#TMLaw – Les déboires de la demande d’enregistrement de la marque figurative “MESSI” à l’EUIPO

Le multi-ballon d’or Lionel Messi a déposé plusieurs marques européennes avec plus ou moins de succès.

L’une d’elles a rencontré un obstacle qui s’est avéré majeur alors que, de notre point de vue, des moyens de surmonter ces obstacles auraient pu être utilisés.
La demande de marque en question c’est la demande européenne 010181154 déposée le 08.08.2011, non-encore enregistrée. Il s’agit d’un signe comportant un “M” stylisé avec une mention MESSI dans une calygraphie spcifique le E étant dans une autre couleur et une autre caligraphie.

Ce dépôt s’est fait sans compter sur la marque verbale antérieure “MASSI”, que son titulaire M. Jaime Masferrer Coma a soulevée dans le cadre d’une opposition à l’enregistrement de la marque “MESSI”, en novembre 2011 en substance sur la base d’une argumentation de risque de confusion entre les deux signes pour des articles de sport.

En 2013, l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO), a décidé de rejeter l’enregistrement de la marque “MESSI”.

Lionel MESSI a ensuite formé recours.

En avril 2014, l’EUIPO a rejeté le recours de MESSI en soutenant en substance qu’il y aurait une similitude visuelle et auditive entre les deux signes.

Lionel MESSI a saisi le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) pour demander l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Le 26 avril dernier le TUE a tranché en faveur de Lionel MESSI. Le TUE a en substance considéré que la notoriété de Lionel MESSI est telle qu’un consommateur associerait nécessairement la marque “MESSI” au footballeur, et conclut au défaut de risque de confusion.

C’était donc une victoire pour Lionel MESSI, mais le titulaire de la marque “MASSI” aurait fait appel.

Affaire à suivre…

Ce littige illustre d’une part, l’importance de constituer ses droits de propriété industrielle le plus tôt possible, notamment losqu’une notoriété internationale n’est pas incontestable, et pour éviter des années de procédure et des frais importants. D’autre part, il ressort qu’il est en outre primordial de réaliser des recherches de disponibilité englobant des signes similaires à celui dont la protection est recherchée, et ne pas se limiter à une recherche à l’identique.

Une expertise dans ces question peut aider à éviter des contentieux…

Dans les faits, un dépôt plus tôt n’aurait pas eu une gande incidence dans le cas de MESSI car la marque “MASSI” a été déposée le 27/11/1996, alors que Lionel MESSI n’avait encore que 9 ans…

SOPERYAH IP

#PatLaw – La non-brevetabilité des objets consodérés comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

La question de la non-brevetabilité des inventions dites contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, diffère suivant le législations et les “bonnes” moeurs locales.

Une décision de l’Office Indien a rejeté une demade de brevet pour un stiulateur sexuel vibrant (marque WE VIBE de STANDARD INNOVATION Corp.(CA)). La décision date du 17 avril 2017, et peut être consultée au lien ci-dessous.
http://ipindiaservices.gov.in/decision/4668-DELNP-2007-35516/4668-delnp-2007%20refusal.pdf
La première objection entre directement dans le vif du sujet et a un wording qui surprend:
L’examinateur a considéré en substance que l’exploitation de l’objet revendiqué est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et tombe sous le coup des dispositions de la Section 3(b) du droit Indien des Brevets, et n’est pas acceptable.
L’examinateur soutient en outre qu’importer et vendre des sextoys est considéré comme “obscène” et donc illégal en Inde.
Le plus surprenant c’est que ces arguments sont soutenus par le droit indien. L’examinateur cite la section 292 du code Pénal Indien, et se réfère en outre à la section 377. Si le premier concerne les objets obscènes dont la définition interprétée par l’examinateur comme englobant les sextoys, semble discutable, le second se réfère à une interdiction de relation sexuelles non nalturelles biologiquement.

Ces objections semblent insurmontables en l’état. Le déposant n’a daillieurs visiblement pas soulevé de contre-arguments.

Des objections de ce type seraient surement survenues égalament dans des pays où la législation est basée sur des textes religieux.

Pour la protection de ce type d’invention dans des états “sensibles”, une attention particulière doit être apportée pour prévoir, dans la demande, des moyens de surmonter ce type d’objection lorsque cela est possible.

