La Protection par Brevet des Logiciels : Démystification et Enjeux

En vérifiant les lois sur les brevets, l’on peut s’apercevoir que des lois semblent interdire la protection de logiciels, notamment l’article 52(2) CBE qui stipule “Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : (…); 
c)les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur ; 
“…

La protection par brevet de ces solutions est elle possible?

Les logiciels ont révolutionné notre façon de vivre, de travailler et d’interagir avec le monde qui nous entoure. Dans ce contexte numérique en constante évolution, la protection des logiciels est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les développeurs. L’une des méthodes de protection les plus discutées et controversées est la protection par brevet. Dans cet article, nous allons démystifier ce concept et explorer les enjeux associés à la protection par brevet des logiciels.

Qu’est-ce qu’un brevet de logiciel ?

Un brevet est un droit légal octroyé par un gouvernement à un inventeur pour protéger une invention. Traditionnellement, les brevets étaient principalement utilisés pour protéger des inventions physiques, telles que des machines ou des produits chimiques. Cependant, au fil du temps, la question de savoir si les logiciels devraient être brevetables est devenue un sujet de débat intense.

Un brevet de logiciel vise à protéger une innovation logicielle unique et originale. Cela peut inclure des méthodes de traitement de données, des algorithmes, des applications, des interfaces utilisateur et d’autres éléments logiciels novateurs. L’obtention d’un brevet permet au titulaire d’exercer un contrôle exclusif sur l’utilisation, la fabrication et la vente de l’invention pendant une période spécifiée, généralement de 20 ans.

Les avantages de la protection par brevet des logiciels

  1. Innovation stimulée : Les brevets peuvent encourager les développeurs à investir du temps et des ressources dans la recherche et le développement de nouvelles idées, sachant qu’ils pourront bénéficier d’une protection légale.
  2. Valorisation des investissements : Les entreprises peuvent utiliser les brevets comme actifs de propriété intellectuelle pour attirer des investisseurs ou conclure des partenariats stratégiques.
  3. Protection contre la concurrence : Les brevets offrent une protection contre la copie et l’utilisation non autorisée de l’invention, ce qui peut dissuader la concurrence directe.

Les défis et les critiques

  1. L’innovation incrémentielle : Certains critiques soutiennent que les brevets de logiciels peuvent entraver l’innovation en encourageant les entreprises à accumuler de nombreux brevets mineurs pour bloquer la concurrence, plutôt que de promouvoir de véritables avancées technologiques.
  2. L’ambiguïté des critères : La définition de ce qui est brevetable dans le domaine des logiciels peut être floue, conduisant à des litiges coûteux et prolongés pour déterminer si une invention est suffisamment innovante pour mériter un brevet.
  3. Rapidité de l’obsolescence : Dans le monde en constante évolution de la technologie, les brevets de logiciels peuvent devenir obsolètes avant même que leur période de protection ne se termine.

Conclusion

La protection par brevet des logiciels demeure un sujet complexe et controversé. Alors que certains soutiennent que les brevets sont essentiels pour stimuler l’innovation et protéger les investissements, d’autres mettent en avant les défis potentiels liés à leur application dans un environnement technologique en constante évolution. Que vous soyez un développeur, un entrepreneur ou simplement un utilisateur de logiciels, il est essentiel de comprendre les implications et les enjeux de la protection par brevet des logiciels dans le paysage numérique actuel.

Actualités - Eric TZEUTON Brevet Européen International

Les Validations nationales d’un brevet Européen

Une fois qu’un brevet européen a été délivré par l’Office européen des brevets (OEB), il doit être validé dans les différents pays désignés par le demandeur pour être pleinement exécutoire. En effet, le brevet européen ne confère pas de protection automatique dans tous les États membres de l’Organisation européenne des brevets (OEB).

La validation du brevet européen est une étape importante pour le titulaire du brevet, car cela lui permet de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle dans les pays où il souhaite obtenir une protection.

La validation est réalisée par l’intermédiaire des offices nationaux de brevets des pays désignés. Le demandeur doit donc payer des taxes et remplir les formalités auprès de chaque office national où il souhaite que le brevet soit valide. Les exigences et les coûts pour la validation du brevet varient selon les pays, il est donc important de bien comprendre les procédures à suivre pour chaque pays désigné.

Il est également important de noter que les exigences de validation peuvent être différentes de celles de l’OEB. Par exemple, certains pays peuvent exiger une traduction de la demande de brevet dans leur langue nationale, ou des frais supplémentaires pour la validation.

