#IPLaw, #PatLaw – Entrée en vigueur de la procédure d’opposition en brevet auprès de l’INPI

En matière de propriété intellectuelle, des grandes modifications du droit ou des procédures jour entrent souvent en vigueur le jour du “poisson d’avril”. C’est le cas aujourd’hui avec l’entrée en vigueur de la procédure d’opposition en matière de brevets à l’INPI.

Contexte:

Au cours de la procédure de délivrance de brevet auprès de l’INPI, l’examinateur détermine si les critères de brevetabilité sont remplis par la demande de brevet. A l’issue de la procédure, l’examinateur délivre un brevet français. La procédure de délivrance est ex parte, les tiers ne sont pas partie à la procédure.

Il est possible que le brevet français soit délivré sans que l’examinateur n’ait pris en compte un détail important qui aurait, à juste titre, empêché la délivrance du brevet, notamment un art antérieur pertinent publié.

Jusqu’à ce jour, dans ce cas il était nécessaire d’engager une procédure au tribunal de Grande Instance de Paris pour pouvoir remettre en cause la validité du brevet, avec les contraintes de procédure associées, notamment la constitution d’un avocat.

Changement de loi (L. 613-23 s. CPI)

Dorénavant, il sera possible d’engager une procédure spécifique auprès de l’INPI afin de remettre en cause la validité du brevet en étant partie à la procédure. C’est l’objet de la nouvelle procédure d’opposition auprès de l’INPI (procédure inter partes).

Le délai pour engager une procédure d’opposition expire 9 mois à compter de la publication de la délivrance du brevet en cause (R613-44 CPI).

La procédure s’applique aux brevets délivrés à compter du 1er avril 2020 (Ord. n° 2020-116 du 12/02/2020).

Risques à évaluer

Si un de vos concurrents obtient un brevet délivré par l’INPI injustement, sans que les critères de brevetabilités soient remplis, le concurrent aurait matière à engager, contre vous, une saisie contrefaçon, une procédure d’interdiction provisoire, une action en contrefaçon…

Dans ce cas, la seule option serait de faire une action en nullité au Tribunal, mais la décision pourra seulement être prononcée à l’issue d’une longue procédure au Tribunal de Grande Instance.

Recommandations

Pour éviter ce type de situation, la procédure d’opposition permet de traiter en amont le problème des brevets dont la validité est douteuse.

Préalablement à cela, l’idéal serait de mettre en place une surveillance des demandes publiées et brevets délivrés de vos principaux concurrents pour déterminer si certains sont injustifiés et devraient faire l’objet d’une procédure d’opposition.

Les mêmes recommandations valent également pour les brevets européens, pour lesquels la procédure d’opposition était déjà en vigueur.

Le recours à un Conseil en Propriété Industrielle permet notamment de s’assurer de déposer des arguments pertinents et de limiter les risques de rejet de l’opposition.

SOTERYAH IP reste à votre disposition pour organiser des stratégies de surveillance à cet effet.