Comment déposer un brevet?

Comment déposer un brevet?
Comment rédiger un brevet?
Vastes questions!

Le brevet est en substance un titre de propriété industrielle permettant de s’approprier légalement une innovation technique. On peut parler de monopole de droit.

En contrepartie de ce monopole autorisé par l’état, le déposant doit donner un minimum d’informations sur son invention.

La rédaction d’une demande de brevet fait l’objet d’un formalisme particulier, et doit être faite minutieusement pour éviter au maximum que des tiers ne contournent le brevet, et éviter des objections insurmontables dans le cadre de la procédure de délivrance.

La demande de brevet comprend une description, des revendications et éventuellement des dessins. Ces différents éléments seront présentés ci-dessous. La demande est ainsi déposée à l’Office de brevet (INPI, OEB, OMPI, UKIPO, IPI, DPMA… selon le cas).

I- Les revendications
(comment rédiger des revendications de brevet?)

Il s’agit d’une partie sensiblement synthétique, à la fin du texte de la demande de brevet.

Les revendications sont en fait un ensemble de caractéristiques qui définissent l’invention. Chaque caractéristique technique doit être formulée le plus clairement possible de sorte qu’en lisant la revendication, on comprenne quel est l’objet dont la protection est recherchée.

En termes légaux, les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. (Art. 84 CBE).

La revendication est généralement formulation du type dispositif comprenant un élément X, un élément Y, (caractérisé en ce qu’il comprend) un élément Z.

II- La description
(comment rédiger une description de brevet?)

La description présente les détails de l’invention. Elle doit faire l’objet d’un ormalisme usuel, en présentant séparéent différentes partie.

L’objectif de la description est d’exposer l’existant, en quoi l’invention se distingue de l’existant, et quels avantages spécifique apporte chaque caractéristique.

La description doit permettre à un homme de l’art de pouvoir réaliser l’invention au risque de faire face à une objection d’insuffisance de description.

III- Les dessins

Les dessins illustrent la demande de brevet quand cela est indiqué. Les éléments de l’invention sur les dessins sont identifiés par des références généralement numériques qui sont reprisent telles quelles dans la description pour les explications correspondantes, et entre des parenthèses dans les revendications, pour en faciliter la lecture et la compréhension.

IV- L’abrégé

L’abrégé est en substance un résumé de l’invention. Il est généralement illustré par une des figures lorsqu’il y en a.

Conclusion
(comment déposer un brevet?)

SOTERYAH IP vous assiste dans la préparation et le dépôt de vos demandes de brevet en France, en Europe, à l’International, notamment.

La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité consiste à faire un sondage des bases de données documentaires, en particulier celles spécialisées dans les brevets, afin de tenter de retrouver les documents antérieurs qui divulguent les éléments similaires à l’invention que l’on entend protéger.

La question qui se pose alors est de savoir si l’invention que l’on entend protéger as déjà été divulguée entièrement ou partiellement.

Dans la négative, il pourrait être recommandé de déposer une nouvelle demande de brevet pour s’approprier légalement des éléments techniques de l’invention et éviter qu’un concurrent ne remettre le même produit sur le marché sans notre autorisation.

Des réserves sont cependant à mettre en avant pour les recherches d’antériorité, la première étant le fait qu’elle est généralement faite sur la base de mots-clés ce qui fait que les mots-clés non entrés ou non traduits ne donnent pas de résultats.

La deuxième limite tient au fait que les brevets sont publiés 18 mois après le premier dépôt ce qui fait qu’il y a un angle mort de 18 mois pendant lequel on ne peut pas trouver les brevets antérieurs dans ce délai (dépôts faits moins de 18 mois à compter du jour de la recherche). D’un autre côté les brevets non publiés ne sont pas opposables au dépôt ultérieur au titre de l’activité inventive.

SOTERYAH IP vous assiste pour votre recherche d’antériorité et avis sur la brevetabilité ou la contrefaçon.

Recherche de financements

La création de start-up et le développement de l’entreprise sont un parcours du combattant, en particulier pour ce qui concerne le financement.

Le préalable est bien sûr la définition d’un avantage concurrentiel significatif, qui pourra ensuite se concrétiser en ventes de produits ou de services.

