La Protection par Brevet des Logiciels : Démystification et Enjeux

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En vérifiant les lois sur les brevets, l’on peut s’apercevoir que des lois semblent interdire la protection de logiciels, notamment l’article 52(2) CBE qui stipule “Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : (…); 
c)les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur ; “…

La protection par brevet de ces solutions est elle possible?

Les logiciels ont révolutionné notre façon de vivre, de travailler et d’interagir avec le monde qui nous entoure. Dans ce contexte numérique en constante évolution, la protection des logiciels est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les développeurs. L’une des méthodes de protection les plus discutées et controversées est la protection par brevet. Dans cet article, nous allons démystifier ce concept et explorer les enjeux associés à la protection par brevet des logiciels.

Qu’est-ce qu’un brevet de logiciel ?

Un brevet est un droit légal octroyé par un gouvernement à un inventeur pour protéger une invention. Traditionnellement, les brevets étaient principalement utilisés pour protéger des inventions physiques, telles que des machines ou des produits chimiques. Cependant, au fil du temps, la question de savoir si les logiciels devraient être brevetables est devenue un sujet de débat intense.

Un brevet de logiciel vise à protéger une innovation logicielle unique et originale. Cela peut inclure des méthodes de traitement de données, des algorithmes, des applications, des interfaces utilisateur et d’autres éléments logiciels novateurs. L’obtention d’un brevet permet au titulaire d’exercer un contrôle exclusif sur l’utilisation, la fabrication et la vente de l’invention pendant une période spécifiée, généralement de 20 ans.

Les avantages de la protection par brevet des logiciels

  1. Innovation stimulée : Les brevets peuvent encourager les développeurs à investir du temps et des ressources dans la recherche et le développement de nouvelles idées, sachant qu’ils pourront bénéficier d’une protection légale.
  2. Valorisation des investissements : Les entreprises peuvent utiliser les brevets comme actifs de propriété intellectuelle pour attirer des investisseurs ou conclure des partenariats stratégiques.
  3. Protection contre la concurrence : Les brevets offrent une protection contre la copie et l’utilisation non autorisée de l’invention, ce qui peut dissuader la concurrence directe.

Les défis et les critiques

  1. L’innovation incrémentielle : Certains critiques soutiennent que les brevets de logiciels peuvent entraver l’innovation en encourageant les entreprises à accumuler de nombreux brevets mineurs pour bloquer la concurrence, plutôt que de promouvoir de véritables avancées technologiques.
  2. L’ambiguïté des critères : La définition de ce qui est brevetable dans le domaine des logiciels peut être floue, conduisant à des litiges coûteux et prolongés pour déterminer si une invention est suffisamment innovante pour mériter un brevet.
  3. Rapidité de l’obsolescence : Dans le monde en constante évolution de la technologie, les brevets de logiciels peuvent devenir obsolètes avant même que leur période de protection ne se termine.

Conclusion

La protection par brevet des logiciels demeure un sujet complexe et controversé. Alors que certains soutiennent que les brevets sont essentiels pour stimuler l’innovation et protéger les investissements, d’autres mettent en avant les défis potentiels liés à leur application dans un environnement technologique en constante évolution. Que vous soyez un développeur, un entrepreneur ou simplement un utilisateur de logiciels, il est essentiel de comprendre les implications et les enjeux de la protection par brevet des logiciels dans le paysage numérique actuel.

Protéger vos Droits de Propriété Industrielle en Europe : Découvrez la Procédure de Retenue en Douanes

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La protection des droits de propriété industrielle revêt une importance capitale pour les entreprises et les innovateurs du monde entier. Dans le contexte européen, la Procédure de Retenue en Douanes offre une solution puissante pour prévenir l’entrée de produits contrefaits sur le marché et garantir le respect de vos droits.

Une question recurrente a trait à l’effectivité et l’efficacité des droits de propriété industrielle face aux contrefaçons venant de l’étranger. La retenue en douane est certainement une arme juridique efficace à la disposition des titulaires de droits pour faire respecter leurs titres de propriété industrielle à cet égard.

