#IPLaw #Brexit – Nouvelles relatives au Brexit et aux droits de propriété intellectuelle

Pendant que des oppositions au BREXIT sont soulevées avec des reprises dans l’actuaité, revenons sur son incidence sur les droits de propriété intellectuelle.

Des débats font couler beaucoup d’encre, pour ce qui concerne la possibilité pour les conseils anglais de représenter leur clients auprès de l’Office UE de la propriété intellectuelle (EUIPO). Celà représenterait un chiffre d’affaires estimé entre 789 millions et 1,7 milliards de livres.

Même dans le gouvernement le BREXIT ne fait pas l’unanimité. Après so prédécesseur Jo Johnson en janvier 2018, le ministre anglais en charge des univrsités de la science, la recherche, l’invovation et la propriété intellectuelle, Sam Gyimah a donné sa démission au premier ministre Theresa May.

Pour l’heure, l’entrée en vigueur serait prévue le 29 mars 2019.

Pour mémoire, comme déjà exposé dans ce blog (lien), le BREXIT n’aura aucune incidence sur les brevets européens classique. Rappelons ici que la Suisse et la Turquie sont parties à la convention sur le brevet europen. Un mécanisme similaire au brevet euro-turque et au brevet euro-suisse sera probablement appliqué pour le Royaume Uni.

Pour ce qui concerne les marques et modèles de l’Union Européenne, les droits couvrent spécifiquement l’UE de sorte qu’une solution doit être trouvée pour ces droits après le BREXIT. La solution a été détaillée dans ce blog (lien) et consiste en substance à générer un titre PI anglais correspondant au titre PI UE sans examen supplémentaire.

A suivre de près…

Bien entendu, SOTERYAH IP vous assiste pour le maintien de vos droits outre manche après l’entrée en vigueur du BREXIT.

SOTERYAH IP

#IPLaw, #Brexit – Brexit et mise en oeuvre du brevet unitaire

Pour mémoire, des changements de législation attendus depuis des décennies ont actuellement cours à travers l’Union Européenne, afin de mettre en place que qui s’appelle aujourd’hui le brevet européen à effet unitaire (que nous abrégerons en “brevet unitaire”).

Le brevet unitaire a vocation à mettre en œuvre un unique titre valable dans toute l’Union Européenne et dont la contrefaçon pourra être jugée à l’échelle européenne, contrairement au brevet européen « classique » pour lequel à l’issue de la procédure de délivrance le titulaire obtient plusieurs droits territoriaux indépendant, dans la compétence des juridictions nationales.

Les préalables à l’entrée en vigueur du brevet unitaire et la juridiction unifiée sont presque tous accomplis à l’exception de la ratification de l’Allemagne où un problème constitutionnel a été soulevé.

Dans ces circonstances, l’incidence du Brexit aurait pu entraîner de grand bouleversements, mais le gouvernement anglais a annoncé que le Brexit n’aura aucune influence sur le brevet unitaire comme déjà présenté dans nos posts. L’accord sur la Juridiction unifiée des brevets a été ratifié par le Royaume Uni le 26 avril 2018.

Cependant, le brevet unitaire a vocation à couvrir l’Union Européenne uniquement ce qui pousse à se poser la question de la validité du brevet unitaire au Royaume-Uni.

La solution la plus probable sera de se rapprocher de ce qui se passera pour la marque de l’Union européenne après le Brexit déjà discuté dans notre brève relative au protcole d’accorddu 19 mars 2019 sur l’application du Brexit. Pour mémoire la marque UE deviendra une marque anglaise comparable et dont la validité sera liée à celle de la marque UE.

Il ressort donc que l’issue probable sera la suivante: le brevet européen a effet unitaire produira ses effets dans les pays de l’UE, et sera validé de manière classique dans les Etats non UE parties à la Convention sur le brevet européen tels que déjà aujourd’hui la Suisse et la Turquie, et ultérieurement le Royaume Uni.

A suivre de près…

SOPERYAH IP

#ipl #brexit- Nouveaux éclaircissements dans le sort des droits de PI après “l’entrée en vigueur” du BREXIT

La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 19 mars dernier, une nouvelle version de l’accord de retrait relatif au BREXIT. L’accord fait mention d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 (art. 121).

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

 

Les sections en vert sont celles pour lesquelles il y aurait un accord formel.

L’article 50 et suivants concernent les droits de propriété intellectuelle UE (régis par Règlements de l’UE et enregistrés/délivrés notamment par l’Office PI de l’Union Européenne – EUIPO). Pour mémoire, le BREXIT n’aura aucun impact sur les brevets européens (délivrés par l’Office Européen des Brevets – OEB).

Les droits de PI UE enregistrés ou délivrés avant la fin de la période transitoire deviendront respectivement des droits de PI comparables anglais en vigueur, sans réexamen (Art 50 (1)). L’invalidation ou la révocation des premiers devra affecter les deuxièmes (Art 50 (3)).

Les frais à prévoir pour les déposants n’auraient pas encore fait l’objet d’un accord formel.

A suivre de près…

SOPERYAH IP

#ipl # brexit- New clarifications in the fate of IP rights after “entry into force” of BREXIT.

On March 19, 2018, the European Commission and the United Kingdom published a new version of the withdrawal agreement for BREXIT.

The agreement refers to a transition period ending on December 31, 2020 (Art. 121).

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

The sections in green are those for which there is a formal agreement.

Article 50 and following concern EU intellectual property rights (governed by EU Regulations and registered/granted interallia by the European Union IP Office – EUIPO). As a reminder, BREXIT will have no impact on European patents (granted by the European Patent Office – EPO).

EU IP rights registered or granted before the end of the transitional period will become respectively comparable UK IP rights in force, without re-examination (Art. 50 (1)).

The invalidation or revocation of the firsts will affect the seconds (Art. 50 (3)). The costs to foresee for the applicants would not have yet been subject to a formal agreement.

To be monitored closely…

SOPERYAH IP

#ipl #brexit – BREXIT et Brevets Européens

Comme confirmé par le CIPA et l’OEB le 25 janvier dernier, le BREXIT n’aura aucun impact le brevet européen.

https://www.epo.org/news-issues/news/2018/20180125_fr.html

SOPERYAH IP