Le titulaire du brevet doit également s’assurer que le brevet est maintenu en vigueur en payant des taxes annuelles ou des taxes de renouvellement dans chaque pays désigné. Si le titulaire du brevet ne paie pas ces taxes, le brevet sera réputé avoir été abandonné dans ce pays.

En conclusion, la validation du brevet européen est une étape importante pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans les pays désignés. Bien que les formalités et les exigences puissent varier d’un pays à l’autre, il est essentiel de comprendre les procédures et de s’assurer que le brevet est maintenu en vigueur pour éviter toute perte de droits.

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La protection des inventions mises en œuvre par ordinateur

Les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur (IMO) sont un sujet de discussion important dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne l’Office européen des brevets (OEB). Dans cet article, nous examinerons les défis et les opportunités liés à la protection des IMO par brevet à l’OEB.

Tout d’abord, il convient de noter que l’OEB a une longue histoire de traitement des demandes de brevet pour les inventions IMO. En effet, l’OEB a publié ses premières directives concernant les inventions informatiques en 1986, et depuis lors, il a continué à adapter ses procédures pour répondre aux évolutions technologiques. Ainsi, les inventeurs qui souhaitent protéger leurs innovations IMO peuvent avoir confiance dans la capacité de l’OEB à traiter leurs demandes.

Cependant, la nature des inventions IMO pose des défis spécifiques pour la protection par brevet. L’un des principaux problèmes est de savoir si une invention IMO est considérée comme une simple “idée abstraite” ou si elle peut être considérée comme une invention technique. En effet, l’OEB exige que toutes les inventions brevetables soient des inventions techniques, ce qui signifie qu’elles doivent avoir un caractère technique et résoudre un problème technique. Si une invention IMO est considérée comme une simple idée abstraite, elle ne peut pas être protégée par brevet.

En pratique, cela signifie que les inventeurs IMO doivent être en mesure de démontrer que leur invention implique une solution technique à un problème technique. Par exemple, une application logicielle qui permet à un ordinateur de communiquer avec un autre ordinateur peut être considérée comme une invention technique, car elle résout un problème technique (la communication entre les ordinateurs). En revanche, une application qui consiste simplement à afficher des publicités à des utilisateurs peut être considérée comme une simple idée abstraite, car elle ne résout pas un problème technique.

Un autre défi lié à la protection des inventions IMO par brevet est la question de la “contribution technique”. En effet, l’OEB exige que la contribution technique d’une invention soit clairement décrite dans la demande de brevet. Si la contribution technique n’est pas suffisamment claire, la demande de brevet peut être rejetée. Les inventeurs IMO doivent donc être en mesure de décrire avec précision la contribution technique de leur invention dans leur demande de brevet.

Malgré ces défis, les brevets IMO peuvent offrir de nombreux avantages pour les inventeurs. Tout d’abord, la protection par brevet peut aider à empêcher la concurrence déloyale et à protéger la propriété intellectuelle. De plus, les brevets peuvent être utilisés pour générer des revenus en accordant des licences à des tiers. Enfin, les brevets peuvent également être utilisés pour attirer des investisseurs en démontrant que l’invention est novatrice et a un potentiel commercial.

En conclusion, les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur sont un domaine complexe de la propriété intellectuelle, mais les inventeurs qui peuvent démontrer que leur invention est une solution technique à un problème technique peuvent bénéficier de la protection offerte par brevet.

Notre expertise nous permet d’obtenir au quotidien des brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.

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Le droit de Priorité (Brevets)

Le droit de priorité est un principe fondamental en droit des brevets qui permet à un inventeur ou à une entreprise de bénéficier d’un délai de douze mois (dans la plupart des pays) pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays, tout en conservant la date de dépôt originale de sa demande initiale.

Concrètement, si un inventeur dépose une demande de brevet dans un premier pays, par exemple en France, il peut bénéficier d’un droit de priorité pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays, comme les États-Unis, le Japon ou l’Allemagne, pendant les douze mois suivant la date de dépôt initial. La date de dépôt initiale en France devient alors la date de référence pour toutes les demandes ultérieures.

Ce droit de priorité est important car il permet à l’inventeur ou à l’entreprise de protéger leur invention dans plusieurs pays sans avoir à déposer simultanément des demandes de brevet dans tous les pays où ils souhaitent obtenir une protection. En outre, ce droit de priorité permet de bénéficier de la même date de dépôt initiale dans tous les pays dans lesquels la demande de brevet ultérieure est déposée.

