Introduction

La propriété intellectuelle est un outil d’enrichissement puissant, mais il doit être couplé à d’autres outils pour être vraiment efficace.

L’entreprise est un moyen d’augmenter sa rémunération avec une taxation plus intéressante que la taxation de personne physique.

Dans cet article, nous allons explorer les avantages de créer une entreprise du point de vue de la rémunération, en mettant en lumière les opportunités de gains significatifs que l’entrepreneuriat peut offrir, cette rémunération pouvant être sécurisée par la propriété intellectuelle.

1. Contrôle sur les Flux de Revenus

En tant qu’entrepreneur, vous avez le pouvoir de façonner la manière dont les flux de revenus sont générés et distribués. Vous pouvez diversifier vos sources de revenus, développer de nouveaux produits ou services, et ajuster vos prix en fonction de la demande du marché. Cette flexibilité offre une opportunité unique d’optimiser vos revenus et d’exploiter des niches lucratives.

2. Potentiel de Gains Illimités

L’un des principaux attraits de la création d’une entreprise est le potentiel de gains non-limités. Contrairement à un salarié dont le salaire est généralement fixe, un entrepreneur a la possibilité de déterminer le succès financier de son entreprise. Les bénéfices de l’entreprise peuvent croître de manière exponentielle avec le temps, ce qui peut se traduire par des revenus bien supérieurs à ceux d’un emploi salarié.

3. Possibilité de Créer de la Valeur Ajoutée

Créer une entreprise vous donne la chance de créer de la valeur ajoutée pour vos clients, ce qui peut se traduire par des marges bénéficiaires plus élevées. Vous pouvez développer des produits innovants, offrir des solutions uniques à des problèmes spécifiques et établir une réputation qui vous permet de facturer des prix premium. Cette valeur ajoutée peut générer des revenus plus élevés que ce que l’on pourrait attendre d’un poste salarié.

4. Évolutivité et Expansion

Lorsque votre entreprise prospère, vous avez la possibilité de la faire croître et de l’élargir. Cela peut signifier l’embauche de nouveaux employés, la création de filiales ou l’expansion sur de nouveaux marchés. Cette croissance peut avoir un impact direct sur les revenus et ouvrir la voie à de nouvelles opportunités de gains.

5. Possibilité de Devenir un Acteur Clé dans Votre Domaine

En créant et en développant une entreprise prospère, vous pouvez devenir un acteur clé dans votre domaine d’activité. Cela peut vous amener à être invité à des conférences, à écrire des livres ou à devenir un expert recherché. Ces opportunités supplémentaires peuvent non seulement augmenter votre réputation, mais aussi vous permettre de facturer des honoraires plus élevés pour vos produits ou services.

6. Avantages de l’innovation et de la propriété intellectuelle

L’innovation permet d’augmenter davantage ces revenus en stimulant les ventes et en suscitant davantage d’intérêt des clients et prospects.

La propriété intellectuelle securise davantage ces gains en tenant les concurrents hors de vos innovations.

Conclusion

Bien que la création d’une entreprise comporte son lot de risques et de défis, le potentiel de rémunération supérieure est un argument de poids en faveur de l’entrepreneuriat. La possibilité de contrôler vos flux de revenus, de créer de la valeur ajoutée, d’évoluer et de devenir un leader dans votre domaine, offre des avantages financiers significatifs par rapport à un emploi salarié traditionnel. Cependant, il est important de noter que le succès financier n’est pas garanti et nécessite un engagement, une persévérance et une gestion avisée.

Ceci étant dit, avec un ou plusieurs avantages concurrentiels marqués, certains clients sensibles préféreront probablement vos solutions.

L’activité inventive est un principe fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets. Elle est utilisée pour déterminer si une invention est digne d’être protégée par un brevet. En d’autres termes, l’activité inventive est l’idée que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être non évidente pour une personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine technique concerné.

Lorsqu’un inventeur dépose une demande de brevet, les examinateurs évaluent si l’invention est suffisamment nouvelle et non évidente pour mériter une protection. Pour ce faire, ils se penchent sur l’état de la technique, c’est-à-dire sur les connaissances techniques déjà disponibles avant la date de dépôt de la demande de brevet. Si l’invention est considérée comme une simple étape évidente à partir de ce qui était déjà connu, elle pourrait être considérée comme dépourvue d’activité inventive et donc non brevetable.

L’activité inventive vise à promouvoir l’innovation en accordant des droits de propriété intellectuelle aux inventions qui apportent une véritable contribution à l’état des connaissances dans leur domaine. Cela signifie que les inventions qui résolvent des problèmes de manière non évidente ou qui combinent des éléments d’une manière nouvelle et inattendue, sont plus susceptibles d’être considérées comme impliquant une activité inventive.

En résumé, l’activité inventive est un concept juridique crucial qui permet de déterminer si une invention est suffisamment originale et non évidente pour mériter la protection d’un brevet. Elle encourage l’innovation en récompensant les inventeurs pour leurs contributions significatives au progrès technologique.

Le dépôt de brevet européen est un processus qui permet de protéger une invention dans tous les pays membres de l’Organisation européenne des brevets (OEB). Dans cet article, nous allons passer en revue les différentes étapes de la procédure de dépôt de brevet européen.

