\u200bPour m\u00e9moire, le gouvernement a \u00e9labr\u00e9 un projet de loi en vue de booster l’\u00e9conomie fran\u00e7aise par le d\u00e9veloppement des entreprise. Ils’agit du projet de loi PACTE (Plan d\u2019Action pour la Croissance et la Trans\u00adformation des Entreprises). Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l’assembl\u00e9e Nationale le 9 octobre 2018. Nous referons un post pour informer de l’entr\u00e9e en vigueur effective de la loi.<\/p>\n
Une partie du projet de loi inclue des modifications importantes en droit des brevets fran\u00e7ais, en vue d’en favoriser l’attractivit\u00e9.<\/p>\n
Pour cette partie, les dispositions du projet de loi ont des avantages allant dans le sens de l’attractivit\u00e9 recherch\u00e9e, mais \u00e9galement des inconv\u00e9nients pouvant avoir un effet contreproductif.<\/p>\n
Le plus gros effet positif serait un effet d’anonce, \u00e0 savoir que les entreprises entendant les efforts du gouvernement soient plus enclines \u00e0 investir, d\u00e9velopper leur entreprises et d\u00e9vlopper leurs portefeuilles de droits propri\u00e9t\u00e9 intelectuelle; combin\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration effective li\u00e9e aux autres dispositions du projet de loi.<\/p>\n
Nous allons passer ces dispositions li\u00e9es aux brevets en revue de mani\u00e8re synth\u00e9tique, avec \u00e0 chaque fois la situation actuelle, les avantages et les inconv\u00e9nients :<\/p>\n
1\u00b0) La demande de brevet provisoire<\/strong><\/p>\n C’est le point qui est le plus comment\u00e9 par des personnes non sensibilis\u00e9es aux questions juridiques du droit des brevets. Les dispositions y relatives ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du projet de loi PACTE pour \u00eatre introduite par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n L’objectif est de se rapprocher du syst\u00e8me am\u00e9ricain o\u00f9 les d\u00e9posants ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande ne remplissant pas n\u00e9cessairement les conditions de formes, \u00e0 cout r\u00e9duit sans que le d\u00e9p\u00f4t soit analys\u00e9 par l’Office de Brevet (dans notre cas l’INPI). Le d\u00e9posant a alors la possibilit\u00e9 de re-d\u00e9poser l’objet de la demande provisoire un an apr\u00e8s au maximum, en bonne et due forme.<\/p>\n L’avantage pourrait \u00eatre un premier d\u00e9p\u00f4t rapide permettant de prendre date \u00e0 moindre cout.<\/p>\n Dans le syst\u00e8me actuel, comme d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent post, il est d\u00e9j\u00e0 possible de d\u00e9poser une demande de brevet sans payer les taxes officielles pour prendre date et b\u00e9n\u00e9ficier des effets d’une demande provisoire.<\/p>\n Malheureusement, des questions de fond surviennnent g\u00e9n\u00e9ralement. Les couts de pr\u00e9paration et de d\u00e9p\u00f4t par un expert ont pour but de couvrir plusieurs objets fonctionnant de la m\u00eame mani\u00e8re que la variante de mise en oeuvre du d\u00e9posant, permettant d’avoir une protection de large port\u00e9e, plus difficile \u00e0 contourner. En cons\u00e9quence, que ce soit pour une demande provisoire ou une demande d\u00e9finitive, le recours \u00e0 un expert est vivement recommand\u00e9 pour la r\u00e9daction de la demande de brevet.<\/p>\n Une mise en place d’une demande provisoire fixera donc des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, mais l’effet \u00ab\u00a0provisoire\u00a0\u00bb peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 aujourd’hui.<\/p>\n La mise en oeuvre par voie r\u00e9glementaire serait pr\u00e9vue dans 6 mois d’apr\u00e8s une d\u00e9claration de M. Bruno LEMAIRE en septembre 2018.<\/p>\n 2\u00b0) Le renforcement de la qualit\u00e9 des brevets (examen de l’activit\u00e9 inventive)<\/strong><\/p>\n Une des mesures importantes du projet de loi PACTE, c’est la possibilit\u00e9 pour l’INPI de rejeter des demandes de brevet pour non-invention (en particulier pour d\u00e9faut de caract\u00e8re technique) ou pour d\u00e9faut d’activit\u00e9 inventive (article 42bis). L’avantage de cette disposition serait la d\u00e9livrance de brevets qui satisfont davantage aux conditions de brevetabilit\u00e9. Il en r\u00e9sulterait m\u00e9canquement que moins de brevets seraient d\u00e9livr\u00e9s par l’INPI ce qui profite aux tiers et non aux d\u00e9posants. Cette mesure aboutira probablement \u00e0 une baisse du nombre de d\u00e9p\u00f4ts fran\u00e7ais, et d\u00e9gonflerait les portefeuilles de brevet.<\/p>\n Une pratique courante consistant \u00e0 avoir des brevets ou de partie de brevets servant d’objet commercial sera grandement limit\u00e9e. Ces brevets permettent encore de montrer aux clients que l’entreprise d\u00e9posante est dans une recherche constante d’innovation m\u00eame s’il n y a pas \u00e0 chaue fois une innovation de rupture. Cela b\u00e9n\u00e9ficie pour le moment \u00e0 tout type de d\u00e9posant (PME et grands groupes).<\/p>\n Cette disposition se traduira par une augmentation des effectifs de l’INPI une augmentation du temps d’analyse et d’une augmentation du d\u00e9lai de d\u00e9livrance du brevet fran\u00e7ais. Une augmentation des taxes INPI est donc \u00e0 pr\u00e9voir. De m\u00eame, les experts devront passer d’avantage de temps sur les dossiers en tenant compte de ces modifications de loi, ce qui se traduira par une augmentation des frais de conseil (dans l’\u00e9tat actuel, l’expert v\u00e9rifie que certains \u00e9l\u00e9ments sont effectivements nouveaux et de pr\u00e9f\u00e9rence inventifs et le confirme au client, sans devoir n\u00e9cessairement d\u00e9montrer en d\u00e9tail l’inventivit\u00e9 \u00e0 l’INPI).