Le droit de l’UE permet un r\u00e9gime de retenue de marchandises en douane lorsqu’elles sont suspect\u00e9es \u00eatre contrefaisante de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n
Inutile de rappeler qu’il importe que des droits doivent au pr\u00e9alable avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s pour justifier de ce r\u00e9gime.<\/p>\n
Dans ce r\u00e9gime, la proc\u00e9dure en France permet aux agents de la douane de retenir des marchandises import\u00e9es en refusant toute mainl\u00e9v\u00e9e pendant 10 jours. La retenue en douanes peut \u00eatre initi\u00e9e par une demande \u00e9crite du tittulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ou de la propre initiative des agents de la douane.<\/p>\n
Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019intervention de la douane est gratuit et la demande est valable un an, renouvelable sur demande \u00e9crite.<\/p>\n
Lorsque les marchandises suspect\u00e9es d’\u00eatre contrefaisantes sont immobilis\u00e9es lors d’une retenue, le demandeur doit justifier, sous 10 jours ouvrables, soit de mesures conservatoires, soit de l\u2019introduction d\u2019une action en justice.<\/p>\n
Dans ce d\u00e9lai, les douanes contactent le titulaire pour faire expertiser les marchandises, g\u00e9n\u00e9ralement par son Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, pour reconnaitre ou non si la retenue est justifi\u00e9e et si une atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle est caract\u00e9ris\u00e9e.
\nPar la suite, selon la proc\u00e9dure, le titulaire peut demander aux douanes la destruction des marchandises en l’absence d’opposition expresse de l’importateur. On parle de proc\u00e9dure de destruction simplifi\u00e9e. Alternativement ou cumulativement, le titulaire peut engager une action en contrefa\u00e7on contre l’importateur.<\/p>\n
Dans les faits, m\u00eame sans action du titulaire des droits, dans certains cas, les autorit\u00e9s douani\u00e8res utilisent g\u00e9n\u00e9ralement leurs pouvoir douaniers pour d\u00e9truire les marchandises contrefaisantes, dans les cas manifestes.<\/p>\n
C’est ainsi qu’en d\u00e9but septembre courant, le bureau des douanes de Valence a selectionn\u00e9 une d\u00e9claration d’importation a, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure en la mati\u00e8re, s\u00e9lectionn\u00e9 parmi les d\u00e9clarations d’importation re\u00e7ues, une venant de Turquie.<\/p>\n
Apr\u00e8s v\u00e9rification des marchandises, les agents de la douane ont d\u00e9couvert des syst\u00e8mes de l\u00e8ve-vitre, d\u2019ouvertures de portes, des parties de poign\u00e9es de porti\u00e8res. Le communiqu\u00e9 des douanes mentionne qu'\u00a0\u00bbaucun des emballages plastiques contenant les pi\u00e8ces automobiles ne comportait la mention \u00ab\u00a0adaptable \u00e0\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb, ce qui laisse penser que les emballages en question mentionnaient les noms des marques de voiture.<\/p>\n
L’expertise des titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a reconnu 3740 pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es comme \u00e9tant des contrefa\u00e7ons. Ces contrefa\u00e7ons ont fait l’objet d’une proc\u00e9dure de destruction simplifi\u00e9e.<\/p>\n
L’information a \u00e9t\u00e9 transmise au service dans le ressort du territoire de la soci\u00e9t\u00e9 destinataire, afin qu’un contr\u00f4le soit r\u00e9alis\u00e9 dans ses locaux ce qui a permi la saisie de 4300 pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires cons\u00e9d\u00e9r\u00e9es comme contrefaisantes ayant par la suite \u00e9gaalement subi une proc\u00e9dure de destruction simplifi\u00e9e.<\/p>\n
En 2017, la douane fran\u00e7aise a saisi plus de 8,4 millions de contrefa\u00e7ons sur le territoire national.<\/p>\n
Bien entendu, l’importateur de bonne foi peut solliciter l’intervention d’un Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle pour faire des contestations l\u00e9gitimes et \u00e9viter de devoir cesser son activit\u00e9 en raison de pertes importantes injustifi\u00e9es.<\/p>\n