Pour m\u00e9moire, des changements de l\u00e9gislation attendus depuis des d\u00e9cennies ont actuellement cours \u00e0 travers l\u2019Union Europ\u00e9enne, afin de mettre en place que qui s\u2019appelle aujourd\u2019hui le brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire (que nous abr\u00e9gerons en \u00ab\u00a0brevet unitaire\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Le brevet unitaire a vocation \u00e0 mettre en \u0153uvre un unique titre valable dans toute l\u2019Union Europ\u00e9enne et dont la contrefa\u00e7on pourra \u00eatre jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, contrairement au brevet europ\u00e9en \u00ab classique \u00bb pour lequel \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance le titulaire obtient plusieurs droits territoriaux ind\u00e9pendant, dans la comp\u00e9tence des juridictions nationales.<\/p>\n
Les pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du brevet unitaire et la juridiction unifi\u00e9e sont presque tous accomplis \u00e0 l\u2019exception de la ratification de l\u2019Allemagne o\u00f9 un probl\u00e8me constitutionnel a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9.<\/p>\n
Dans ces circonstances, l\u2019incidence du Brexit aurait pu entra\u00eener de grand bouleversements, mais le gouvernement anglais a annonc\u00e9 que le Brexit n\u2019aura aucune influence sur le brevet unitaire comme d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 dans nos posts. L\u2019accord sur la Juridiction unifi\u00e9e des brevets a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Royaume Uni le 26 avril 2018.<\/p>\n
Cependant, le brevet unitaire a vocation \u00e0 couvrir l\u2019Union Europ\u00e9enne uniquement ce qui pousse \u00e0 se poser la question de la validit\u00e9 du brevet unitaire au Royaume-Uni.<\/p>\n
La solution la plus probable sera de se rapprocher de ce qui se passera pour la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne apr\u00e8s le Brexit d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 dans notre br\u00e8ve relative au protcole d’accorddu 19 mars 2019 sur l’application du Brexit. Pour m\u00e9moire la marque UE deviendra une marque anglaise comparable et dont la validit\u00e9 sera li\u00e9e \u00e0 celle de la marque UE.<\/p>\n
Il ressort donc que l’issue probable sera la suivante: le brevet europ\u00e9en a effet unitaire produira ses effets dans les pays de l\u2019UE, et sera valid\u00e9 de mani\u00e8re classique dans les Etats non UE parties \u00e0 la Convention sur le brevet europ\u00e9en tels que d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui la Suisse et la Turquie, et ult\u00e9rieurement le Royaume Uni.<\/p>\n
A suivre de pr\u00e8s…<\/p>\n