La richesse des questions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle est plus grande que ce que l’on imagine.<\/p>\n
En d\u00e9pit de l’int\u00e9r\u00eat juridique de protection des cr\u00e9ateurs de programmes, il importe que les titulaires de droits sur les programmes d’ordinateur ne cr\u00e9ent pas des cloisonement excessifs g\u00e9n\u00e9rant des abus de droits.<\/p>\n
Comme dans tous les aspects relatifs \u00e0 la PI, le curseur est \u00e0 placer \u00e0 la juste place entre protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et d\u00e9fense des intr\u00eats du public.<\/p>\n
C’est sur cette base que les l\u00e9gislateurs ont progressivement mis en oeuvre ce que l’on a, par la suite, appel\u00e9 le droit \u00e0 l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou la possibilit\u00e9 pour un fichier ou un programme de ne pas \u00eatre exploitable exclusivement par les moyens fournis uniquement par le fournisseur du programme. En temes juridiques consacr\u00e9s par le droit europ\u00e9en applicable, il s’agit de permettre \u00e0 un programme d’ordinateur de communiquer et de fonctionner avec d’autres \u00e9l\u00e9ments d’un syst\u00e8me informatique et avec des utilisateurs, \u00e0 savoir notamment permettre \u00e0 la fois une interconnexion mat\u00e9rielle et logicielle pour pouvoir mettre en oeuvre des \u00e9changes d’informations.<\/p>\n
Le probl\u00e8me n’est pas fr\u00e9quent pour ce qui concerne les programmes d’ordinateur de traitement de texte classiques. En g\u00e9n\u00e9ral, les fichiers de \u00ab\u00a0cr\u00e9ateurs\u00a0\u00bb peuvent \u00eatre lus et\/ou modifi\u00e9s au moyens d’un logiciel d’un tiers.<\/p>\n
Mais que ce passe-t’il lorsque les programmes et fichiers sont cloisonn\u00e9s par le cr\u00e9ateurs, et que les licences de logiciels sont au dessus des budget d’une entreprise?<\/p>\n
Le droit europ\u00e9en pr\u00e9voit en substance de permettre aux tiers de pouvoir r\u00e9aliser des actes de reverse-engineering dans certaines limites, pour pouvoir mettre en oeuvre une interop\u00e9rabilit\u00e9. Les juridictions nationales ne doivent pas faire obstacle \u00e0 l’application de ces dispositionss.<\/p>\n
En droit Fran\u00e7ais, le l\u00e9gislateur va plus loin puisq’une Autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place, charg\u00e9e de s’assurer du respect des dispositions sur l’interop\u00e9rabilit\u00e9. Les op\u00e9rateurs sont en mesure de demander des informations permettant la r\u00e9alisation de l’interop\u00e9rabilit\u00e9 telle qu pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
Le cas s’est pr\u00e9sent\u00e9 pour l’association Vid\u00e9oLan (VLC), qui a saisi ladite Autorit\u00e9 pour pouvoir effectuer une lecture de Blue-Ray (ayant un chiffrement sp\u00e9cifique) sur les logiciels VLC. Le cas n’est pas une source satisfaisante d’enseignement sur des mesures contraignates d’application des dispositions sur l’interop\u00e9rabilit\u00e9 en tant que telles, car l’Autorit\u00e9 arrive \u00e0 la conclusion que l’association VideoLan aurait d\u00fb se rapprocher du consortium Blu-Ray pour avoir les informations techniques n\u00e9cessaires, avant de saisir l’Autorit\u00e9.<\/p>\n
L’Autorit\u00e9 pr\u00e9cise que les dispositions de d\u00e9compilation et d’ing\u00e9ni\u00e9rie inverse ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour proposer un logiciel se substituant au logiciel du cr\u00e9ateur. Il r\u00e9sulte que seul les donn\u00e9es permettant l’interop\u00e9rabilit\u00e9 peuvent \u00eatre demand\u00e9es, dans un souci d’\u00e9quilibre entre interop\u00e9rabilit\u00e9 et protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour plus de d\u00e9tails sur les sources et l’applicabilit\u00e9 de ces dispositions.<\/p>\n