Actualités - Eric TZEUTON Brevet Européen International

Le nouveau système de brevet unitaire

Le nouveau système européen des brevets pourrait être un outil à privilégier selon la situation.

Ce système comprend 2 volets :

Le brevet européen à effet unitaire

La juridiction unifiée du brevet (JUB)

Qu’est-ce que la JUB ? Il s’agit d’une juridiction constituée afin de statuer sur la validité de brevets unitaires & européens et sur la contrefaçon.

Ces questions sont actuellement tranchées par les juridictions nationales, ce qui créé une insécurité juridique en raison de la divergence des décisions entre les juridictions et par la même, du forum shopping.

⚠️Pendant 7 ans (période transitoire renouvelable une fois), il sera possible de choisir entre la JUB et une juridiction nationale.

Quels sont les avantages de la JUB ? :

>Coût réduit

>Renforcement de la sécurité juridique

>Meilleur respect des brevets en raison de la prise d’effet des décisions de la JUB dans toute l’Europe

>Une seule juridiction couvrant 25 Etats-membres

Qu’est-ce que le brevet européen à effet unitaire ?

Alternative plus simple au système actuel qui consiste à faire valider son brevet européen dans chaque pays où l’on souhaite bénéficier de la protection, le brevet unitaire européen (ou brevet européen à effet unitaire) supprimera ces formalités de validations nationales.

Quels sont les avantages du brevet européen à effet unitaire ?

>Création d’un guichet unique

>Aucune taxe pour le dépôt et l’examen lors de la demande d’effet unitaire, ainsi que lors de l’inscription d’un brevet unitaire (contrairement aux frais de validations nationales)

>Une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et le mandataire européen est maintenu (contrairement aux mandataires locaux requis dans les validations nationales).

>Taxes annuelles fixées à un prix attractif et compétitif pour les premières années

>Réduction des coûts et de la charge de travail administrative

>Protection uniforme en raison de l’harmonisation du droit matériel des brevets

>Aucune traduction requise une fois que la période transitoire sera arrivée à terme.

Entrée en vigueur

Le système du brevet unitaire devrait être lancé au cours du second semestre 2022, une fois que les procédures de ratification nécessaires auront été menées à leur terme par le nombre requis d’États membres de l’Union européenne.

D’après le site du Conseil de l’Europe, la ratification nécessaire de l’Allemagne ne serait pas encore effective.

Application dans le temps

Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB ou après cette date.

💡Des demandes d’effet unitaire anticipées peuvent être déposées à l’Office Européen des Brevets afin d’obtenir une inscription ultérieure de l’effet unitaire dès l’entrée en vigueur effective du système du brevet unitaire.

💡Des requêtes peuvent être déposées afin de retarder des décisions de délivrance, et attendre l’entrée en vigueur effective du système du brevet unitaire.

L’équipe SOTERYAH

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