Contrairement à ces pays, la protection de ce type d’invention auprès de l’Office Européen des Brevets ne pose pas ce type de problème. Des dispositons de contrariété à l’ordre public et aux bonnes moeurs existent (Article 53a CBE, GII4.1) mais les objections correspondantes ne sont clasiquement pas soulevées pour des inventions de type sextoys. Ces objections ne sont quasiment jamais soulevées dans les autres cas.

Les Directives relatives à l’Examen OEB prévoient en substance que si l’invention en question apparaîtrait au public [dans tous les Etats contractants de l’OEB] comme si répugnante qu’il serait inconcevable de la breveter. Le déposant débouté en inde a plusieurs brevets européens délivrés.

Les Directives OEB mentionnent par exemple un cas du type imprimante avec une bonne résoution pemettant de réaliser des faux billets. Dans ce cas, une objection peut être sulevée, et sera surmontable en supprimant des mentions de réalisation de faux billets.

SOPERYAH IP

#IPLaw #TMlaw – Décision UE contre la marque 3D des barres KitKat

Un contentieux a lieu depuis 2007 entre NESTLE (CH) et MONDELEZ (US) (anciennement CADBURRY), en particulier en Europe. Ce contentieux et les raisonnements juridiques sous-jacents illustrent certains éléments à prendre en compte lorsqu’un dépôt de marque tridimensionelle (3D) est envisagé.

L’objet du littige concerne la marque 3D enregistrée par NESTLE portant sur un produit chocolaté à 4 barres collées, en forme de lingots (Kit Kat). La représentation graphique de la marque comprend une vue dans l’espace en Noir et blanc des 4 barres associées sans logo.

L’Office de Propriété Intellecruelle de l’Union Européenne (EUIPO) a accepté l’enregistrement de la marque avec effet au 7 aout 2006, sous le numéro 002632529, en classe 30, désignant: “Bonbons; produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits; gâteaux, gaufres”.

Le 23 mars 2007, CADBURRY (devenue par la suite MONDELEZ) a engagé une procédure à l’EUIPO en vue d’annuler la marque 3D en cause. En recherchant dans les détails de cette affaire, on peut s’appercevoir que MONDELEZ commercialise une barre chocolatée similaire revendiquée comme étant une barre de chocolatée norvégienne “Kvikk Lunsj” (pour “Quick Lunch” i.e. déjeuner rapide), qui serait commercialisée depuis 1933 par la société norvégienne FREIA, rachetée en 1993 par KRAFT FOODS devenue MONDELEZ Intl. Ceci donne une image claire de l’intérêt de MONDELEZ dans cette affaire.

Quant aux produits Kit Kat, ils seraient également commercialisés depuis 1933.

Le 11 janvier 2011, l’EUIPO a annulé la marque en première instance, ce à quoi NESTLE a fait appel pour obtenir par la suite une annulation de décision de première instance et un rejet de la demande de MONDELEZ. En deuxième instance, L’EUIPO a considéré en substance que même s’il n’y a pas de “caractère distinctif inhérent”, NESTLE avait montré que cette marque avait acquis un tel caractère par rapport à ces produits par l’usage qui en a été fait.

Le Tribunal de l’Union Européenne saisi par MONDELEZ  a lui considéré en substance que :

1°) le caractère distinctif par l’usage aurait dû être considéré non seulement dans la catégorie (30) mais dans chaque sous catégorie (y compris notamment les produits de boulangerie) et conclue que la preuve n’est pas établie pour les produits autres que les bonbons et biscuits.

2°) L’EUIPO aurait dû prendre en compte le caractère distinctif obtenu par l’usage dans les pays de l’UE. Les enquêtes ont montré que le caractère distinctif a été acquis dans 10 pays sur 28 (Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande,
Suède et Royaume Uni), mais l’EUIPO n’a pas analysé les éléments de preuve pour les autres Etat membres, notamment la Belgique, l’Irlande, la Grèce et le Portugalle.

Le Tribunal de l’UE renvoie l’affaire devant l’EUIPO pour réexaminer le caractère distinctif dans toute l’UE pour des bonbons et des biscuits.