Dans cet article, nous explorerons en détail cette procédure essentielle et son rôle dans la préservation de vos droits de propriété industrielle.

Qu’est-ce que la Procédure de Retenue en Douanes ?

La Procédure de Retenue en Douanes, établie par le Règlement (UE) n° 608/2013, est un mécanisme qui permet aux détenteurs de droits de propriété industrielle de protéger leurs intérêts contre les produits contrefaits ou piratés qui pourraient être importés dans l’Union européenne. Que vous soyez titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, cette procédure vous offre une protection étendue sur le territoire douanier de l’UE.

Comment fonctionne la Procédure de Retenue en Douanes ?

  1. Dépôt d’une demande : Pour bénéficier de la Procédure de Retenue en Douanes, vous devez déposer une demande auprès des autorités douanières d’un État membre de l’UE. Cette demande doit fournir des détails précis sur vos droits de propriété industrielle et sur les produits susceptibles d’être contrefaits.
  2. Examen de la demande : Les autorités douanières examinent attentivement votre demande pour vérifier sa validité et sa conformité aux exigences légales.
  3. Surveillance des envois : Lorsque les douanes suspectent l’entrée de produits contrefaits, elles retiennent les marchandises pour une période limitée allant jusqu’à 10 jours ouvrables. Pendant cette période, vous avez l’opportunité de confirmer la violation de vos droits de propriété industrielle. A ce stade, le titulaire des droits peut engager une procédure de destruction des marchandises ou une action en justice.
  4. Action en justice et/ou destruction : Si une violation est confirmée, vous pouvez engager des poursuites judiciaires contre les contrefacteurs présumés, tout en demandant la destruction des produits contrefaits.

Les Avantages de la Procédure de Retenue en Douanes

  • Efficacité : La procédure permet une intervention rapide pour prévenir l’entrée de produits contrefaits sur le marché, préservant ainsi la réputation de votre marque et la qualité de vos produits.
  • Étendue géographique : La protection s’étend sur l’ensemble du territoire douanier de l’UE, offrant une couverture complète dans les États membres.
  • Dissuasion : La possibilité d’une action en douane dissuade les contrefacteurs potentiels, réduisant ainsi les risques de contrefaçon.

Chiffres

En 2021, 1491 demandes d’intervention étaient enregistrées en France. Plus de 9 millions de produits contrefaisants ont été retirés du marché par cette procédure.

Conclusion

La Procédure de Retenue en Douanes représente une étape essentielle dans la lutte contre les contrefaçons et le respect de vos droits de propriété industrielle en Europe. En tant que titulaire de droits de Propriété Industrielle, vous avez maintenant un outil de protection puissant pour maintenir l’intégrité de vos brevets, marques, de vos produits et de vos créations. N’hésitez pas à exploiter cette procédure pour défendre vos intérêts et contribuer à un environnement commercial respectueux de la propriété intellectuelle.

Actualités - Eric TZEUTON Brevet Européen International

Les Validations nationales d’un brevet Européen

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Une fois qu’un brevet européen a été délivré par l’Office européen des brevets (OEB), il doit être validé dans les différents pays désignés par le demandeur pour être pleinement exécutoire. En effet, le brevet européen ne confère pas de protection automatique dans tous les États membres de l’Organisation européenne des brevets (OEB).

La validation du brevet européen est une étape importante pour le titulaire du brevet, car cela lui permet de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle dans les pays où il souhaite obtenir une protection.

La validation est réalisée par l’intermédiaire des offices nationaux de brevets des pays désignés. Le demandeur doit donc payer des taxes et remplir les formalités auprès de chaque office national où il souhaite que le brevet soit valide. Les exigences et les coûts pour la validation du brevet varient selon les pays, il est donc important de bien comprendre les procédures à suivre pour chaque pays désigné.

Il est également important de noter que les exigences de validation peuvent être différentes de celles de l’OEB. Par exemple, certains pays peuvent exiger une traduction de la demande de brevet dans leur langue nationale, ou des frais supplémentaires pour la validation.

