De m\u00eame que pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dant post, le credit d\u2019imp\u00f4t innovation est un autre outil fiscal permettant de contrebalancer les frais importants que peuvent repr\u00e9senter des d\u00e9penses de brevet\u00a0pour avoir une bonne rentabilit\u00e9 du portefeuille de brevets\u00a0(combin\u00e9 \u00e0 des efforts de communication et de commercialisation).<\/p>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation (CII)<\/p>\n
B\u00e9n\u00e9ficiaires:<\/p>\n
PME de moins de 250 salari\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 50M\u20ac ou dont le total du bilan est inf\u00e9rieur \u00e0 43M\u20ac.<\/p>\n
D\u00e9penses \u00e9ligibles:<\/p>\n
D\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la conception ou \u00e0 la r\u00e9alisation de prototype(s), y compris les frais de personnel et les immobilisations.<\/p>\n
Les frais d\u2019acquisition de brevets et mod\u00e8les, et les amortissements y relatifs.<\/p>\n
NB: l\u2019assiette maximale est de 400 k\u20ac.<\/p>\n
Taux:<\/p>\n
20 %, soit un maximum de 80 k\u20ac.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire le taux du CIR est de 30% jusqu’\u00e0 100 millions d’euros 5 % au-del\u00e0.<\/p>\n
Il faut donc le plus possible cumuler le CII avec d\u2019autres outils, notamment le CIR.<\/p>\n