En résumé, le droit de priorité en droit des brevets permet à l’inventeur de déposer une demande de brevet dans un premier pays, puis de bénéficier d’un délai pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays tout en conservant la date de dépôt initiale comme date de référence pour toutes les demandes ultérieures. Cela permet de simplifier et de réduire les coûts liés au dépôt de demandes de brevet à l’échelle internationale.

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Le nouveau système de brevet unitaire

Le nouveau système européen des brevets pourrait être un outil à privilégier selon la situation.

Ce système comprend 2 volets :

Le brevet européen à effet unitaire

La juridiction unifiée du brevet (JUB)

Qu’est-ce que la JUB ? Il s’agit d’une juridiction constituée afin de statuer sur la validité de brevets unitaires & européens et sur la contrefaçon.

Ces questions sont actuellement tranchées par les juridictions nationales, ce qui créé une insécurité juridique en raison de la divergence des décisions entre les juridictions et par la même, du forum shopping.

⚠️Pendant 7 ans (période transitoire renouvelable une fois), il sera possible de choisir entre la JUB et une juridiction nationale.

Quels sont les avantages de la JUB ? :

>Coût réduit

>Renforcement de la sécurité juridique

>Meilleur respect des brevets en raison de la prise d’effet des décisions de la JUB dans toute l’Europe

>Une seule juridiction couvrant 25 Etats-membres

Qu’est-ce que le brevet européen à effet unitaire ?

Alternative plus simple au système actuel qui consiste à faire valider son brevet européen dans chaque pays où l’on souhaite bénéficier de la protection, le brevet unitaire européen (ou brevet européen à effet unitaire) supprimera ces formalités de validations nationales.

Quels sont les avantages du brevet européen à effet unitaire ?

>Création d’un guichet unique

>Aucune taxe pour le dépôt et l’examen lors de la demande d’effet unitaire, ainsi que lors de l’inscription d’un brevet unitaire (contrairement aux frais de validations nationales)

>Une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et le mandataire européen est maintenu (contrairement aux mandataires locaux requis dans les validations nationales).

>Taxes annuelles fixées à un prix attractif et compétitif pour les premières années

>Réduction des coûts et de la charge de travail administrative

>Protection uniforme en raison de l’harmonisation du droit matériel des brevets

>Aucune traduction requise une fois que la période transitoire sera arrivée à terme.

Entrée en vigueur

Le système du brevet unitaire devrait être lancé au cours du second semestre 2022, une fois que les procédures de ratification nécessaires auront été menées à leur terme par le nombre requis d’États membres de l’Union européenne.

D’après le site du Conseil de l’Europe, la ratification nécessaire de l’Allemagne ne serait pas encore effective.

Application dans le temps

Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB ou après cette date.

💡Des demandes d’effet unitaire anticipées peuvent être déposées à l’Office Européen des Brevets afin d’obtenir une inscription ultérieure de l’effet unitaire dès l’entrée en vigueur effective du système du brevet unitaire.

💡Des requêtes peuvent être déposées afin de retarder des décisions de délivrance, et attendre l’entrée en vigueur effective du système du brevet unitaire.

L’équipe SOTERYAH

#IPLaw, #PatLaw – Nouvelle ère du droit des brevets en France (Activité inventive)

Une nouvelle entrée en vigueur importante en droit Français des brevets, se fait cette année en plein weekend de l’Ascension. Il s’agit de l’entrée de tous les critères de brevetabilité (notamment l’activité inventive) comme motif de rejet dans la procédure de délivrance à l’INPI.

Contexte:

Dans un précédent article, nous avons évoqué l’entrée en vigueur des procédures d’Opposition à l’INPI. Aujourd’hui le sujet concerne le critère d’activité inventive dans la procédure de délivrance.

Il est recommandé de déposer des demandes de brevet pour lesquelles les critères de nouveauté et d’activité inventive sont remplis. Cependant, dans certains cas, l’ancien régime du droit des brevets français permettait à des demandeurs d’obtenir des brevets délivrés par l’INPI pour lesquels le critère d’activité inventive n’est pas rempli.

Ceci était dû au libellé de l’article L. 612-12 CPI qui prévoyait en substance qu’une demande de brevet pouvait être rejetée en cas de défaut manifeste de nouveauté. Un défaut d’activité inventive n’était pas bloquant en procédure de délivrance, de même que d’autres critères non développés dans ce post.