Le titulaire du brevet doit également s’assurer que le brevet est maintenu en vigueur en payant des taxes annuelles ou des taxes de renouvellement dans chaque pays désigné. Si le titulaire du brevet ne paie pas ces taxes, le brevet sera réputé avoir été abandonné dans ce pays.

En conclusion, la validation du brevet européen est une étape importante pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans les pays désignés. Bien que les formalités et les exigences puissent varier d’un pays à l’autre, il est essentiel de comprendre les procédures et de s’assurer que le brevet est maintenu en vigueur pour éviter toute perte de droits.

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Combien coûte un dépôt de demande de brevet en France

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Le coût d’un dépôt de demande de brevet français dépend de plusieurs facteurs, tels que le type d’invention, le nombre de revendications, le nombre de pages de la description, le niveau de complexité technique, et si vous engagez ou non un conseil en brevets pour rédiger la demande.

En général, les coûts associés à un dépôt de demande de brevet français peuvent inclure :

  • Les frais officiels de dépôt : les frais de dépôt de la demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France varient en fonction du nombre de pages de la description, du nombre de revendications et du type de demandeur (entreprise, particulier, micro-entreprise, etc.). Par exemple, en 2023, pour une demande de brevet déposée par une entreprise comportant jusqu’à 10 revendications et jusqu’à 30 pages de description, les frais de dépôt sont de 273 euros.
  • Les frais de rédaction de la demande de brevet : si vous engagez un conseil en brevets pour rédiger la demande, cela peut entraîner des coûts supplémentaires. Le coût varie en fonction de la complexité et peuvent aller de 3000€ HT à plus de 5000€.

Outre ces frais, il faut considérer des frais de procédures en cas d’objections et des frais de délivrance.

En cas de protection à l’étranger, d’autres frais sont applicable.

En résumé, il importe que la stratégie de dépôt se fasse pour des produits, procédés, etc. susceptibles de générer des revenus substantiels, qui seront sécurisés par les droits de propriété industrielle.

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La protection des inventions mises en œuvre par ordinateur

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Les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur (IMO) sont un sujet de discussion important dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne l’Office européen des brevets (OEB). Dans cet article, nous examinerons les défis et les opportunités liés à la protection des IMO par brevet à l’OEB.

Tout d’abord, il convient de noter que l’OEB a une longue histoire de traitement des demandes de brevet pour les inventions IMO. En effet, l’OEB a publié ses premières directives concernant les inventions informatiques en 1986, et depuis lors, il a continué à adapter ses procédures pour répondre aux évolutions technologiques. Ainsi, les inventeurs qui souhaitent protéger leurs innovations IMO peuvent avoir confiance dans la capacité de l’OEB à traiter leurs demandes.

Cependant, la nature des inventions IMO pose des défis spécifiques pour la protection par brevet. L’un des principaux problèmes est de savoir si une invention IMO est considérée comme une simple “idée abstraite” ou si elle peut être considérée comme une invention technique. En effet, l’OEB exige que toutes les inventions brevetables soient des inventions techniques, ce qui signifie qu’elles doivent avoir un caractère technique et résoudre un problème technique. Si une invention IMO est considérée comme une simple idée abstraite, elle ne peut pas être protégée par brevet.

En pratique, cela signifie que les inventeurs IMO doivent être en mesure de démontrer que leur invention implique une solution technique à un problème technique. Par exemple, une application logicielle qui permet à un ordinateur de communiquer avec un autre ordinateur peut être considérée comme une invention technique, car elle résout un problème technique (la communication entre les ordinateurs). En revanche, une application qui consiste simplement à afficher des publicités à des utilisateurs peut être considérée comme une simple idée abstraite, car elle ne résout pas un problème technique.

Un autre défi lié à la protection des inventions IMO par brevet est la question de la “contribution technique”. En effet, l’OEB exige que la contribution technique d’une invention soit clairement décrite dans la demande de brevet. Si la contribution technique n’est pas suffisamment claire, la demande de brevet peut être rejetée. Les inventeurs IMO doivent donc être en mesure de décrire avec précision la contribution technique de leur invention dans leur demande de brevet.

