#ProfitIP – Profitbilité de la Propriété Industrielle (CIR)

Devant les frais importants que peuvent représenter des dépenses de brevet, outre les efforts de commercialisation, il importe d’utiliser des outils fiscaux pour avoir une bonne rentabilité du portefeuillede brevets.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Bénéficiaires:
Les entreprises de tout statut soumise à l’IS ou à l’IR.

Dépenses elligibles:
Dépenses liées de près ou de loin à la R&D, y compris des frais de brevets et de veille, les salaires, dotations aux amortissements d’immobilisation et de brevets… et même des dépenses liées aux créations de nouvelles collections dans le secteur du textile-habillement-cuir.

NB: les dépenses de stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

Taux:
30 % jusqu’à 100 millions d’euros 5 % au-delà.
(Pour les DOMs 50 % jusqu’à 100 millions d’euros, 5 % au-delà).

SOPERYAH IP

#IPlaw #TMlaw – Confirmation de la validité de la marque de semelle rouge de Louboutin

Après le TGI de Paris en mars 2017, la Cour d’Appel de Paris a reconnu, le 17 mai dernier, le caractère distinctif de la semelle rouge de Louboutin.

Dans l’industrie de la chaussure, beaucoup souhaitent voir une décision de justice permettant d’établir qu’une couleur de semelle de chaussure ne serait pas protégeable et ne saurait être approprié par une société.

Pour mémoire, schématiquement, une atteinte au droit des marques peut être caractérisée lorsque des consommateurs percevant un signe croient avoir affaire à l’entreprise A, alors qu’en réalité il s’agit d’une exploitation d’une entreprise B. Mais il importe que le signe en question soit enregistré comme marque dans le territoire d’exploitation considéré.

En appliquant ce principe au cas de la semelle rouge, il ressort que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a reconnu le caractère distinctif de cette semelle.

Une décision similaire a été rendue en faveur de Louboutin aux Etats-Unis en 2012, selon laquelle en substance, la marque serait valable sauf si le reste de la chaussure a la même couleur.

Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est attendue dans un autre litige…

Affaire à suivre…

Eric TZEUTON