Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de marque fran\u00e7aise et le d\u00e9p\u00f4t de mod\u00e8le fran\u00e7ais, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral a rendu une d\u00e9cision le 8 novembre dernier quant aux d\u00e9p\u00f4ts de demandes de brevet Fran\u00e7ais et autres proc\u00e9dures nationales devant se faire exclusivement en ligne, avec effet \u00e0 compter du 19 novembre 2018.<\/p>\n
Auparavant, il \u00e9tait possible de d\u00e9poser une demande de brevet par voie postale, par fax ou par un logiciel de d\u00e9p\u00f4t (epoline) en commun avec plusieurs offices en Europe et avec l’Office Europ\u00e9en des Brevets. Depuis le 19 novembre dernier ces autres moyens de d\u00e9p\u00f4t ne sont plus autoris\u00e9s.<\/p>\n
Un portail INPI est en fonctionnement depuis tr\u00e8s longtemps, et a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour suite \u00e0 des objections. En effet, sch\u00e9matiquement, le syst\u00e8me du portail recherche le terme \u00ab\u00a0description\u00a0\u00bb dans le texte de la demande pour identifier la partie description, et fait de m\u00eame pour les revendications l’abr\u00e9g\u00e9, et les figures qui doivent normalement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans un m\u00eame fichier en format docx.<\/p>\n
Suite \u00e0 cela, le syst\u00e8me convertit le fichier d\u00e9pos\u00e9 en un fichier docx \u00ab\u00a0enrichi\u00a0\u00bb avec des balises sp\u00e9cifiques. Il s’ensuit une modification de la police, des marges, des tailles de caract\u00e8res, des num\u00e9ros de ligne transform\u00e9s en num\u00e9ros de paragraphes, et les revendications initialement en chiffre (\u00ab\u00a01.\u00a0\u00bb) modifi\u00e9es et libell\u00e9es en toutes lettres( \u00ab\u00a0[Revendication 1]\u00a0\u00bb). Le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e8re ensuite un fichier pdf t\u00e9l\u00e9chargeable correspondant au docx.<\/p>\n
Ainsi, mis \u00e0 part la suite de lettres, le fichier de la demande pendante \u00e0 l’INPI n’a plus aucun aspect en commun avec le fichier que le d\u00e9posant a introduit sur dans le syst\u00e8me. Il devient difficile de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la demande telle que d\u00e9pos\u00e9e, ou \u00e0 une demande copendante qui aurait d\u00fb \u00eatre identique. De m\u00eame dans le cadre d’une modification des revendications, pour le praticien, seul le fichier initial en docx est disponible mais il ne correspond pas, dans la forme, au jeu de revendication pendant.<\/p>\n
La suppression des autres moyens de d\u00e9p\u00f4t et l’obbligaion de passer par le portail INPI a, d\u00e8s le d\u00e9but, soulev\u00e9 des probl\u00e8mes de forme\/cosm\u00e9tique du texte, de m\u00eame que des probl\u00e8mes pratiques du point de vue du praticien.<\/p>\n
La pluspart des pratitiens ont chacun leurs usages en termes de polices de caract\u00e8res, de mise en forme notamment d’alin\u00e9as. La suppression des anciens modes de d\u00e9p\u00f4ts oblige tout le monde \u00e0 avoir une demande pendante \u00e0 l’INPI ayant exactement la m\u00eame forme et un delta de taille de police relativement important entre le titre et le corps.<\/p>\n
Au del\u00e0 de l’impersonalisation des textes des demandes de brevet fran\u00e7ais, il s’en suit des inconv\u00e9nients pratiques lorsque le praticien veut se ref\u00e9rer \u00e0 la demande telle que d\u00e9pos\u00e9e ou \u00e0 la demande pendante, les mentions pertinentes ne sont plus au m\u00eame endroit. Il en est de m\u00eame lorsque l’on veut faire des modifications similaires \u00e0 celles d’une demande copendante, ou modifier les revendications en cours de proc\u00e9dure. En effet, la demande pendante devant l’INPI n’est pas disponible au format \u00e9ditable et le praticien va utiliser le fichier initial avec les variations de positions.<\/p>\n
Qu’en est-il des documents d\u00e9pos\u00e9s en langues \u00e9trang\u00e8res? Par exemple un d\u00e9p\u00f4t fran\u00e7ais sous priorit\u00e9 chinoise, dont les instructions sont donn\u00e9es le dernier jour du d\u00e9lai de priorit\u00e9 pourra-t-il \u00eatre reconnu par le syst\u00e8me du portail INPI?<\/p>\n
Pour ce qui est des r\u00e9frences et rep\u00e8res, il faudrait donc syst\u00e9matiser l’emploi des num\u00e9ros de paragraphes, mais il est possible qu’un alin\u00e9a vide soit consid\u00e9r\u00e9 par le syst\u00e8me du portail comme un nouveau paragraphe l\u00e0 ou le praticien n’y aurait pas associ\u00e9 de num\u00e9ro, ce qui peut g\u00e9nerer des d\u00e9calages.<\/p>\n
Apr\u00e8s des objections le portail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les principales nouveaut\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es suffisantes pour clore les d\u00e9bats \u00e9taient la mise en place d’une proc\u00e9dure de secours et la possibilit\u00e9 de payer les taxes ult\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t initial. Ainsi, un fichier docx d\u00e9pos\u00e9 que le syst\u00e8me n’arriverait pas convertir pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 tel quel sous sa forme pdf dans la proc\u00e9dure de secours, \u00e0 charge pour le d\u00e9posant ou le praticien de d\u00e9poser un fichier conforme sous deux mois.<\/p>\n
Ces modifications ne semble pas pleinement satisfaisantes. L’impersonalisation des textes demeure, de m\u00eame que les inconv\u00e9nients pratiques. Des essais montrent que le d\u00e9p\u00f4t d’un docx chinois permet de faire la proc\u00e9dure de secours. La r\u00e9gularisation du docx et la traduction du texte chinois de la demande en fran\u00e7ais semble devoir \u00eatre fait dans un m\u00eame d\u00e9llai de 2 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Le principal probl\u00e8me subsistant \u00e0 ce jour concerne le cas o\u00f9 le praticien re\u00e7oit des instructions de d\u00e9p\u00f4t fran\u00e7ais sous priorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re avec un document en pdf le dernier jour, sans document docx disponible par exemple en raison d’un d\u00e9callage horaire. En effet, dans ce cas, le syst\u00e8me se bloque et n’accepte pas le pdf car il faut d’abord un docx n’ayant pas pu \u00eatre converti, et ensuite un pdf devant correspondre exactement au docx… Le risque de perte de priorit\u00e9 est donc important avec les cons\u00e9quences subs\u00e9quentes en termes de validit\u00e9 de la demande de brevet.<\/p>\n
A titre de comparaison, le d\u00e9p\u00f4t en ligne \u00e0 l’Office Europ\u00e9en des Brevets (OEB), \u00e0 l’Office anglais (UKIPO) et \u00e0 l’Office allemend (DPMA) n’ont \u00e0 notre connaissance pas ce type d’inconv\u00e9nients.<\/p>\n
Le portail INPI a donc besoin de quelques \u00e9volutions suppl\u00e9mentaires pour limiter les inconv\u00e9nients esth\u00e9tiques, pratiques et de fond.<\/p>\n