Malgré ces défis, les brevets IMO peuvent offrir de nombreux avantages pour les inventeurs. Tout d’abord, la protection par brevet peut aider à empêcher la concurrence déloyale et à protéger la propriété intellectuelle. De plus, les brevets peuvent être utilisés pour générer des revenus en accordant des licences à des tiers. Enfin, les brevets peuvent également être utilisés pour attirer des investisseurs en démontrant que l’invention est novatrice et a un potentiel commercial.

En conclusion, les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur sont un domaine complexe de la propriété intellectuelle, mais les inventeurs qui peuvent démontrer que leur invention est une solution technique à un problème technique peuvent bénéficier de la protection offerte par brevet.

Notre expertise nous permet d’obtenir au quotidien des brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.

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Le droit de Priorité (Brevets)

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Le droit de priorité est un principe fondamental en droit des brevets qui permet à un inventeur ou à une entreprise de bénéficier d’un délai de douze mois (dans la plupart des pays) pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays, tout en conservant la date de dépôt originale de sa demande initiale.

Concrètement, si un inventeur dépose une demande de brevet dans un premier pays, par exemple en France, il peut bénéficier d’un droit de priorité pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays, comme les États-Unis, le Japon ou l’Allemagne, pendant les douze mois suivant la date de dépôt initial. La date de dépôt initiale en France devient alors la date de référence pour toutes les demandes ultérieures.

Ce droit de priorité est important car il permet à l’inventeur ou à l’entreprise de protéger leur invention dans plusieurs pays sans avoir à déposer simultanément des demandes de brevet dans tous les pays où ils souhaitent obtenir une protection. En outre, ce droit de priorité permet de bénéficier de la même date de dépôt initiale dans tous les pays dans lesquels la demande de brevet ultérieure est déposée.

En résumé, le droit de priorité en droit des brevets permet à l’inventeur de déposer une demande de brevet dans un premier pays, puis de bénéficier d’un délai pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays tout en conservant la date de dépôt initiale comme date de référence pour toutes les demandes ultérieures. Cela permet de simplifier et de réduire les coûts liés au dépôt de demandes de brevet à l’échelle internationale.

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Protection par marque sonore du “pschitt” d’ouverture de cannette

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Pour mémoire, l’enregistrement d’une marque sonore est possible, mais encore faut-il respecter les conditions essentielles d’une marque.

L’entreprise allemande Ardagh Metal Beverage Holdings avait demandé l’enregistrement d’un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne, présenté en format audio. Ce signe rappelait le son se produisant à l’ouverture d’une cannette, suivi d’un silence et d’un pétillement. Cet enregistrement a été rejeté par l’EUIPO pour défaut de distinctivité.

Un recours contre cette décision a ainsi été formé devant le Tribunal de l’Union européenne, qui a rendu un arrêt de rejet en date du 7 juillet 2021.

Le Tribunal confirme l’absence de distinctivité de la marque demandée et apporte des précisions quant à :

  • Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques sonores

Les critères sont les mêmes que ceux applicables aux autres marques Le consommateur doit pouvoir percevoir le signe sonore en tant que marque, c’est-à-dire par la seule perception de la marque, faire le lien avec l’origine commerciale des produits ou des services.

  • La perception générale des marques sonores pour les consommateurs

Le son émis lors de l’ouverture d’une canette sera considéré comme étant un élément purement technique et fonctionnel et non comme l’indication de l’origine commerciale des produits ; en effet, pour le public pertinent, le son du pétillement sera associé aux boissons en général.

Il n’y a donc pas de caractère distinctif pour ce signe.

Dans le cas d’une marque sonore de ce type, il semble donc important de pouvoir prouver une distinctivité acquise par l’usage, par tout moyen (enquêtes sur le public pertinent notamment).

L’équipe SOTERYAH

#marquesonore #distinctivité

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Le nouveau système de brevet unitaire

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Le nouveau système européen des brevets pourrait être un outil à privilégier selon la situation.

Ce système comprend 2 volets :

✔Le brevet européen à effet unitaire

✔La juridiction unifiée du brevet (JUB)

Qu’est-ce que la JUB ? Il s’agit d’une juridiction constituée afin de statuer sur la validité de brevets unitaires & européens et sur la contrefaçon.

