La validation des conditions g\u00e9n\u00e9rales se fait souvent de mani\u00e8re automatique. Dieu merci, les associations de consommateur et surtout les juges veillent \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 et le caract\u00e8re abusif de certaines clauses non-n\u00e9goci\u00e9e par les \u00ab\u00a0co-contractants\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019association fran\u00e7aise Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs – QUE CHOISIR (en abr\u00e9g\u00e9 UFC – QUE CHOISIR, et ci apr\u00e8s UFC) a assign\u00e9 la TWITTER (Soci\u00e9t\u00e9 TWITTER Inc. (US) et\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 TWITTER INTERNATIONAL COMPANY (IE)), devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris le 24 mars 2014 pour pluieurs griefs vis-\u00e0-vis des consomateurs en France, aux fins de faire constater un\u00a0caract\u00e8re abusif ou\u00a0illicite de 269 clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et autres disositions (CGU) de la\u00a0plate-forme TWITTER.<\/p>\n
l’UFC a demand\u00e9 entre autres:<\/p>\n
La d\u00e9cision du TGI du 7 aout 2018 fait 236 pages, et comprend plusieurs points juridiques. Ceux ayant retenu notre attention sont les suivants:<\/p>\n
1\u00b0) Les versions de 2014 et 2015 pr\u00e9voyaient une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de l’utilisateur sur le contenu publi\u00e9, exon\u00e9rant TWITTER de sa responsabilit\u00e9 y relative.<\/p>\n
Le TGI consid\u00e8re que \u00ab\u00a0(…) la clause, qui pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 sera support\u00e9e\u00a0uniquement par la personne qui a fourni le contenu en exon\u00e9rant totalement\u00a0l\u2019h\u00e9bergeur, est illicite<\/strong> comme contraire \u00e0 l\u2019article 6.I.2 de la loi pour la\u00a0confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et abusive au sens de l\u2019article R.\u00a0132-1 6\u00b0) devenu l\u2019article R. 212-1 6\u00b0) du code de la consommation, la\u00a0clause ayant pour effet de supprimer ou de r\u00e9duire le droit \u00e0 r\u00e9paration du\u00a0<\/em>pr\u00e9judice subi par le consommateur en cas de manquement par le\u00a0professionnel \u00e0 l\u2019une de ses obligations.<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Cette clause a depuis \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e pour se limiter \u00e0 ce qui est autoris\u00e9 par le pays de r\u00e9sidence de l’utilisateur.<\/p>\n 2\u00b0) Les versions de 2014 et 2015 pr\u00e9voyaient une licence au profit de TWITTER du contenu publi\u00e9 par l’utilisateur sur la plateforme, y compris le droit pour TWITTER de r\u00e9aliser des sous-licences.<\/p>\n Le TGI consid\u00e8re qu’ \u00ab\u00a0Aux termes des articles L. 131-2 et L. 131-3 du m\u00eame code, les contrats par\u00a0lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent \u00eatre constat\u00e9s par \u00e9crit, la\u00a0transmission \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que chacun des droits c\u00e9d\u00e9s\u00a0fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine\u00a0d’exploitation des droits c\u00e9d\u00e9s soit d\u00e9limit\u00e9 quant \u00e0 son \u00e9tendue et \u00e0 sa\u00a0destination, quant au lieu et quant \u00e0 la dur\u00e9e.<\/em> La clause est consid\u00e9r\u00e9e comme illicite.<\/p>\n Chose \u00e9tonnante, cette clause semble encore maintenue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles.<\/p>\n 3\u00b0) Les CGU pr\u00e9voient pour TWITTER, la possibilit\u00e9 de modifier unilat\u00e9ralement les CGU de mani\u00e8re \u00ab\u00a0discr\u00e9tionnaire, (…) sans pr\u00e9avis Le TGI consid\u00e8re qu’ \u00ab\u00a0en conf\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TWITTER le droit de modifier\u00a0unilat\u00e9ralement les \u00ab\u00a0R\u00e8gles de TWITTER\u00a0\u00bb, auxquelles l\u2019utilisateur doit se\u00a0soumettre, sansinformation pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur, la clause critiqu\u00e9e est\u00a0illicite au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2, de l\u2019article R. 111-2 I et\u00a0III, devenu l\u2019article R. 111-2 7\u00b0) du code de la consommation, des articles\u00a0L. 121-17, L. 121-19-2 et R. 111-2 devenus les articles L. 221-5, L. 221-6,\u00a0L. 221-7 du code de la consommation et abusive au sens de l\u2019article R.\u00a0132-2 6\u00b0) devenu l\u2019article R. 212-2 6\u00b0) du code de la consommation. en ce\u00a0qu\u2019elle a pour objet ou pour effet de r\u00e9server au professionnel le droit de\u00a0modifier unilat\u00e9ralement les clauses du contrat<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n La clause est consid\u00e9r\u00e9e comme illicite.<\/p>\n Les CGU d’applications mobiles g\u00e9n\u00e8rent aujourd’hui, dans la plus part des cas, une action d’acceptation des utilisateurs, peut-\u00eatre en cons\u00e9quence \u00e9galement du RGPD.<\/p>\n 4\u00b0) Certaine clauses limitent la responsabilit\u00e9 de TWITTER pour ce qui est de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es, en ce que TWITTER \u00ab\u00a0s’efforce de s\u00e9curiser lesdites donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le TGI consid\u00e8re qu’ \u00ab\u00a0Aux termes de l\u2019article 34 de la Loi Informatique et Libert\u00e9s relatif \u00e0 la\u00a0protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0\u00a0caract\u00e8re personnel, le responsable du traitement est tenu de prendre toutes\u00a0pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s\u00a0par le traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment,\u00a0emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non\u00a0autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s, le responsable du traitement devant garantir un\u00a0niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque du traitement.<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n La clause est consid\u00e9r\u00e9e comme illicite.<\/p>\n Le tribunal juge grossomodo en faveur de l’UFC, d\u00e9cidant que certaines des clauses en cause sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, d’autres illicites. Le tribunal accorde 30 000 \u20ac pour le pr\u00e9judice moral et rejette le pr\u00e9judice mat\u00e9riel faute de justificatif.<\/p>\n A suivre de pr\u00e8s…<\/p>\n
\nL\u2019article L. 133-2, devenu l\u2019article L. 211-1 du code de la consommation\u00a0pr\u00e9voit que les clauses des contrats propos\u00e9s par les professionnels aux\u00a0consommateurs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es et r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on claire et\u00a0compr\u00e9hensible.<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n
\nni justification.<\/p>\n