1. Étape 1 : La recherche préliminaire

La première étape consiste à effectuer une recherche préliminaire pour déterminer si votre invention est déjà protégée par un brevet existant. Cette étape est importante pour éviter de dépenser du temps et de l’argent dans une demande de brevet qui sera probablement rejetée en raison de l’existence d’un brevet antérieur.

2. Étape 2 : Rédaction de la demande de brevet

Une fois la recherche préliminaire terminée, la prochaine étape consiste à rédiger une demande de brevet. Cette demande doit décrire l’invention en détail, en fournissant des dessins, des schémas et des explications claires de la manière dont elle fonctionne. Il est important de faire appel à un avocat spécialisé en brevets pour rédiger cette demande, car elle doit être écrite dans un langage juridique précis et doit inclure toutes les informations nécessaires pour protéger l’invention.

3. Étape 3 : Dépôt de la demande

Une fois la demande de brevet rédigée, elle doit être déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Il est possible de le faire en personne ou en ligne. Il y a des frais de dépôt qui doivent être payés à ce stade.

4. Étape 4 : L’examen de la demande de brevet

Après le dépôt de la demande, l’OEB examine la demande pour déterminer si elle répond aux exigences de la Convention sur le brevet européen. L’examinateur de l’OEB vérifie si l’invention est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Si la demande répond à ces exigences, l’OEB délivre un rapport de recherche sur la brevetabilité de l’invention.

5. Étape 5 : Publication de la demande de brevet

Après l’examen, l’OEB publie la demande de brevet dans son intégralité. Cela permet à d’autres personnes de prendre connaissance de l’invention et de formuler des observations.

6. Étape 6 : Procédure d’opposition

Une fois que la demande de brevet est publiée, les tiers peuvent formuler des observations, objections ou oppositions. Si une opposition est soulevée, une procédure d’opposition peut être engagée devant l’OEB.

7. Étape 7 : La délivrance du brevet

Si la demande de brevet est jugée valide après la procédure d’examen et d’opposition, l’OEB délivre un brevet européen. Ce brevet confère à son titulaire un droit exclusif sur l’invention pour une période maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

En conclusion, le processus de dépôt de brevet européen est un processus complexe qui implique la réalisation de recherches préliminaires, la rédaction d’une demande de brevet, le dépôt de la demande auprès de l’OEB qui examinera la demande, et délivrera un brevet Européen.

La marque a 2 fonctions (cf. Com. 21 janv. 2014, n°12-24.959) :

> Elle sert à garantir au consommateur l’identité du produit désigné par la marque ;

>Elle sert à distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux ayant une autre provenance.

La création d’une marque est un processus mêlant différents acteurs (du marketing, du langage, etc.) mais il faudrait toujours faire appel à un juriste afin de s’assurer que la marque respecte bien toutes les conditions légales pour que puisse naître un droit de propriété sur le signe.

Quelles sont les conditions de protection par le droit des marques ?

1) La distinctivité : le signe doit servir à distinguer les produits ou services.

La distinctivité intrinsèque : le signe doit être perçu par le public visé comme jouant le rôle d’une marque (ex : un point d’exclamation ne joue pas ce rôle)

Le caractère distinctif s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés dans l’acte d’enregistrement et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

N.B : une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage long qui en a été fait (ex : « Rent a car » n’était pas distinctive à l’origine puisqu’elle désignait simplement un service de location de véhicules, mais est devenue distinctive par l’usage).

2) Le signe ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : la marque « La Mafia » est illicite).

3) Le signe ne doit pas être de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (ex : la marque « Sirop d’Evian » est trompeuse car il n’y a pas d’eau Evian dans ce sirop).

4) Le dépôt de marque doit être effectué de bonne foi (Com. 25 avril 2006, n°10-26201 : « le dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité »).

5) Il faut procéder à une recherche de disponibilité:

Il s’agit d’une recherche de signes antérieurs de tiers pouvant s’opposer à un dépôt ultérieur de demande de marque.

Une telle recherche permet de s’assurer qu’il n’y a pas de marque antérieure ou autre signe distinctif s’opposant au dépôt de marque.

L’équipe SOTERYAH

La recherche d’antériorité consiste à faire un sondage des bases de données documentaires, en particulier celles spécialisées dans les brevets, afin de tenter de retrouver les documents antérieurs qui divulguent les éléments similaires à l’invention que l’on entend protéger.

La question qui se pose alors est de savoir si l’invention que l’on entend protéger as déjà été divulguée entièrement ou partiellement.

Dans la négative, il pourrait être recommandé de déposer une nouvelle demande de brevet pour s’approprier légalement des éléments techniques de l’invention et éviter qu’un concurrent ne remettre le même produit sur le marché sans notre autorisation.

Des réserves sont cependant à mettre en avant pour les recherches d’antériorité, la première étant le fait qu’elle est généralement faite sur la base de mots-clés ce qui fait que les mots-clés non entrés ou non traduits ne donnent pas de résultats.

La deuxième limite tient au fait que les brevets sont publiés 18 mois après le premier dépôt ce qui fait qu’il y a un angle mort de 18 mois pendant lequel on ne peut pas trouver les brevets antérieurs dans ce délai (dépôts faits moins de 18 mois à compter du jour de la recherche). D’un autre côté les brevets non publiés ne sont pas opposables au dépôt ultérieur au titre de l’activité inventive.

SOTERYAH IP vous assiste pour votre recherche d’antériorité et avis sur la brevetabilité ou la contrefaçon.