Ancienne loi (L. 612-12(7) CPI)

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

(…)7° Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;(…)

Ainsi, lorsque l’examinateur était face à une demande ne satisfaisant pas au critère d’activité inventive, il était malgré tout obligé d’accorder un brevet faute de base légale pour un rejet dans le cas où le critère de nouveauté est rempli.

Cela ne sera plus possible à compter du 22 mai 2020, date d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi PACTE.

A cette date, le libellé de l’article susvisé précise désormais que le rejet est possible si l’objet revendiqué n’est pas brevetable. Ceci inclut notamment l’activité inventive, et le caractère technique.

Nouvelle loi (L. 612-12(7) CPI)

Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

(…)7° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611-10 ;(…)

Ceci marque le début d’une nouvelle ère dans laquelle pendant quelques mois, il faudra se demander si la demande de brevet d’un dossier donné tombe sous l’ancienne loi (Activité inventive facultative); ou sous la nouvelle loi (Activité inventive obligatoire).

La réponse à cette question dépend de la date de dépôt de la demande en cause. En effet, le nouveau régime s’applique aux demandes de brevet déposées après l’entré en vigueur.

En clair si la demande de brevet en cause a une date de dépôt strictement antérieure au 22 mai 2020, alors la demande est sous l’ancien régime juridique (Activité inventive facultative en procédure ex parte).

Par contre, si la demande de brevet en cause a une date de dépôt du 22 mai 2020 ou postérieure, alors la demande est sous le nouveau régime juridique (Activité inventive obligatoire en procédure ex parte).

Tout ceci ne vaut que pour la procédure de délivrance à l’INPI. Le critère d’activité inventive reste nécessaire en cas de procédure d’opposition et de procédure contentieuse au tribunal.

Recommandations

Pour vos nouvelles innovations, il faudrait faire une évaluation avec un Conseil en Propriété Industrielle, préalablement au dépôt, ou dès réception du Rapport de Recherche.

De préférence, il faut effectuer une recherche d’antériorités préalablement à tout nouveau dépôt, avec un avis sur la brevetabilité émis par un Conseil en Propriété Industrielle.

Si l’activité inventive n’est pas défendable, il reste la solution du certificat d’utilité qui dure 10 ans (contre 20 ans pour le brevet). En effet, la brevetabilité de l’objet d’un certificat d’utilité n’est pas examinée.

SOTERYAH IP reste à votre disposition pour organiser des stratégies de à cet effet.

#IPLaw, #PatLaw – Entrée en vigueur de la procédure d’opposition en brevet auprès de l’INPI

En matière de propriété intellectuelle, des grandes modifications du droit ou des procédures jour entrent souvent en vigueur le jour du “poisson d’avril”. C’est le cas aujourd’hui avec l’entrée en vigueur de la procédure d’opposition en matière de brevets à l’INPI.

Contexte:

Au cours de la procédure de délivrance de brevet auprès de l’INPI, l’examinateur détermine si les critères de brevetabilité sont remplis par la demande de brevet. A l’issue de la procédure, l’examinateur délivre un brevet français. La procédure de délivrance est ex parte, les tiers ne sont pas partie à la procédure.

Il est possible que le brevet français soit délivré sans que l’examinateur n’ait pris en compte un détail important qui aurait, à juste titre, empêché la délivrance du brevet, notamment un art antérieur pertinent publié.

Jusqu’à ce jour, dans ce cas il était nécessaire d’engager une procédure au tribunal de Grande Instance de Paris pour pouvoir remettre en cause la validité du brevet, avec les contraintes de procédure associées, notamment la constitution d’un avocat.

Changement de loi (L. 613-23 s. CPI)

Dorénavant, il sera possible d’engager une procédure spécifique auprès de l’INPI afin de remettre en cause la validité du brevet en étant partie à la procédure. C’est l’objet de la nouvelle procédure d’opposition auprès de l’INPI (procédure inter partes).

Le délai pour engager une procédure d’opposition expire 9 mois à compter de la publication de la délivrance du brevet en cause (R613-44 CPI).

La procédure s’applique aux brevets délivrés à compter du 1er avril 2020 (Ord. n° 2020-116 du 12/02/2020).

Risques à évaluer

Si un de vos concurrents obtient un brevet délivré par l’INPI injustement, sans que les critères de brevetabilités soient remplis, le concurrent aurait matière à engager, contre vous, une saisie contrefaçon, une procédure d’interdiction provisoire, une action en contrefaçon…

Dans ce cas, la seule option serait de faire une action en nullité au Tribunal, mais la décision pourra seulement être prononcée à l’issue d’une longue procédure au Tribunal de Grande Instance.