Cela montre un inconvénient des titres de PI unitaires car des marques individuelles auraient eu plus de chances de succès dans chacun des pays pertinents.

Une décision Anglaise de janvier 2016, allait égalment contre NESTLE, jugeant que la forme des barres chocolatées ne peut être déposée comme marque.

En conclusion, le caractère distinctif acquis
– dans les catégories et sous-catégories pertinentes, et
– sur le territoire pertinent
sont donc des caractéristiques importantes à analyser pour enisager de revendiquer la protection d’une forme 3D en tant que marque.

SOPERYAH IP

#ProfitIP – Générer des revenus par les brevets

Comme déjà évoqué, la stratégie de propriété intellectuelle est un outil significatif pour développer les entreprises et augmenter leurs parts de marché par des moyens juridiques et commerciaux.

Compte tenu des frais d’acquisition de droits de propriété intellectuelle relativement importants, des systèmes de rémunération de ces droits doivent être envisagés. Chez SOERYAH IP, nous préconisons d’aller autant que faire se peut, vers une protection la plus large possible. En conséquence, les droits de propriété intellectuelles couvrent un large panel d’objets.

Une telle stratégie peut générer des couts de procédure plus importants, mais pemet également de génerer des revenus. En particulier, si la protection couvre des objets qui ne sont pas exploités, il peut être judicieux dans ce cas de proposer l’exploitation de ces objets à des tiers au moyen d’un contrat de licence.

Dans cette configuration, le licencié bénéficie ainsi d’un monopôle juridique sur ces objets, ce qui lui permet d’en fixer le prix sans être gêné par un concurrent, et de conserver ses parts de marché et ses marges. En outre, le titulaire bénéficie de redevances de licence, généralement en pourcentage du chiffre d’affaires du licencié, ce qui constitue un revenu supplémentaire. Les taux sont négociés et des moyennes sont établies en fonction des domaines techniques.

Ce type de situation peut se présenter lorsqu’une invention porte sur  plusieurs objets différents A, B, C, dans le même concept inventif ou ayant fait l’objet de demandes divisionnaires. Même si l’objet A est le seul effectivement exploité, et le plus facile à défendre d’un point de vue brevetabilité, il peut être judicieux de conserver une protection pour les objets B et C. En effet, il est possible que les produits proposés par le titulaire évoluent vers l’objet B, et un tiers pourrait être intéressé à avoir un monopole sur l’objet C qui est dans son coeur de métier. Dans ce cas, le titulaire pourrait bénéficier par exemple de 5% du chiffre d’affaires HT du licencié sur les produits concernés.

La situation est encore plus intéressante dans le cas d’un inventeur individuel, en dépit de probables limites sur le plan financier. Protéger les objets A, B et C permet de les proposer à 2 ou 3 entreprises en licence et possiblement à d’autres entreprises à l’étranger. Cependant les frais de dépôt et d’extension à l’étranger sont conséquents pour avoir une rédaction de qualité.

Les industriels et autres sociétés de portefeuille PI ont intérêt à financer les recherches et les procédures brevets des inventeurs isolés quite à récupérer leurs investissements sur les réultats d’exploitation des brevets à l’international. Plusieurs projets intéressants surle plan brevets, tombent dans le domaine public par manque de moyens financiers, alors qu’ils auraient pu être une source de revenus significatifs.

Nous restons à votre disposition pour plus d’informations adaptées à votre situation.

SOPERYAH IP

 

#ProfitIP – La valeur des marques françaises et anglaises

​La précédente publication fait état du classement Forbes 2018 des marques suivant leurs valeurs. Le classement peut être consulté sur ce lien.

Le classement montre le retard des sociétés françaises et anglaises dans les domaines technologiques, ou des produits grand public. La première marque du classement, c’est Apple avec une valeur de 182 Milliards de dollars. La première marque européenne c’est Mercedes à 34,4 milliards (13ème du classement).
La première marque française c’est Louis Vuitton avec 33,6 milliards (15ème du classement), puis L’Oréal avec 17,2 milliards de dollars (30ème du classement).
La première marque anglaise c’est Accenture avec 14,8 milliards (38ème du classement), puis HSBC avec 11,9 milliards de dollars (52ème du classement).

L’écart est considérable alors, sociétés françaises et anglaises: A VOS MARQUES !!!

