#IPLaw – Plutôt saisie contrefaçon ou procédure de “discovery”

Commençons par une histoire qui peut être celle de votre entreprise.

Après de longs efforts, l’entreprise peut avoir des produits reconnus par sa clientelle comme de qualité, notamment par ses signes distinctifs et sa recherche constante visant à proposer des produits performants.
A chaque fois que le client reconnait la couleur, le nom, la forme, il s’attend à renouveler une expérience plus que satisfaisante qu’il a déjà eue avec les produits de la même entreprise, et peut s’attendre à avoir des innovations techniques de pointe.

Devant le succès de la première entreprise, une deuxième entreprise concurrente peut envisager d’investir le même marché et proposer des produits similaires. Dès lors, il y a une limite à ne pas franchir, la liberté de la deuxième entreprise s’arrêtant à la frontière des droits de propriété intellectuelle de la première entreprise lorsque ceux-ci sont régulièrement constitués.

Si l’entreprise concurrente utilise un signe distinctif identique ou similaire, en comparaison avec une marque enregistrée, il y a un contentieux en matière de contrefaçon de marque. S’il s’agit d’une innovation technologique protgée par un brevet, c’est plutôt une contrefaçon de brevet.

Mais comment apporter une preuve recevable que mon concurrent a reproduit ma marque ou mon innovation (en procédue française)?
1°) Le titulaire peut mandater un huissier pour faire un constat d’achat. En substance, l’huissier achète le produit et le place sous scellé.

Ce moyen de preuve est limité car il y a généralement beaucoup d’intermdiaires de commerce. En outre, il est inopérant dans la pluspart des cas de contrefaçon d’un brevet de procédé de fabrication.

2°) La voie “royale” c’est la saisie contrefaçon. Procédure historique en France, et implémentée en Europe par a dirrective dite “enforcemment” (2004/48), la saisie contrefaçon permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle régulièrement enregistrés, de requérir auprès du juge du Tribunal de Grande Instance compétent, sur la base de premiers éléments probants et du titre de propriété industrielle en sa possession, de rendre une ordonnance de saisie.

Sur la base de cette ordonnance, le Conseil en Propriété Industrielle et un huissier se rendent dans les locaux du concurrent pour effectuer la saisie.

Il peut s’agir d’une saisie d’échantillons, de documents industriels, de documents comptables, de saisie descriptive, de photos d’installations… comme le prévoit notamment l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

La procédure est très encadrée. Des vices de formes peuvent faire annuler la saisie. Le demandeur doit engager une action au fond sous 20 jours ouvrables ou 31 jours civils après la saisie. A defaut, la saisie sera annulée.
En outre, la saisie est faite par des agents soumis au secret professionnel, si bien que le secret des affaires n’est pas violé.

Une saisie abusive engage la responsabilité du demandeur, qui devra payer des dommages-intérêts.

L’objectif de la saisie contrefaçon est de pouvoir apporter des preuves substantielles de l’atteinte aux droits venant de l’intérieur de l’entreprise défenderesse. Les revenus rapportés par la contrefaçon peuvent être établis de même que la chaine de distribution des produits.

Même si la procédure semble invasive, elle est très encadrée de sorte queles droits fondamentaux ne sont pas bafoués.

D’autres juridictions comme celles des Etat-Unis sont pluôt basées sur des procedures dite de “discovery“, où les parties doivent s’échanger autant d’informations que nécessaire sans rien cacher. En général, les parties les plus fortunées innondent les autres parties d’une infinité de documents à faire analyser par les conseils. Les parties les moins fortunées doivent prendre de leur temps qui aurait servi à la prouction, pour rechercher les documents et les envoyer aux autres parties.

En comparaison, la saisie contrefaçon permettrait d’aller à l’essentiel et de recueillir rapidement les informations dont on a besoin, contrairement à la procédure de discovery.

Nous restons à votre disposition por tout besoin d’éclaircissement supplémntaire.

SOPERYAH IP

#IPLaw, #IPBasics – Régime de retenue en douane et saisie de plus de 8000 ​pièces automobile contrefaisantes dans la Drôme et l’Indre (FR)

Le droit de l’UE permet un régime de retenue de marchandises en douane lorsqu’elles sont suspectées être contrefaisante de droits de propriété industrielle.

Inutile de rappeler qu’il importe que des droits doivent au préalable avoir été enregistrés pour justifier de ce régime.

Dans ce régime, la procédure en France permet aux agents de la douane de retenir des marchandises importées en refusant toute mainlévée pendant 10 jours. La retenue en douanes peut être initiée par une demande écrite du tittulaire des droits de propriété intellectuelle, ou de la propre initiative des agents de la douane.

Le dépôt d’une demande d’intervention de la douane est gratuit et la demande est valable un an, renouvelable sur demande écrite.

Lorsque les marchandises suspectées d’être contrefaisantes sont immobilisées lors d’une retenue, le demandeur doit justifier, sous 10 jours ouvrables, soit de mesures conservatoires, soit de l’introduction d’une action en justice.

Dans ce délai, les douanes contactent le titulaire pour faire expertiser les marchandises, généralement par son Conseil en Propriété Industrielle, pour reconnaitre ou non si la retenue est justifiée et si une atteinte aux droits de propriété industrielle est caractérisée.
Par la suite, selon la procédure, le titulaire peut demander aux douanes la destruction des marchandises en l’absence d’opposition expresse de l’importateur. On parle de procédure de destruction simplifiée. Alternativement ou cumulativement, le titulaire peut engager une action en contrefaçon contre l’importateur.