Recommandations

Pour éviter ce type de situation, la procédure d’opposition permet de traiter en amont le problème des brevets dont la validité est douteuse.

Préalablement à cela, l’idéal serait de mettre en place une surveillance des demandes publiées et brevets délivrés de vos principaux concurrents pour déterminer si certains sont injustifiés et devraient faire l’objet d’une procédure d’opposition.

Les mêmes recommandations valent également pour les brevets européens, pour lesquels la procédure d’opposition était déjà en vigueur.

Le recours à un Conseil en Propriété Industrielle permet notamment de s’assurer de déposer des arguments pertinents et de limiter les risques de rejet de l’opposition.

SOTERYAH IP reste à votre disposition pour organiser des stratégies de surveillance à cet effet.

#IPLaw #PatLaw – Inconvénients du nouveau dépôt en ligne obligatoire de l’INPI

Après le dépôt de marque française et le dépôt de modèle français, le Directeur Général a rendu une décision le 8 novembre dernier quant aux dépôts de demandes de brevet Français et autres procédures nationales devant se faire exclusivement en ligne, avec effet à compter du 19 novembre 2018.

Auparavant, il était possible de déposer une demande de brevet par voie postale, par fax ou par un logiciel de dépôt (epoline) en commun avec plusieurs offices en Europe et avec l’Office Européen des Brevets. Depuis le 19 novembre dernier ces autres moyens de dépôt ne sont plus autorisés.

Un portail INPI est en fonctionnement depuis très longtemps, et a été mis à jour suite à des objections. En effet, schématiquement, le système du portail recherche le terme “description” dans le texte de la demande pour identifier la partie description, et fait de même pour les revendications l’abrégé, et les figures qui doivent normalement être intégrés dans un même fichier en format docx.

Suite à cela, le système convertit le fichier déposé en un fichier docx “enrichi” avec des balises spécifiques. Il s’ensuit une modification de la police, des marges, des tailles de caractères, des numéros de ligne transformés en numéros de paragraphes, et les revendications initialement en chiffre (“1.”) modifiées et libellées en toutes lettres( “[Revendication 1]”). Le système génère ensuite un fichier pdf téléchargeable correspondant au docx.

Ainsi, mis à part la suite de lettres, le fichier de la demande pendante à l’INPI n’a plus aucun aspect en commun avec le fichier que le déposant a introduit sur dans le système. Il devient difficile de se référer à la demande telle que déposée, ou à une demande copendante qui aurait dû être identique. De même dans le cadre d’une modification des revendications, pour le praticien, seul le fichier initial en docx est disponible mais il ne correspond pas, dans la forme, au jeu de revendication pendant.

La suppression des autres moyens de dépôt et l’obbligaion de passer par le portail INPI a, dès le début, soulevé des problèmes de forme/cosmétique du texte, de même que des problèmes pratiques du point de vue du praticien.

La pluspart des pratitiens ont chacun leurs usages en termes de polices de caractères, de mise en forme notamment d’alinéas. La suppression des anciens modes de dépôts oblige tout le monde à avoir une demande pendante à l’INPI ayant exactement la même forme et un delta de taille de police relativement important entre le titre et le corps.

Au delà de l’impersonalisation des textes des demandes de brevet français, il s’en suit des inconvénients pratiques lorsque le praticien veut se reférer à la demande telle que déposée ou à la demande pendante, les mentions pertinentes ne sont plus au même endroit. Il en est de même lorsque l’on veut faire des modifications similaires à celles d’une demande copendante, ou modifier les revendications en cours de procédure. En effet, la demande pendante devant l’INPI n’est pas disponible au format éditable et le praticien va utiliser le fichier initial avec les variations de positions.

Qu’en est-il des documents déposés en langues étrangères? Par exemple un dépôt français sous priorité chinoise, dont les instructions sont données le dernier jour du délai de priorité pourra-t-il être reconnu par le système du portail INPI?

Pour ce qui est des réfrences et repères, il faudrait donc systématiser l’emploi des numéros de paragraphes, mais il est possible qu’un alinéa vide soit considéré par le système du portail comme un nouveau paragraphe là ou le praticien n’y aurait pas associé de numéro, ce qui peut génerer des décalages.