Ces questions sont actuellement tranchées par les juridictions nationales, ce qui créé une insécurité juridique en raison de la divergence des décisions entre les juridictions et par la même, du forum shopping.

⚠️Pendant 7 ans (période transitoire renouvelable une fois), il sera possible de choisir entre la JUB et une juridiction nationale.

Quels sont les avantages de la JUB ? :

>Coût réduit

>Renforcement de la sécurité juridique

>Meilleur respect des brevets en raison de la prise d’effet des décisions de la JUB dans toute l’Europe

>Une seule juridiction couvrant 25 Etats-membres

Qu’est-ce que le brevet européen à effet unitaire ?

Alternative plus simple au système actuel qui consiste à faire valider son brevet européen dans chaque pays où l’on souhaite bénéficier de la protection, le brevet unitaire européen (ou brevet européen à effet unitaire) supprimera ces formalités de validations nationales.

Quels sont les avantages du brevet européen à effet unitaire ?

>Création d’un guichet unique

>Aucune taxe pour le dépôt et l’examen lors de la demande d’effet unitaire, ainsi que lors de l’inscription d’un brevet unitaire (contrairement aux frais de validations nationales)

>Une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et le mandataire européen est maintenu (contrairement aux mandataires locaux requis dans les validations nationales).

>Taxes annuelles fixées à un prix attractif et compétitif pour les premières années

>Réduction des coûts et de la charge de travail administrative

>Protection uniforme en raison de l’harmonisation du droit matériel des brevets

>Aucune traduction requise une fois que la période transitoire sera arrivée à terme.

Entrée en vigueur

Le système du brevet unitaire devrait être lancé au cours du second semestre 2022, une fois que les procédures de ratification nécessaires auront été menées à leur terme par le nombre requis d’États membres de l’Union européenne.

D’après le site du Conseil de l’Europe, la ratification nécessaire de l’Allemagne ne serait pas encore effective.

Application dans le temps

Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB ou après cette date.

💡Des demandes d’effet unitaire anticipées peuvent être déposées à l’Office Européen des Brevets afin d’obtenir une inscription ultérieure de l’effet unitaire dès l’entrée en vigueur effective du système du brevet unitaire.

💡Des requêtes peuvent être déposées afin de retarder des décisions de délivrance, et attendre l’entrée en vigueur effective du système du brevet unitaire.

L’équipe SOTERYAH

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Un simple dépôt de marque peut-il être constitutif d’un acte de contrefaçon ?

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Dans deux arrêts en date du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative et a mis fin à une jurisprudence constante qui considérait qu’un simple dépôt de marque (suivi ou non d’un enregistrement) pouvait constituer un acte de contrefaçon, en ce qu’il porterait atteinte au droit du titulaire de la marque antérieure et ce, peu important « l’absence d’usage dans la vie des affaires de la marque contrefaisante » (cf. Com. 21 fév. 2012, n°11-11.752). Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et en citant expressément l’arrêt Daimler, rendu le 3 mars 2016, par la CJUE.

La Cour de justice de l’Union européenne définit l’acte de contrefaçon à travers 4 critères cumulatifs :

  • L’utilisation du signe contrefaisant « dans la vie des affaires » ;
  • Sans consentement du titulaire de la marque antérieure ;
  • Pour des produits/services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure
  • Et que l’utilisation du signe provoque un risque de confusion dans l’esprit du public, portant ainsi atteinte à la fonction essentielle de la marque, à savoir la garantie de provenance.

Ainsi, il n’y aura pas de contrefaçon lorsqu’un l’un des 4 critères cumulatifs fera défaut.

Ces 2 arrêts s’inscrivent dans la volonté de la Cour de se conformer au droit de l’Union européenne et d’ainsi mettre fin à une insécurité juridique.

Quid des dépôts de marques frauduleux pour les revendre à prix d’or à des utilisateurs légitimes….

#marque ; #CJUE ; #Contrefaçon

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Quand Aya Nakamura fut attaquée pour utilisation déloyale d’un design.

