Commen\u00e7ons par une histoire qui peut \u00eatre celle de votre entreprise.<\/p>\n
Apr\u00e8s de longs efforts, l’entreprise peut avoir des produits reconnus par sa clientelle comme de qualit\u00e9, notamment par ses signes distinctifs et sa recherche constante visant \u00e0 proposer des produits performants.
\nA chaque fois que le client reconnait la couleur, le nom, la forme, il s’attend \u00e0 renouveler une exp\u00e9rience plus que satisfaisante qu’il a d\u00e9j\u00e0 eue avec les produits de la m\u00eame entreprise, et peut s’attendre \u00e0 avoir des innovations techniques de pointe.<\/p>\n
Devant le succ\u00e8s de la premi\u00e8re entreprise, une deuxi\u00e8me entreprise concurrente peut envisager d’investir le m\u00eame march\u00e9 et proposer des produits similaires. D\u00e8s lors, il y a une limite \u00e0 ne pas franchir, la libert\u00e9 de la deuxi\u00e8me entreprise s’arr\u00eatant \u00e0 la fronti\u00e8re des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la premi\u00e8re entreprise lorsque ceux-ci sont r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s.<\/p>\n
Si l’entreprise concurrente utilise un signe distinctif identique ou similaire, en comparaison avec une marque enregistr\u00e9e, il y a un contentieux en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de marque. S’il s’agit d’une innovation technologique protg\u00e9e par un brevet, c’est plut\u00f4t une contrefa\u00e7on de brevet.<\/p>\n
Mais comment apporter une preuve recevable que mon concurrent a reproduit ma marque ou mon innovation (en proc\u00e9due fran\u00e7aise)?
\n1\u00b0) Le titulaire peut mandater un huissier pour faire un constat d’achat. En substance, l’huissier ach\u00e8te le produit et le place sous scell\u00e9.<\/p>\n
Ce moyen de preuve est limit\u00e9 car il y a g\u00e9n\u00e9ralement beaucoup d’intermdiaires de commerce. En outre, il est inop\u00e9rant dans la pluspart des cas de contrefa\u00e7on d’un brevet de proc\u00e9d\u00e9 de fabrication.<\/p>\n
2\u00b0) La voie \u00ab\u00a0royale\u00a0\u00bb c’est la saisie contrefa\u00e7on<\/strong>. Proc\u00e9dure historique en France, et impl\u00e9ment\u00e9e en Europe par a dirrective dite \u00ab\u00a0enforcemment\u00a0\u00bb (2004\/48), la saisie contrefa\u00e7on permet au titulaire de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9s, de requ\u00e9rir aupr\u00e8s du juge du Tribunal de Grande Instance comp\u00e9tent, sur la base de premiers \u00e9l\u00e9ments probants et du titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en sa possession, de rendre une ordonnance de saisie.<\/p>\n Sur la base de cette ordonnance, le Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et un huissier se rendent dans les locaux du concurrent pour effectuer la saisie.<\/p>\n Il peut s’agir d’une saisie d’\u00e9chantillons, de documents industriels, de documents comptables, de saisie descriptive, de photos d’installations… comme le pr\u00e9voit notamment l’article L. 615-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n La proc\u00e9dure est tr\u00e8s encadr\u00e9e. Des vices de formes peuvent faire annuler la saisie. Le demandeur doit engager une action au fond sous 20 jours ouvrables ou 31 jours civils apr\u00e8s la saisie. A defaut, la saisie sera annul\u00e9e. Une saisie abusive engage la responsabilit\u00e9 du demandeur, qui devra payer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n L’objectif de la saisie contrefa\u00e7on est de pouvoir apporter des preuves substantielles de l’atteinte aux droits venant de l’int\u00e9rieur de l’entreprise d\u00e9fenderesse. Les revenus rapport\u00e9s par la contrefa\u00e7on peuvent \u00eatre \u00e9tablis de m\u00eame que la chaine de distribution des produits.<\/p>\n M\u00eame si la proc\u00e9dure semble invasive, elle est tr\u00e8s encadr\u00e9e de sorte queles droits fondamentaux ne sont pas bafou\u00e9s.<\/p>\n D’autres juridictions comme celles des Etat-Unis sont plu\u00f4t bas\u00e9es sur des procedures dite de \u00ab\u00a0discovery<\/strong>\u00ab\u00a0, o\u00f9 les parties doivent s’\u00e9changer autant d’informations que n\u00e9cessaire sans rien cacher. En g\u00e9n\u00e9ral, les parties les plus fortun\u00e9es innondent les autres parties d’une infinit\u00e9 de documents \u00e0 faire analyser par les conseils. Les parties les moins fortun\u00e9es doivent prendre de leur temps qui aurait servi \u00e0 la prouction, pour rechercher les documents et les envoyer aux autres parties.<\/p>\n En comparaison, la saisie contrefa\u00e7on permettrait d’aller \u00e0 l’essentiel et de recueillir rapidement les informations dont on a besoin, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de discovery.<\/p>\n Nous restons \u00e0 votre disposition por tout besoin d’\u00e9claircissement suppl\u00e9mntaire.<\/p>\n
\nEn outre, la saisie est faite par des agents soumis au secret professionnel, si bien que le secret des affaires n’est pas viol\u00e9.<\/p>\n