Après des objections le portail a été modifié. Les principales nouveautés qui ont été jugées suffisantes pour clore les débats étaient la mise en place d’une procédure de secours et la possibilité de payer les taxes ultérieurement au dépôt initial. Ainsi, un fichier docx déposé que le système n’arriverait pas convertir pourra être déposé tel quel sous sa forme pdf dans la procédure de secours, à charge pour le déposant ou le praticien de déposer un fichier conforme sous deux mois.

Ces modifications ne semble pas pleinement satisfaisantes. L’impersonalisation des textes demeure, de même que les inconvénients pratiques. Des essais montrent que le dépôt d’un docx chinois permet de faire la procédure de secours. La régularisation du docx et la traduction du texte chinois de la demande en français semble devoir être fait dans un même déllai de 2 mois à compter du dépôt.

Le principal problème subsistant à ce jour concerne le cas où le praticien reçoit des instructions de dépôt français sous priorité étrangère avec un document en pdf le dernier jour, sans document docx disponible par exemple en raison d’un décallage horaire. En effet, dans ce cas, le système se bloque et n’accepte pas le pdf car il faut d’abord un docx n’ayant pas pu être converti, et ensuite un pdf devant correspondre exactement au docx… Le risque de perte de priorité est donc important avec les conséquences subséquentes en termes de validité de la demande de brevet.

A titre de comparaison, le dépôt en ligne à l’Office Européen des Brevets (OEB), à l’Office anglais (UKIPO) et à l’Office allemend (DPMA) n’ont à notre connaissance pas ce type d’inconvénients.

Le portail INPI a donc besoin de quelques évolutions supplémentaires pour limiter les inconvénients esthétiques, pratiques et de fond.

SOTERYAH IP

#PatLaw – L’employeur a divulgué une invention qui aurait vallu des millions

De manière plus ou moins uniforme, il établi dans diverses juridictions que l’invention du salarié appartient, du fait du contrat de travail, à l’employeur. Quelques spécificités peuvent exister dans certaines juridicitons mais le principe est généralement celui ci.

En droit français, schématiquement, lorsque l’inventeur avait une mission inventive, l’employeur doit lui donner une “rémunération supplémentaire” qui doit être proportionnée au regard du succès commercial de l’invention. Lorsque l’inventeur n’avait pas de mission inventive, mais a réalisé l’invention dans le domaine de l’entreprise, la situation est généralement équivalente.

Mais que se passe-t-il dans le cas où l’ivention est publiée sans avoir été déposée?
En effet, le fruit d’une invention n’est réellement substantiel qu’en cas de vente d’un titre de propriété industriel portant un monopole d’exploitation.

C’est la situation dans laquelle s’est trouvé Jean-Michel Lerussé, ancien employé du groupe Kéolis en charge du métro de Rennes (FR).

M. Lerussé a été embauché par le groupe Keolis en 2002, année de la mise en service de la première ligne de métro de Rennes. Il a passé de longues heures à nettoyer les voies de métro à la main à coup de jets d’eau, avec une brosse, un seau d’eau et du savon. Cela représentait près de 1 000 heures de travail et 60 % de leur activité. Le lavage permettait de limitter les accumulations de graphite susceptibe de causer de graves court-circuits.

Lassé de ces opérations fastidieuses, cet ancien mécanicien a, après des nuits entières de travail, conçu et réalisé une machine de nettoyage à jet d’eau ayant des barres de lavage et des buses à haute pression sur un train de maintenance.

M. Lerussé estimme aujourd’hui que le Groupe Keolis n’a jamais reconnu son travail et a enlver toute chance d’être protégé en divulguant pibliquement l’invention. En conséquence de cela, un dépôt de demande de brevet n’est plus possible, et M. Lerussé ne peut pas prétendre à une rémunération supplémentaire sur cette base.

Dans ce type de situation, il est possible de se retourner sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Il faut pour cela établir qu’il y a eu une faute, un dommage et un lien de causalité y relatif.

Dans le cas d’espèce, M. Lerussé fait savoir que :

– en 2002, les agents pouvaient nettoyer 3 643 m de voies en 30 nuits et ça revenait à 5,22 € le mètre ;

– en 2016, grâce à son invention, ils pouvaient nettoyer 46 432 m en 53 nuits et ça revenait à 0,67 € le mètre.

Cela a permis à Keolis de réaliser 87 % d’économie sur la maintenance.

Cette économie peut se chiffrer en termes de revenu pour le titulaire du brevet par exemple sur la base de royalties venant de quasiment toutes les sociétés de maintenance de métros du monde.

