir d’une saisie d’échantillons, de documents industriels, de documents comptables, de saisie descriptive, de photos d’installations… comme le prévoit notamment l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

La procédure est très encadrée. Des vices de formes peuvent faire annuler la saisie. Le demandeur doit engager une action au fond sous 20 jours ouvrables ou 31 jours civils après la saisie. A defaut, la saisie sera annulée.
En outre, la saisie est faite par des agents soumis au secret professionnel, si bien que le secret des affaires n’est pas violé.

Une saisie abusive engage la responsabilité du demandeur, qui devra payer des dommages-intérêts.

L’objectif de la saisie contrefaçon est de pouvoir apporter des preuves substantielles de l’atteinte aux droits venant de l’intérieur de l’entreprise défenderesse. Les revenus rapportés par la contrefaçon peuvent être établis de même que la chaine de distribution des produits.

Même si la procédure semble invasive, elle est très encadrée de sorte queles droits fondamentaux ne sont pas bafoués.

D’autres juridictions comme celles des Etat-Unis sont pluôt basées sur des procedures dite de “discovery“, où les parties doivent s’échanger autant d’informations que nécessaire sans rien cacher. En général, les parties les plus fortunées innondent les autres parties d’une infinité de documents à faire analyser par les conseils. Les parties les moins fortunées doivent prendre de leur temps qui aurait servi à la prouction, pour rechercher les documents et les envoyer aux autres parties.

En comparaison, la saisie contrefaçon permettrait d’aller à l’essentiel et de recueillir rapidement les informations dont on a besoin, contrairement à la procédure de discovery.

Nous restons à votre disposition por tout besoin d’éclaircissement supplémntaire.

SOPERYAH IP