Dans les faits, même sans action du titulaire des droits, dans certains cas, les autorités douanières utilisent généralement leurs pouvoir douaniers pour détruire les marchandises contrefaisantes, dans les cas manifestes.

C’est ainsi qu’en début septembre courant, le bureau des douanes de Valence a selectionné une déclaration d’importation a, comme le prévoit la procédure en la matière, sélectionné parmi les déclarations d’importation reçues, une venant de Turquie.

Après vérification des marchandises, les agents de la douane ont découvert des systèmes de lève-vitre, d’ouvertures de portes, des parties de poignées de portières. Le communiqué des douanes mentionne qu'”aucun des emballages plastiques contenant les pièces automobiles ne comportait la mention “adaptable à””, ce qui laisse penser que les emballages en question mentionnaient les noms des marques de voiture.

L’expertise des titulaires des droits de propriété intellectuelle a reconnu 3740 pièces détachées comme étant des contrefaçons. Ces contrefaçons ont fait l’objet d’une procédure de destruction simplifiée.

L’information a été transmise au service dans le ressort du territoire de la société destinataire, afin qu’un contrôle soit réalisé dans ses locaux ce qui a permi la saisie de 4300 pièces supplémentaires consédérées comme contrefaisantes ayant par la suite égaalement subi une procédure de destruction simplifiée.

En 2017, la douane française a saisi plus de 8,4 millions de contrefaçons sur le territoire national.

Bien entendu, l’importateur de bonne foi peut solliciter l’intervention d’un Conseil en Propriété Industrielle pour faire des contestations légitimes et éviter de devoir cesser son activité en raison de pertes importantes injustifiées.

SOPERYAH IP

 

 

 

 

#IPBasics – La marque

Tout comme le brevet et le modèle, la marque est un titre de propriété, ayant la particularité de protéger un signe distinctif pour les produits et/ou services désignés. En tant que titre, il entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.
La jurisprudence concernant ce qui peut faire l’objet d’un dépôt de marque est abondante. Ce qui soulève le moins d’objections est de partir sur un signe susceptible de représentation graphique, tel que des chiffres, des lettres, un mot, une phrase, un dessin/logo, une combinaison de couleurs…
Un signe protegeable ne doit pas être desceptif (c’est-à-dire susceptible de tromper le consommateur sur la nature ou l’origine du produit ou service), ni descriptif (c’est-à-dire décrire des caractéristiques du produit ou du service).
Le principe de la marque est de permettre au consommateur d’associer votre avantage concurrentiel à votre entreprise. Si un consommateur voit un signe sur un produit d’un tiers le poussant à penser qu’il s’agit de votre produit (en raison de la similitude à votre marque) le tiers à de fait porté atteinte à votre marque.
Il importe donc de mettre rapidement à profit ces prérogatives en « marquant » votre avantage concurrentiel concernant vos produits et/ou service par un dépôt couvrant les pays où vous exploitez. Vous pourrez ainsi utiliser cette arme juridique au moins dissuasive vis à vis des concurrents. En outre, une marque enregistrée fait toujours bonne impression dans l’esprit du consommateur et serait de fait susceptible d’accroître significativement vos ventes. Ceci fait de la marque une arme commerciale efficace.
La marque peut être renouvelée sans limite de durée.
La valeur de la marque est généralement déterminée en fonction du revenu apporté par des produits ou services revêtus par la marque évaluée par rapport au même produit sans ladite marque.
A titre d’exemple, dans le top 100 publié par magazine Forbes en 2017, la marque Apple a une valeur estimée à 170 milliards US$. La première marque française (20e du top 100) c’est Louis Vuitton avec 28 milliards US$.
Le chemin est long, alors à vos marques…

#IPBasics – Le brevet d’invention

Tout comme la marque et le modèle, le brevet est un titre de propriété, ayant la particularité de protéger une innovation technique. En tant que titre, il entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.

La jurisprudence concernant le caractère technique est abondante. Schématiquement, un objet revendiqué est juridiquement considéré comme technique lorsqu’il inclut des éléments concrets ou des éléments matériels du domaine informatique.

Les dispositifs, procédés, et compositions sont unanimement considérés comme étant techniques.

Les logiciels purs sont considérés comme non-techniques. Une solution peut être d’argumenter sur les avantages du logiciel sur les éléments matériels informatiques.

Un autre sujet de jurisprudence concerne la brevetabilité du vivant (séquences génétiques, protéique, micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques…).

Le principe du brevet est que l’inventeur communique son innovation pour faire avancer la société en termes de progrès technologique. En contrepartie la société accorde un monopole de droit sur l’innovation en cause pendant une durée limitée, généralement de 20 ans.

Il importe donc de mettre rapidement à profit ce monopole pour générer des revenus issus de l’innovation avec l’avantage qu’aucun concurrent n’a le droit de proposer la même innovation. Ceci fait du brevet une arme juridique efficace. En outre, les revenus liés au brevet peuvent être décuplés lorsque les clients savent que l’innovation a fait l’objet d’un dépôt. Ceci fait du brevet une arme commerciale efficace.

La profitabilité d’un brevet d’invention a d’autant plus d’importance que les frais d’obtention et de maintien de brevets sont importants.

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