C’est un revenu dont M. Lerussé ne peut plus bénéficier ce qui constitue un domage, causé par la divulgation publique du groupe Kéolis.

C’est surement sur la base d’un calcul de ce type que M. Lerussé et son avocat en sont arrivé à réclamer au groupe Kéolis 25 millions d’euros.

Le procès entre M. Lerusé et Kéolis a lieu ce jour (20 novembre 2018), Le jugement est très attendu. Si on en croit la jurisprudence française en la matière, Il n’est pas nécéssaire que l’invention ait été déposé pour se  prévaloir de la rémunération supplémentaire, encore faura-t-il établir avec probité que le dommage est réellement de 25 millions d’euros…

Retez connectés, nous vous ferons part de la suite…

SOTERYAH IP

#IPLaw #FRLaw – Avantages et inconvénients des dispositions du projet de Loi PACTE (FR)

​Pour mémoire, le gouvernement a élabré un projet de loi en vue de booster l’économie française par le développement des entreprise. Ils’agit du projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Trans­formation des Entreprises). Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’assemblée Nationale le 9 octobre 2018. Nous referons un post pour informer de l’entrée en vigueur effective de la loi.

Une partie du projet de loi inclue des modifications importantes en droit des brevets français, en vue d’en favoriser l’attractivité.

Pour cette partie, les dispositions du projet de loi ont des avantages allant dans le sens de l’attractivité recherchée, mais également des inconvénients pouvant avoir un effet contreproductif.

Le plus gros effet positif serait un effet d’anonce, à savoir que les entreprises entendant les efforts du gouvernement soient plus enclines à investir, développer leur entreprises et dévlopper leurs portefeuilles de droits propriété intelectuelle; combiné à une amélioration effective liée aux autres dispositions du projet de loi.

Nous allons passer ces dispositions liées aux brevets en revue de manière synthétique, avec à chaque fois la situation actuelle, les avantages et les inconvénients :

1°) La demande de brevet provisoire

C’est le point qui est le plus commenté par des personnes non sensibilisées aux questions juridiques du droit des brevets. Les dispositions y relatives ont été retirées du projet de loi PACTE pour être introduite par voie réglementaire.

L’objectif est de se rapprocher du système américain où les déposants ont la possibilité de déposer une demande ne remplissant pas nécessairement les conditions de formes, à cout réduit sans que le dépôt soit analysé par l’Office de Brevet (dans notre cas l’INPI). Le déposant a alors la possibilité de re-déposer l’objet de la demande provisoire un an après au maximum, en bonne et due forme.

L’avantage pourrait être un premier dépôt rapide permettant de prendre date à moindre cout.

Dans le système actuel, comme déjà discuté dans un précédent post, il est déjà possible de déposer une demande de brevet sans payer les taxes officielles pour prendre date et bénéficier des effets d’une demande provisoire.

Malheureusement, des questions de fond surviennnent généralement. Les couts de préparation et de dépôt par un expert ont pour but de couvrir plusieurs objets fonctionnant de la même manière que la variante de mise en oeuvre du déposant, permettant d’avoir une protection de large portée, plus difficile à contourner.
Si un déposant dépose une demande de brevet provisoire (ou définitive) sans l’aide d’un expert, la description sera probablement limitée en termes de varianes couvertes, et il sera difficile, voire impossible d’augmenter la portée de la demande de brevet tout en bénéficiant de la première date de dépôt.

En conséquence, que ce soit pour une demande provisoire ou une demande définitive, le recours à un expert est vivement recommandé pour la rédaction de la demande de brevet.

Une mise en place d’une demande provisoire fixera donc des règles spécifiques, mais l’effet “provisoire” peut déjà être utilisé aujourd’hui.

La mise en oeuvre par voie réglementaire serait prévue dans 6 mois d’après une déclaration de M. Bruno LEMAIRE en septembre 2018.

2°) Le renforcement de la qualité des brevets (examen de l’activité inventive)

Une des mesures importantes du projet de loi PACTE, c’est la possibilité pour l’INPI de rejeter des demandes de brevet pour non-invention (en particulier pour défaut de caractère technique) ou pour défaut d’activité inventive (article 42bis).
Dans la situation actuelle, l’INPI ne peut rejeter une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté, pour ce qui concerne les conditions de brevetabilité. L’activité inventive et l’aspect non-invention sont examinés devant les tribunaux en cas de contentieux.

