Beaucoup d’inventeurs et d’entreprises souhaitent protéger leur innovation au‑delà des frontières nationales. Mais une question revient systématiquement : comment déposer un brevet international ? La réponse est simple : il n’existe pas de brevet international unique, mais il existe une procédure internationale qui permet de déposer une seule demande pour réserver la protection dans plus de 150 pays.

Cette procédure s’appelle le PCT (Patent Cooperation Treaty).

Voici tout ce qu’il faut savoir pour déposer un brevet d’invention à l’international.

🔍 1. Existe‑t‑il un brevet international ?

Non. Aucun titre unique ne protège une invention dans le monde entier.

En revanche, il existe :

• des brevets nationaux (France, États‑Unis, Japon, etc.)
• des brevets régionaux (brevet européen, brevet eurasien, brevet africain OAPI/ARIPO)
• une procédure internationale PCT qui permet de centraliser le dépôt et de gagner du temps avant de choisir les pays

➡️ Le PCT n’accorde pas un brevet, mais simplifie et repousse les décisions coûteuses.

🧩 2. Qu’est‑ce que la procédure PCT ?

Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets) permet de déposer une seule demande internationale qui produit les mêmes effets qu’un dépôt simultané dans plus de 150 pays.

Cette demande :

• fixe une date de dépôt internationale
• déclenche une recherche internationale
• permet d’obtenir un rapport préliminaire sur la brevetabilité
• repousse jusqu’à 30 ou 31 mois la décision de choisir les pays où entrer en phase nationale

➡️ C’est la solution la plus utilisée par les entreprises innovantes.

📝 3. Comment déposer un brevet international (PCT) ? Les étapes

Étape 1 — Déposer un premier brevet (souvent national ou européen)

La plupart du temps, on commence par un dépôt :

• à l’INPI (France)
• ou à l’OEB (Europe)
• ou dans tout autre office national

Ce premier dépôt sert de priorité.

Étape 2 — Déposer la demande PCT dans les 12 mois

Vous disposez de 12 mois après le premier dépôt pour déposer une demande PCT.

Ce dépôt peut se faire :

• via l’INPI
• via l’OEB
• directement auprès de l’OMPI

Étape 3 — Recevoir le rapport de recherche internationale

Un office (souvent l’OEB pour les déposants européens) réalise :

• une recherche d’antériorités
• une opinion écrite sur la brevetabilité

C’est un document stratégique pour ajuster la suite.

Étape 4 — Phase internationale (jusqu’à 30/31 mois)

Pendant cette période :

• vous analysez les résultats
• vous ajustez votre stratégie
• vous cherchez des partenaires ou investisseurs
• vous décidez des pays où entrer en phase nationale

Étape 5 — Entrée en phase nationale ou régionale

À 30 ou 31 mois, vous choisissez les pays :

• États‑Unis
• Europe
• Chine
• Japon
• Canada
• Australie
• etc.

Chaque pays examine ensuite la demande selon son droit national.

💶 4. Combien coûte un dépôt de brevet international ?

Le coût dépend :

• du nombre de pays
• des taxes locales
• des traductions
• des honoraires éventuels

Ordres de grandeur :

Poste	Coût estimatif
Dépôt PCT	3 000 – 4 000 €
Phase nationale (par pays)	2 000 – 10 000 €
Traductions	500 – 3 000 € par langue
Taxes annuelles	variables selon les pays

➡️ Une stratégie internationale complète peut aller de 15 000 à 50 000 €, voire plus selon l’étendue géographique.

🎯 5. Pourquoi passer par un CPI ou un avocat en brevets ?

La procédure internationale est technique, juridique et stratégique. Un professionnel vous aide à :

• rédiger des revendications solides
• optimiser la portée internationale
• éviter les erreurs fatales (divulgation, priorité, matière ajoutée)
• choisir les pays pertinents
• maîtriser les coûts

➡️ Une mauvaise rédaction peut rendre la protection invalide dans tous les pays.

🧭 6. Résumé : comment déposer un brevet international ?

1. Déposer un premier brevet (France, Europe, etc.)
2. Déposer une demande PCT dans les 12 mois
3. Recevoir le rapport de recherche internationale
4. Profiter de 30 mois pour affiner la stratégie
5. Entrer en phase nationale dans les pays choisis

Le PCT est la voie la plus efficace pour protéger une invention à l’échelle mondiale.