La question de la méthode d’évaluation des valeurs des marques peut se poser pour arriver à ces résultats.

Plusieurs méthodes d’évaluation de la valeur des droits de propriété intellectuelle sont proposées et longuement commentées. Les méthodes vont de la plus objective à la plus subjective possible tenant compte de scores sur plusieurs critères. Le concensus va vers la norme ISO 10668. Il s’agit d’une norme proposée après des commissions nationales d’experts en marketing, fiscalistes, conseils en PI, experts comptables de plusieurs pays de l’Union européenne de l’Australie, du Japon, de la Corée et de la Chine.

La norme est méthodologique et basée en substance sur trois approches de valorisation:
L’approche par les revenus
L’approche par les marchés
L’approche par les couts.

Dans l’approche par les revenus, la valeur du droit de PI dépend des revenus qu’il est susceptible de rapporter sur sa durée de vie résiduelle. Six méthodes sont répertoriées dans la norme ISO 10668 incluant notamment les flux de trésorie, les surprofits liés spécifiquement au droit de PI en cause.

L’approche par le marché vise à estimmer la valeur d’une marque sur la base du prix du marché, généralement en se référant à des marques comparables dont les prix de transaction ont été rendus publics.

L’approche par les couts vise à estimmer la vaeur d’un droit de PI sur la base des couts engagés pour sa création.

D’autres méthodes plus complexes, telle que celle d’Interbrand, tiennent compte des gains spécifiques à la marque et une mutitude de paramètres relatifs à la “force de la marque”, à savoir notammennt son positionnement, l’environnement, la concurrence, sa performance passée et ses plans futurs. Les paramètres ont pondérés et l’ensemble des scores est utilisé pour déterminer la valeur de la marque.

Il s’agit
– du leadership: (25%) (ie: influence de la marque sur le marché / parts de marché);
– la stabilité (15%) (pérénité de la marque permettant une bonne fidélisation);
– la tendance: (10%) (cpacité à rester moderne et recherchée);
– le marché: (10%) (environnement de l’entreprise, taux de croissance, volatilité de la clientèle, barrières à l’entrée…);
– la portée géographique: (25%) (frontieres du territoire protégé);
– le soutien Marketing: (10%) (motant des dépenses en marketing et communiction pour le droit de PI en cause);
– la protection: (5%) (titres de PI liés à celui en cause).

Tous ces paramètres sont utilisés pour déterminer la valeur du droit de Propriété Intellectuelle de manière relativement objective.

 

Ceci n’était qu’un échantillon des méthodes d’estimation de la valeur des droits de propriété industrielle.

 

Il ne reste plus qu’à agir davantage et développer votre portefeuille de propriété intellectuelle, et en accroitre la valeur par des campagnes de communication et des actions marketing augmentant votre notoriété, et par là même, vos parts de marché.

SOPERYAH IP

#ProfitIP – La valeur des droits de propriété intellectuelle – cas des marques

 

