Une nouvelle entr\u00e9e en vigueur importante en droit Fran\u00e7ais des brevets, se fait cette ann\u00e9e en plein weekend de l’Ascension. Il s’agit de l’entr\u00e9e de tous les crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9 (notamment l’activit\u00e9 inventive) comme motif de rejet dans la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance \u00e0 l’INPI. <\/p>\n\n\n\n
Contexte:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, nous avons \u00e9voqu\u00e9 l’entr\u00e9e en vigueur des proc\u00e9dures d’Opposition \u00e0 l’INPI<\/a>. Aujourd’hui le sujet concerne le crit\u00e8re d’activit\u00e9 inventive dans la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n Il est recommand\u00e9 de d\u00e9poser des demandes de brevet <\/a>pour lesquelles les crit\u00e8res de nouveaut\u00e9 et d’activit\u00e9 inventive sont remplis. Cependant, dans certains cas, l’ancien r\u00e9gime du droit des brevets fran\u00e7ais permettait \u00e0 des demandeurs d’obtenir des brevets d\u00e9livr\u00e9s par l’INPI <\/a>pour lesquels le crit\u00e8re d’activit\u00e9 inventive n’est pas rempli.<\/p>\n\n\n\n Ceci \u00e9tait d\u00fb au libell\u00e9 de l’article L. 612-12 CPI qui pr\u00e9voyait en substance qu’une demande de brevet pouvait \u00eatre rejet\u00e9e en cas de d\u00e9faut manifeste de nouveaut\u00e9. Un d\u00e9faut d’activit\u00e9 inventive n’\u00e9tait pas bloquant <\/strong>en proc\u00e9dure de d\u00e9livrance, de m\u00eame que d’autres crit\u00e8res non d\u00e9velopp\u00e9s dans ce post.<\/p>\n\n\n\n Ancienne loi (L. 612-12(7)<\/a> CPI)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Est rejet\u00e9e<\/strong>, en tout ou partie, toute demande de brevet :<\/em><\/p>\n\n\n\n (…)7\u00b0 Qui n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, alors que l’absence de nouveaut\u00e9 <\/strong>r\u00e9sultait manifestement <\/strong>du rapport de recherche ;(…)<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Ainsi, lorsque l’examinateur \u00e9tait face \u00e0 une demande ne satisfaisant pas<\/strong> au crit\u00e8re d’activit\u00e9 inventive, il \u00e9tait malgr\u00e9 tout oblig\u00e9 d’accorder<\/strong> un brevet faute de base l\u00e9gale pour un rejet dans le cas o\u00f9 le crit\u00e8re de nouveaut\u00e9 est rempli.<\/p>\n\n\n\n Cela ne sera plus possible \u00e0 compter du 22 mai 2020<\/strong>, date d’entr\u00e9e en vigueur des dispositions pertinentes de la loi PACTE.<\/p>\n\n\n\n A cette date, le libell\u00e9 de l’article susvis\u00e9 pr\u00e9cise d\u00e9sormais que le rejet est possible si l’objet revendiqu\u00e9 n’est pas brevetable<\/strong>. Ceci inclut notamment l’activit\u00e9 inventive, et le caract\u00e8re technique.<\/p>\n\n\n\n Nouvelle loi (L. 612-12(7)<\/a> CPI)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Est rejet\u00e9e<\/strong>, en tout ou partie, toute demande de brevet :<\/em><\/p>\n\n\n\n (…)7\u00b0 Dont l’objet n’est pas brevetable<\/strong> au sens du 1 de l’article L. 611-10 ;(…)<\/em><\/p>\n\n\n\n Ceci marque le d\u00e9but d’une nouvelle \u00e8re<\/strong> dans laquelle pendant quelques mois, il faudra se demander<\/strong> si la demande de brevet d’un dossier donn\u00e9 tombe sous l’ancienne loi<\/strong> (Activit\u00e9 inventive facultative); ou sous la nouvelle loi<\/strong> (Activit\u00e9 inventive obligatoire).<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend de la date<\/strong> de d\u00e9p\u00f4t de la demande en cause. En effet, le nouveau r\u00e9gime s’applique aux demandes de brevet d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s l’entr\u00e9 en vigueur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En clair si la demande de brevet en cause a une date de d\u00e9p\u00f4t strictement ant\u00e9rieure<\/strong> au 22 mai 2020<\/strong>, alors la demande est sous l’ancien r\u00e9gime<\/strong> juridique (Activit\u00e9 inventive facultative en proc\u00e9dure ex parte<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Par contre, si la demande de brevet en cause a une date de d\u00e9p\u00f4t du 22 mai 2020 ou post\u00e9rieure<\/strong>, alors la demande est sous le nouveau r\u00e9gime<\/strong> juridique (Activit\u00e9 inventive obligatoire en proc\u00e9dure ex parte<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Tout ceci ne vaut que pour la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance<\/strong> \u00e0 l’INPI. Le crit\u00e8re d’activit\u00e9 inventive reste n\u00e9cessaire en cas de proc\u00e9dure d’opposition<\/a> et de proc\u00e9dure contentieuse au tribunal.<\/p>\n\n\n\n Recommandations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour vos nouvelles innovations, il faudrait faire une \u00e9valuation avec un Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle<\/a>, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t, ou d\u00e8s r\u00e9ception du Rapport de Recherche.<\/p>\n\n\n\n De pr\u00e9f\u00e9rence, il faut effectuer une recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 tout nouveau d\u00e9p\u00f4t, avec un avis sur la brevetabilit\u00e9 \u00e9mis par un Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle.<\/p>\n\n\n\n Si l’activit\u00e9 inventive n’est pas d\u00e9fendable, il reste la solution du certificat d’utilit\u00e9 qui dure 10 ans (contre 20 ans pour le brevet). En effet, la brevetabilit\u00e9 de l’objet d’un certificat d’utilit\u00e9 n’est pas examin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n