L’avantage de cette disposition serait la délivrance de brevets qui satisfont davantage aux conditions de brevetabilité. Il en résulterait mécanquement que moins de brevets seraient délivrés par l’INPI ce qui profite aux tiers et non aux déposants. Cette mesure aboutira probablement à une baisse du nombre de dépôts français, et dégonflerait les portefeuilles de brevet.

Une pratique courante consistant à avoir des brevets ou de partie de brevets servant d’objet commercial sera grandement limitée. Ces brevets permettent encore de montrer aux clients que l’entreprise déposante est dans une recherche constante d’innovation même s’il n y a pas à chaue fois une innovation de rupture. Cela bénéficie pour le moment à tout type de déposant (PME et grands groupes).

Cette disposition se traduira par une augmentation des effectifs de l’INPI une augmentation du temps d’analyse et d’une augmentation du délai de délivrance du brevet français. Une augmentation des taxes INPI est donc à prévoir. De même, les experts devront passer d’avantage de temps sur les dossiers en tenant compte de ces modifications de loi, ce qui se traduira par une augmentation des frais de conseil (dans l’état actuel, l’expert vérifie que certains éléments sont effectivements nouveaux et de préférence inventifs et le confirme au client, sans devoir nécessairement démontrer en détail l’inventivité à l’INPI).

L’entrée en vigueur est prévue deux ans après la promulgation de la loi PACTE.

3°) La procédure d’Opposition à l’INPI

La procédure d’opposition permettra à tout tiers ayant un intérêt à agir de remettre en cause la validité des brevets délivrés par l’INPI. Si le mécanisme prévu à l’OEB est prévu, il y aura une partie d’échanges d’arguments écrits puis une partie procédure orale.

Dans l’état actuel, les tiers ont uniquement la possibilité de déposer des observations avec des documents pertinents sans être partie à la procédure et sans obligation de s’identifier ou de prouver un intérêt à agir. L’observation de tiers est possible 2 mois après la publication de la demande de brevet. Au delà, il faut engager une action devant les tribunaux.

L’avantage serait donc une meilleur sécurité juridique pour les tiers, et une uniformisation avec les autres pays (notamment l’OEB, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Suisse, l’Autriche, la Suède, la Norvège, la Finlande, le Royaume-Uni, le Danemark, le Japon et les Etats-Unis).

Cette proposition semble aller dans le bon sens mais impiquera nécessairement, de la même manière que précédemment, des couts associés de procédure et de conseils.

4°) La promotion du certificat d’utilité

Le certificat d’utilité est un titre s’apparantant à un brevet mais de durée réduite, et délivré sans examen de l’INPI. Le projet de loi vise d’une part à augmenter sa durée de 6 à 10 ans (comme en Allemagne), et d’autre part à mettre en oeuvre la possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

Ce n’est qu’en cas de contentieux, qu’une recherche sera exigée. Avec la loi PACTE, on peut evisager qu’une recherche sera également exigée avec ladite transformation.

Le certificat d’utilité amélioré se rapprochera du brevet potentiellement non-inventif actuel avec une durée de vie moindre, et sans rapport de recherche effectuée par l’OEB (permettant d’anticiper l’issue d’un dépôt Europeéen sur la même invention).

Les mesures sont principalement administratives et ne devraient pas engendrer d’augmentation substentielle des couts.

5°) Un grand absent des propositions reste la désignation FR-PCT

A ce jour, les dépots internationaux devant être validés en France se font nécessairemment par la voie de l’OEB, et le Brevet Européen est ensuite validé en France.

Il aurait été intéressant pour des déposants étrangers souhaitant être protégés uniquement dans quelques pays eurpéens d’avoir la possibilité de désigner directement la France. Une désignation directe est déjà possible en Allemagne et au Royaume-Uni notamment, et ce serait en préparation en Irlande, en Italie et aux Pays-Bas notamment.

En conclusion, le gouvernement va par ce biais tenter de stimuler le développement des entreprises et la protection de leur propriété industrielle pour arriver aux niveaux des autres pays, notamment l’Allemagne. Le levier le plus important aurait été de changer les mentalités des entrepreneurs notamment par la formation sur les intérêts de la protection de la propriété intellectuelle. En effet, les entrepreneurs allemands ont très rapidement le réflexe de déposer une demande de brevet alors que les entrepreneurs français sont plus enclin à tester le produit sur le marché ce qui est généralement préjudiciable à la validité d’un brevet déposé après.

SOPERYAH IP