Rank Brand Brand Value 1-Yr Value Change Brand Revenue Company Advertising Industry
US #1 Apple $182.8 B 8% $228.6 B Technology
US #2 Google $132.1 B 30% $97.2 B $5.1 B Technology
US #3 Microsoft $104.9 B 21% $98.4 B $1.5 B Technology
US #4 Facebook $94.8 B 29% $35.7 B $324 M Technology
US #5 Amazon $70.9 B 31% $169.3 B $6.3 B Technology
US #6 Coca-Cola $57.3 B 2% $23.4 B $4 B Beverages
KR #7 Samsung $47.6 B 25% $203.4 B $4.5 B Technology
US #8 Disney $47.5 B 8% $30.4 B $2.6 B Leisure
JP #9 Toyota $44.7 B 9% $176.4 B $3.8 B Automotive
US #10 AT&T $41.9 B 14% $160.5 B $3.8 B Telecom
DE #13 Mercedes-Benz $34.4 B 18% $116.9 B Automotive
FR #15 Louis Vuitton $33.6 B 17% $12.9 B $5.4 B Luxury
DE #20 BMW $31.4 B 9% $86.8 B Automotive
DE #23 SAP $26.2 B 10% $25.4 B Technology
FR #30 L’Oréal $17.2 B 10% $10.1 B $8 B Consumer Packaged Goods
CH #31 Nescafe $17.1 B 2% $9.1 B Beverages
FR #35 Hermès $15.3 B 17% $6 B $298 M Luxury
IT #36 Gucci $14.9 B 18% $6.7 B Luxury
DE #37 Audi $14.8 B 5% $59.1 B Automotive
IE #38 Accenture $14.8 B 5% $39.1 B $80 M Business Services
NL #40 IKEA $14.5 B 7% $39.3 B Retail
ES #46 Zara $13 B 16% $18.9 B Retail
SE #47 H&M $13 B -8% $22.5 B Retail
DE #48 Siemens $12.8 B 11% $90 B Diversified
UK #52 HSBC $11.9 B 4% $76.6 B Financial Services
CH #53 Nestle $11.7 B 5% $8.6 B Consumer Packaged Goods
DE #58 Porsche $11 B 14% $25.5 B Automotive
FR #59 Cartier $10.6 B 14% $6.3 B Luxury
AT #61 Red Bull $10.4 B 19% $6.8 B Beverages
FR #67 Danone $10 B -2% $10.6 B Consumer Packaged Goods
DE #68 Adidas $9.5 B 20% $20.6 B $2.3 B Apparel
CH #71 Rolex $9.3 B 7% $4.6 B Luxury
DE #72 T-Mobile $9 B 18% $38.7 B $1.8 B Telecom
ES #76 Santander $8.7 B 5% $49.5 B $820 M Financial Services
DE #77 BASF $8.6 B 9% $69.9 B Diversified
DE #82 Heineken $8.2 B 7% $5.6 B Alcohol
FR #87 Chanel $8 B 10% $5.6 B Luxury
FR #88 Lancome $8 B 13% $5.3 B $8 B Consumer Packaged Goods
DE #89 Nivea $7.9 B 14% $4.7 B $1.6 B Consumer Packaged Goods
DE #90 Volkswagen $7.9 B 16% $99.6 B Automotive
DK #91 LEGO $8.6 B -1% $5.1 B Leisure
NL #93 Philips $7.7 B 6% $26.8 B $1 B Diversified
DE #95 Allianz $7.6 B 11% $118.7 B Financial Services

Source: Forbes.com

SOPERYAH IP

#ProfitIP – Profitabilité de la Propriété Industrielle (JEI)

De même que pour le CIR et le CII déjà présentés, le dispositif “Jeune Entreprise Innovante” est un outil fiscal intéressant pour limiter le dépenses de propriété intellectuelle et mettre à profits les avantages commerciaux et juridiques inhérents à aux titres y relatifs (sans négliger les efforts de communication et de commercialisation indispensables pour tirer des profits substantiels de ces titres).

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Bénéficiaires:
cumulativement
-les PME (moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€) ;
-d’une activité moins 8 ans;
-détenues à plus de 50% par des personnes physiques, une seule PME, des sociétés de financement ou autre société de ce type sans lien de dépendance, les organismes de recherches, des sociétés JEI;
-dont au moins 15% de charges correspondent à des dépenses de R&D.

La demande doit être faite aux services fiscaux et s’évalue à la clôture de l’exercice.

Régime:
Exonérations dans la limite de 200 000 €
-100% d’IS sur le premier exercice;
-50% d’IS sur le deuxième exercice;
-100% des cottisations sociales patronales (dirigeants, chercheurs, techniciens…);
-(suivant les communes) 100% es taxe foncière et CFE.

En comparaison, le JEI est plus contraignant, mais plus intéressant financièrement que le CII (potentiellement 80 000€).
Le plus intéressant est le CIR (potentiellement plus de 30 000 000€).

La demande doit se faire sous forme de déclaration sur l’honneur à déposer à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Aucune déclaration préalable n’est à faire à l’Urssaf. L’entreprise applique l’exonération sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

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#IPLaw, #TMLaw – Introduction aux marques dites non-traditionelles admises en Europe

Pour mémoire, la marque est un titre de propriété, ayant la particularité de protéger un signe distinctif pour les produits et/ou services désignés. En tant que titre, elle entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.

