L’affaire (C-149\/17) oppose la maion d’edition allemande Bastei L\u00fcbbe \u00e0 une particulier, M. Michael Strotzer, d\u00e9tenteur d’une connection internet qui aurait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour partager et rendre t\u00e9lchargeable, un livre audio sur une plateforme de peer-to-peer regroupant un nombre illimit\u00e9 d’utilisateurs.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le droit fran\u00e7ais a institu\u00e9 l’entit\u00e9 HADOPI (Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet) et ce qui est commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme la \u00ab\u00a0r\u00e9ponse gradu\u00e9e\u00a0\u00bb. En substance, dans des contntieux de ce type, l’HADOPI, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment la Commission de protection des droits (CPD) de l\u2019HADOPI, envoie successivement des avertissements au titulaire de l’abonnement internet utilis\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s trois avertissements infructueux, la CPD peut saisir l’autorit\u00e9 judiciaire sur le fondement de la contravention de n\u00e9gligence pour n’avoir pas emp\u00each\u00e9 l’utilisation sa connexion \u00e0 des fins de contrefa\u00e7on. La contravention peut aller jusqu’\u00e0 1 500 euros ou 7 500 euros pour les personnes morales.
\nLa CPD peut ausi invoquer le fondement du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, suscepible d’outir \u00e0 une peine pouvant aler jusqu’\u00e0 3 ans d’emprisonement et 300 000 euros d’amende ou 1 500 000 euros pour une personne morale.<\/p>\n
Le droit Allemand pr\u00e9voit des moyens de s’en sortir pour M. Strotzer. En effet, selon la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice Allemande (Bundesgerichtshof), il est possible d’invoquer le droit fondamental \u00e0 la protection de la vie familiale, et le fait que des membre de la famille ont eu acc\u00e8s \u00e0 la connexion internet pour que le titulaire de ladite connexion puisse ne pas engager sa responsabilit\u00e9. C’est sur cette base que M. Strotzer a soutenu que ses parents vivant chez lui ont eu acc\u00e8s \u00e0 cette connexion, sans autre pr\u00e9cision.<\/p>\n
Le Landgericht M\u00fcnchen I demande, dans ce contexte, \u00e0 la Cour de justice d\u2019interpr\u00e9ter les\u00a0dispositions du droit de l\u2019Union sur la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Le jugement de la CJUE va davantage dans le sens de l’interpr\u00e9tation fran\u00e7aise. La cour demande au Landgericht M\u00fcnchen I de trouver un juste \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 un recours effectif et le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d\u2019une part, et le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, d\u2019autre part.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re qu’un tel \u00e9quilibre fait d\u00e9faut lorsqu\u2019il y a une protection quasi absolue des membres de la famille du titulaire d\u2019une connexion \u00e0 Internet.<\/p>\n
La cour demande au Landgericht M\u00fcnchen I de v\u00e9rifier l\u2019existence, en droit Allemand, d\u2019autres moyens, proc\u00e9dures et voies de recours possibles.<\/p>\n
Affaire \u00e0 suivre de pr\u00e8s…<\/p>\n