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Communiquer abusivement sur une action en parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive

Après lui avoir présenté un « moodboard » et des tenues vestimentaires lors d’un shooting, un styliste a mis en demeure l’artiste Aya Nakamura pour avoir porté certaines des tenues inspirées de son travail dans son clip « Pookie ». Ce dernier a assigné la chanteuse au titre du parasitisme sur le fondement de l’art. 1240 du code civil.

Qu’est-ce que le parasitisme ?

Le parasitisme consiste en des agissements visant à s’approprier de façon injustifiée et sans contrepartie, une valeur économique résultant d’un savoir-faire, de travaux ou d’investissements. Il suppose la caractérisation d’une faute génératrice d’un préjudice.

La Cour après avoir comparé d’une part, le moodboard et le shooting et d’autre part le clip « Pookie », estime que les tenues et postures, bien qu’inspirées d’un univers commun, présentent de nettes différences. Or, le seul fait d’adopter des tenues similaires à celles suggérées par le styliste ne suffit pas à établir une reprise constitutive d’une faute. Quant à l’existence d’une contrepartie, le styliste ne parvient pas à démontrer qu’il n’a pas reçu de contrepartie pour son travail.

CONCLUSION :

  • Aucun élément ne permet de caractériser des faits de parasitisme
  • Selon la Cour, le styliste a porté préjudice à l’image et à la réputation de la chanteuse et sera condamné à payer la somme de 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral.

#AyaNakamura ; #parasitisme ; #moodboard ; #styliste

* * *

(Source EUIPO)

Le requérant, M. Kyo Jino, est un styliste de 23 ans qui participe régulièrement à la préparation de photos de shootings pour des établissements de presse tels que Vogue Magazine, et pour des chanteurs et influenceurs en vogue ayant un public jeune.

L’accusée était Aya Coco Danioco, connue sous le nom d’Aya Nakamura, une compositrice-interprete de 24 ans, active dans les domaines de la pop, du R’n’B et de la musique africaine, très connu en France.

Le requérant affirme avoir contacté la défenderesse par le biais des réseaux sociaux et lui avoir montré un “Moodboard” avec cinq types d’inspirations et de tendances esthétiques.

Peu de temps après, ils ont réalisé une photo prise avec l’environnement esthétique et vestimentaire qu’il propose.

Plus tard, l’accusée a publié un clip intitulé « Pookie » sur sa chaîne YouTube. Suite à cela, le requérant a informé Warner Music France, producteur du clip, qu’il mettait en demeure la défenderesse de payer la somme de 50 000 euros, au motif que “trois tenues de l’artiste dans le clip de sa dernière chanson “Pookie” sont directement inspirées de son travail (…), à savoir un “Moodboard” qui lui a été envoyé le 13 décembre 2018, ainsi que les tenues proposées lors d’un shooting photo organisé le 26 décembre 2018″.

L’accusée a affirmé que les tenues portées dans le clip avait été proposé par ses collaborateurs qui ignoraient l’existence du “Moodboard”. Le requérant a affirmé que trois tenues utilisées dans le clip prouvaient que l’accusée avait utilisé son travail et que cette utilisation constituait une utilisation déloyale de la valeur économique de son “Moodboard”.

Le tribunal a rejeté les demandes du requérant et a observé que « le simple fait que l’accusée ait adopté des tenues du même style que celles suggérées par le requérant ne suffisent pas à établir un usage fautif ».

Le tribunal a souligné que le parasitisme, fondé sur le principe général de responsabilité énoncé dans l’article 1240 du Code civil français, consiste en des actes visant à s’approprier, de manière injustifiée et sans rémunération, une valeur économique résultant d’un savoir-faire, d’un travail ou d’investissements. De plus, elle suppose la qualification d’une faute génératrice de préjudice.

La Cour a condamné le requérant à verser à une compensation pour préjudice morale de 5 000 EUR en raison de l’important préjudice causé à son image et à sa réputation par l’importante couverture médiatique de ces allégations, non seulement sur les réseaux sociaux mais aussi dans la presse, ainsi que la lettre envoyée à Warner Music France, le producteur du défendeur.

L’équipe SOTERYAH