Le principe de la marque est de permettre au consommateur d’associer votre avantage concurrentiel à votre entreprise. Schématiquement, si un consommateur voit un signe sur un produit d’un tiers le poussant à penser qu’il s’agit de votre produit (en raison de la similitude à votre marque) le tiers à de fait porté atteinte à votre marque. En pratique, il est recommandé de déposer des marques à la fois pour le nom de la société, le logo, et chaque nouveau produit ou service.

L’Office de l’Union Européenne (EUIPO) a modifié son règlement pour entériner la fin d’exigence de représentation graphique des marques déposées. Cela a ouvert la porte aux dépôt de ce qui a ensuite été appelé des marques non-traditionelles.

Nous allons donner une classification de ces marques. Les marques non-traditionelles sont celles dont le dépôt peut avoir un intérêt mais peut gnérer des questions spécifiques déterminantes pour l’enregistrement. Avant le changement de loi certaines de ces catégories avaient de grandes chances de rejet pour des raisons qui peuvent subsister et qui divent être traitées dans chaque cas.

Les marques traditionelles incluent
– la marque verbale, et
– la marque figurative comportant ou non des éléments verbaux;

Les marques non-traditionelles incluent
– la marque de forme comportant ou non des éléments verbaux;
– la marque de position;
– la marque de motif;
– la marque de couleur ou de combinaison de couleurs;
– la marque sonore;
– la marque de mouvement;
– la marque multimedia; et
– la marque holograme.

1°) Marque verbale

Aux termes de l’EUIPO, “une marque verbale est composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d’une combinaison de ceux-ci, qui peuvent être tapés à la machine“.

Il s’agit classiquement des mots formant une marque indépendamment du style et des couleurs des des caractères.

Par exemple “SOTERYAH” est protégé par des dépôts en France et au Royaume-Uni indépendament du logo. C’est probablement le cas du nom de votre entreprise.

2°) Marque figurative

Selon la définition Officielle, “il s’agit d’une marque qui emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur, y compris les marques composées exclusivement d’éléments figuratifs“.

Les logos d’entreprises, de games de produits ou de produits rentrent dans cette catégorie.

La marque figurative peut inclure des éléments verbaux et forme une catégorie à part. C’est le cas notamment d’une marque alliant un logo et un nom d’entreprise ou de produit/service. Pour une meileure protection, il est recommandé de privilégier le plus possible des dépôts séparés, par exemple une marque figurative et une marque verbale (bien que cela augmente les frais).

3°) Marque de forme

Aux termes de l’EUIPO, “une marque de forme consiste en, ou s’étend à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence“.

Il s’agit de la protection de la forme tridimentionelle d’un produit ou de son embalage, en considérant que cette forme soit considérée par le public comme identifiant les produits du déposant, et que la forme ne soit pas guidée par des considérations techniques.

La forme de la Mini-Cooper a fait l’objet e beaucoup de commentaires. Les principaux exemples concernent les formes de bouteilles et de flacons de parfums.

La marque de forme peut également inclure des éléments verbaux. Là aussi, pour une meileure protection, il fadrait privilégier le plus possible des dépôts séparés de marque de forme et de marque verbale (en dépit des frais).

4°) Marque de position

Selon la définition Officielle, “une marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit“.

L’exemple qui s’y rapportent le plus concernent la position d’éléments sur les semelles ou sur les côtés de chaussure. La distinctivité et la non-déceptivité doivent cependant être vérifiées au cas par cas.

5°) Marque de motif

Aux termes de l’EUIPO, “une marque de motif consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière“.

Les exemples fusent à l’esprit, notamment des motifs d’articles de maroquinerie.

6°) Marque de couleur (couleur unique)

Selon la définition Officielle, “une marque de couleur (couleur unique) est tout simplement une marque qui consiste exclusivement en une couleur unique (sans contours)“.

Des exemples pourraient inclure des couleurs de produits ou leurs emballages, notamment des emballages sodas ou chocolats. Là encore, une attention particulière doit être donnée aux critères de distinctivité et de non-déceptivité notamment.

La combinison de couleurs est également possible et fait partie d’une catégorie à part.

7°) Marque sonore

Aux termes de l’EUIPO, “une marque sonore est composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons“.

Cette catégorie inclue des jingles ou des fonds sonores, tels qu’un jingle de compagnie de transport ou un rugissement de lion bien connus.

