#ProfitIP – Profitbilité de la Propriété Industrielle (CIR)

Devant les frais importants que peuvent représenter des dépenses de brevet, outre les efforts de commercialisation, il importe d’utiliser des outils fiscaux pour avoir une bonne rentabilité du portefeuillede brevets.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Bénéficiaires:
Les entreprises de tout statut soumise à l’IS ou à l’IR.

Dépenses elligibles:
Dépenses liées de près ou de loin à la R&D, y compris des frais de brevets et de veille, les salaires, dotations aux amortissements d’immobilisation et de brevets… et même des dépenses liées aux créations de nouvelles collections dans le secteur du textile-habillement-cuir.

NB: les dépenses de stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

Taux:
30 % jusqu’à 100 millions d’euros 5 % au-delà.
(Pour les DOMs 50 % jusqu’à 100 millions d’euros, 5 % au-delà).

SOPERYAH IP

#IPlaw #TMlaw – Confirmation de la validité de la marque de semelle rouge de Louboutin

Après le TGI de Paris en mars 2017, la Cour d’Appel de Paris a reconnu, le 17 mai dernier, le caractère distinctif de la semelle rouge de Louboutin.

Dans l’industrie de la chaussure, beaucoup souhaitent voir une décision de justice permettant d’établir qu’une couleur de semelle de chaussure ne serait pas protégeable et ne saurait être approprié par une société.

Pour mémoire, schématiquement, une atteinte au droit des marques peut être caractérisée lorsque des consommateurs percevant un signe croient avoir affaire à l’entreprise A, alors qu’en réalité il s’agit d’une exploitation d’une entreprise B. Mais il importe que le signe en question soit enregistré comme marque dans le territoire d’exploitation considéré.

En appliquant ce principe au cas de la semelle rouge, il ressort que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a reconnu le caractère distinctif de cette semelle.

Une décision similaire a été rendue en faveur de Louboutin aux Etats-Unis en 2012, selon laquelle en substance, la marque serait valable sauf si le reste de la chaussure a la même couleur.

Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est attendue dans un autre litige…

Affaire à suivre…

Eric TZEUTON

#ipl #brexit- Nouveaux éclaircissements dans le sort des droits de PI après “l’entrée en vigueur” du BREXIT

La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 19 mars dernier, une nouvelle version de l’accord de retrait relatif au BREXIT. L’accord fait mention d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 (art. 121).

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

 

Les sections en vert sont celles pour lesquelles il y aurait un accord formel.

L’article 50 et suivants concernent les droits de propriété intellectuelle UE (régis par Règlements de l’UE et enregistrés/délivrés notamment par l’Office PI de l’Union Européenne – EUIPO). Pour mémoire, le BREXIT n’aura aucun impact sur les brevets européens (délivrés par l’Office Européen des Brevets – OEB).

Les droits de PI UE enregistrés ou délivrés avant la fin de la période transitoire deviendront respectivement des droits de PI comparables anglais en vigueur, sans réexamen (Art 50 (1)). L’invalidation ou la révocation des premiers devra affecter les deuxièmes (Art 50 (3)).

Les frais à prévoir pour les déposants n’auraient pas encore fait l’objet d’un accord formel.

A suivre de près…

SOPERYAH IP

#ipl # brexit- New clarifications in the fate of IP rights after “entry into force” of BREXIT.

On March 19, 2018, the European Commission and the United Kingdom published a new version of the withdrawal agreement for BREXIT.

The agreement refers to a transition period ending on December 31, 2020 (Art. 121).

https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf

The sections in green are those for which there is a formal agreement.

Article 50 and following concern EU intellectual property rights (governed by EU Regulations and registered/granted interallia by the European Union IP Office – EUIPO). As a reminder, BREXIT will have no impact on European patents (granted by the European Patent Office – EPO).

EU IP rights registered or granted before the end of the transitional period will become respectively comparable UK IP rights in force, without re-examination (Art. 50 (1)).

The invalidation or revocation of the firsts will affect the seconds (Art. 50 (3)). The costs to foresee for the applicants would not have yet been subject to a formal agreement.

To be monitored closely…

SOPERYAH IP

#ipl #brexit – BREXIT et Brevets Européens

Comme confirmé par le CIPA et l’OEB le 25 janvier dernier, le BREXIT n’aura aucun impact le brevet européen.

https://www.epo.org/news-issues/news/2018/20180125_fr.html

SOPERYAH IP