<\/p>\n L’entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue deux ans apr\u00e8s la promulgation de la loi PACTE.<\/p>\n 3\u00b0) La proc\u00e9dure d’Opposition \u00e0 l’INPI<\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure d’opposition permettra \u00e0 tout tiers ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de remettre en cause la validit\u00e9 des brevets d\u00e9livr\u00e9s par l’INPI. Si le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l’OEB est pr\u00e9vu, il y aura une partie d’\u00e9changes d’arguments \u00e9crits puis une partie proc\u00e9dure orale.<\/p>\n Dans l’\u00e9tat actuel, les tiers ont uniquement la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des observations avec des documents pertinents sans \u00eatre partie \u00e0 la proc\u00e9dure et sans obligation de s’identifier ou de prouver un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. L’observation de tiers est possible 2 mois apr\u00e8s la publication de la demande de brevet. Au del\u00e0, il faut engager une action devant les tribunaux. Cette proposition semble aller dans le bon sens mais impiquera n\u00e9cessairement, de la m\u00eame mani\u00e8re que pr\u00e9c\u00e9demment, des couts associ\u00e9s de proc\u00e9dure et de conseils.<\/p>\n 4\u00b0) La promotion du certificat d’utilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Le certificat d’utilit\u00e9 est un titre s’apparantant \u00e0 un brevet mais de dur\u00e9e r\u00e9duite, et d\u00e9livr\u00e9 sans examen de l’INPI. Le projet de loi vise d’une part \u00e0 augmenter sa dur\u00e9e de 6 \u00e0 10 ans (comme en Allemagne), et d’autre part \u00e0 mettre en oeuvre la possibilit\u00e9 de transformer une demande de certificat d’utilit\u00e9 en demande de brevet.<\/p>\n Ce n’est qu’en cas de contentieux, qu’une recherche sera exig\u00e9e. Avec la loi PACTE, on peut evisager qu’une recherche sera \u00e9galement exig\u00e9e avec ladite transformation.<\/p>\n Le certificat d’utilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 se rapprochera du brevet potentiellement non-inventif actuel avec une dur\u00e9e de vie moindre, et sans rapport de recherche effectu\u00e9e par l’OEB (permettant d’anticiper l’issue d’un d\u00e9p\u00f4t Europe\u00e9en sur la m\u00eame invention).<\/p>\n Les mesures sont principalement administratives et ne devraient pas engendrer d’augmentation substentielle des couts.<\/p>\n 5\u00b0) Un grand absent des propositions reste la d\u00e9signation FR-PCT<\/strong><\/p>\n A ce jour, les d\u00e9pots internationaux devant \u00eatre valid\u00e9s en France se font n\u00e9cessairemment par la voie de l’OEB, et le Brevet Europ\u00e9en est ensuite valid\u00e9 en France.<\/p>\n Il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant pour des d\u00e9posants \u00e9trangers souhaitant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s uniquement dans quelques pays eurp\u00e9ens d’avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer directement la France. Une d\u00e9signation directe est d\u00e9j\u00e0 possible en Allemagne et au Royaume-Uni notamment, et ce serait en pr\u00e9paration en Irlande, en Italie et aux Pays-Bas notamment.<\/p>\n En conclusion, le gouvernement va par ce biais tenter de stimuler le d\u00e9veloppement des entreprises et la protection de leur propri\u00e9t\u00e9 industrielle pour arriver aux niveaux des autres pays, notamment l’Allemagne. Le levier le plus important aurait \u00e9t\u00e9 de changer les mentalit\u00e9s des entrepreneurs notamment par la formation sur les int\u00e9r\u00eats de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En effet, les entrepreneurs allemands ont tr\u00e8s rapidement le r\u00e9flexe de d\u00e9poser une demande de brevet alors que les entrepreneurs fran\u00e7ais sont plus enclin \u00e0 tester le produit sur le march\u00e9 ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9judiciable \u00e0 la validit\u00e9 d’un brevet d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s.<\/p>\n
\nSi un d\u00e9posant d\u00e9pose une demande de brevet provisoire (ou d\u00e9finitive) sans l’aide d’un expert, la description sera probablement limit\u00e9e en termes de varianes couvertes, et il sera difficile, voire impossible d’augmenter la port\u00e9e de la demande de brevet tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de la premi\u00e8re date de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
\nDans la situation actuelle, l’INPI ne peut rejeter une demande de brevet que pour d\u00e9faut manifeste de nouveaut\u00e9, pour ce qui concerne les conditions de brevetabilit\u00e9. L’activit\u00e9 inventive et l’aspect non-invention sont examin\u00e9s devant les tribunaux en cas de contentieux.<\/p>\n
\n\u200b
\nL’avantage serait donc une meilleur s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les tiers, et une uniformisation avec les autres pays (notamment l’OEB, l\u2019Allemagne, l\u2019Italie, l\u2019Espagne, la Suisse, l\u2019Autriche, la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge, la Finlande, le Royaume-Uni, le Danemark, le Japon et les Etats-Unis).<\/p>\n