8°) Marque de mouvement

Selon la définition Officielle, il s’agit d'”une marque qui consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque“.

Des logos en mouvement de programmes d’ordinateur ou de productions cinematographiques peuvent entrer dans cette catégorie.

9°) Marque multimédia

Aux termes de l’EUIPO, “elle consiste en, ou s’étend à, une combinaison d’images et de son“.

Cette catégorie devrait être envisagée s’il n’est pas prévu de dissocier le movement du son. Dans le cas contraire, il faudrait privilégier des dépôts séparés, par exemple une marque de mouvement et une marque sonore, pour une meilleure protection.

10°) Marque hologramme

Selon la définition Officielle, “elles sont composées d’éléments ayant des caractéristiques holographiques“.

Elles peuvent être définies comme des images en 3D aparaissant comme “suspendues en l’air”. Les exemples classiques concernent des systèmes antifraude tels que les hologrammes de pièces d’identité.

Il y a donc minimum 10 manières de marquer votre territoire, alors à vos marques!

SOPERYAH IP

#ProfitIP – Profitabilité de la Propriété Industrielle (CII)

De même que pour le crédit d’impôt recherche déjà présenté dans un précédant post, le credit d’impôt innovation est un autre outil fiscal permettant de contrebalancer les frais importants que peuvent représenter des dépenses de brevet pour avoir une bonne rentabilité du portefeuille de brevets (combiné à des efforts de communication et de commercialisation).

Crédit d’impôt innovation (CII)

Bénéficiaires:

PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€.

Dépenses éligibles:

Dépenses liées à la conception ou à la réalisation de prototype(s), y compris les frais de personnel et les immobilisations.

Les frais d’acquisition de brevets et modèles, et les amortissements y relatifs.

NB: l’assiette maximale est de 400 k€.

Taux:

20 %, soit un maximum de 80 k€.

Pour mémoire le taux du CIR est de 30% jusqu’à 100 millions d’euros 5 % au-delà.

Il faut donc le plus possible cumuler le CII avec d’autres outils, notamment le CIR.

SOPERYAH IP

#IPLaw, #Brexit – Brexit et mise en oeuvre du brevet unitaire

Pour mémoire, des changements de législation attendus depuis des décennies ont actuellement cours à travers l’Union Européenne, afin de mettre en place que qui s’appelle aujourd’hui le brevet européen à effet unitaire (que nous abrégerons en “brevet unitaire”).

Le brevet unitaire a vocation à mettre en œuvre un unique titre valable dans toute l’Union Européenne et dont la contrefaçon pourra être jugée à l’échelle européenne, contrairement au brevet européen « classique » pour lequel à l’issue de la procédure de délivrance le titulaire obtient plusieurs droits territoriaux indépendant, dans la compétence des juridictions nationales.

Les préalables à l’entrée en vigueur du brevet unitaire et la juridiction unifiée sont presque tous accomplis à l’exception de la ratification de l’Allemagne où un problème constitutionnel a été soulevé.

Dans ces circonstances, l’incidence du Brexit aurait pu entraîner de grand bouleversements, mais le gouvernement anglais a annoncé que le Brexit n’aura aucune influence sur le brevet unitaire comme déjà présenté dans nos posts. L’accord sur la Juridiction unifiée des brevets a été ratifié par le Royaume Uni le 26 avril 2018.

Cependant, le brevet unitaire a vocation à couvrir l’Union Européenne uniquement ce qui pousse à se poser la question de la validité du brevet unitaire au Royaume-Uni.

La solution la plus probable sera de se rapprocher de ce qui se passera pour la marque de l’Union européenne après le Brexit déjà discuté dans notre brève relative au protcole d’accorddu 19 mars 2019 sur l’application du Brexit. Pour mémoire la marque UE deviendra une marque anglaise comparable et dont la validité sera liée à celle de la marque UE.

Il ressort donc que l’issue probable sera la suivante: le brevet européen a effet unitaire produira ses effets dans les pays de l’UE, et sera validé de manière classique dans les Etats non UE parties à la Convention sur le brevet européen tels que déjà aujourd’hui la Suisse et la Turquie, et ultérieurement le Royaume Uni.

A suivre de près…

SOPERYAH IP