Mais dès le lancement de la start-up, celle-ci a besoin d’énormément de financements pour gérer les premiers brevets et marques, les premiers salaires, le marketing, la communication, les ventes…

Il en est de même pour l’entreprise en développement qui est susceptible d’avoir de grosses commandes à honorer en même temps que ces charges liées à l’innovation.

Il importe donc pour de trouver les financements pour le lancement et pour le maintien de l’activité en gardant à l’esprit que cela sera soutenu ultérieurement par les ventes.

L’accent est à mettre dans un premier temps sur les financement non-dilutifs pour augmenter dans un premier temps la valeur de vos parts sociales et ne pas perdre le contrôle de votre entreprise.

Ce n’est que dans un deuxième temps que nous évaluerons l’opportunité de passer par des financements dilutifs de type Business Angels…

SOTERYAH IP (et d’autres consultants) vous assistent dans le diagnostic de vos besoins, la stratégie de financement, les stratégies de dépôt de demande de subventions, de demandes BPIFrance, et autres subventions institutionnelles, prêts d’honneur et enfin les prêts bancaires.

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La profession de Conseil en Propriété Industrielle

La profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est une profession réglementée comme celle des avocats avec une déontologie spécifique et un secret professionnel.

Pour être Conseil en Propriété Industrielle, il faut avoir fais des études techniques ou scientifiques jusqu’à niveau Maîtrise au Master ou un diplôme d’ingénieur. En outre, il faut avoir au minimum 3 ans d’expérience dans un Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et un diplôme de droit délivré par le Centre d’Etudes Internationales pour la Propriété Intellectuelle (CEIPI) à l’Université de Strasbourg.

Après tout ce parcours, il faut passer l’examen de Qualification réalisé par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) pour être agréé par l’INPI pour les dépôts de brevets français.

Un parcours similaire ou parallèle peut être effectué pour être agréé par l’Office Européen des Brevets (OEB) et déposer des brevets européens. Dans ce cas, il s’agit de l’examen de Mandataire en Brevets Européens (ou European Patent attorney en anglais).

SOTERYAH IP vous assiste en tant que Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires Européens pour vos dossier de nouvelles innovations.

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#IPLaw – Plutôt saisie contrefaçon ou procédure de “discovery”

Commençons par une histoire qui peut être celle de votre entreprise.

Après de longs efforts, l’entreprise peut avoir des produits reconnus par sa clientelle comme de qualité, notamment par ses signes distinctifs et sa recherche constante visant à proposer des produits performants.
A chaque fois que le client reconnait la couleur, le nom, la forme, il s’attend à renouveler une expérience plus que satisfaisante qu’il a déjà eue avec les produits de la même entreprise, et peut s’attendre à avoir des innovations techniques de pointe.

Devant le succès de la première entreprise, une deuxième entreprise concurrente peut envisager d’investir le même marché et proposer des produits similaires. Dès lors, il y a une limite à ne pas franchir, la liberté de la deuxième entreprise s’arrêtant à la frontière des droits de propriété intellectuelle de la première entreprise lorsque ceux-ci sont régulièrement constitués.

Si l’entreprise concurrente utilise un signe distinctif identique ou similaire, en comparaison avec une marque enregistrée, il y a un contentieux en matière de contrefaçon de marque. S’il s’agit d’une innovation technologique protgée par un brevet, c’est plutôt une contrefaçon de brevet.

Mais comment apporter une preuve recevable que mon concurrent a reproduit ma marque ou mon innovation (en procédue française)?
1°) Le titulaire peut mandater un huissier pour faire un constat d’achat. En substance, l’huissier achète le produit et le place sous scellé.

Ce moyen de preuve est limité car il y a généralement beaucoup d’intermdiaires de commerce. En outre, il est inopérant dans la pluspart des cas de contrefaçon d’un brevet de procédé de fabrication.

2°) La voie “royale” c’est la saisie contrefaçon. Procédure historique en France, et implémentée en Europe par a dirrective dite “enforcemment” (2004/48), la saisie contrefaçon permet au titulaire de droits de propriété intellectuelle régulièrement enregistrés, de requérir auprès du juge du Tribunal de Grande Instance compétent, sur la base de premiers éléments probants et du titre de propriété industrielle en sa possession, de rendre une ordonnance de saisie.

Sur la base de cette ordonnance, le Conseil en Propriété Industrielle et un huissier se rendent dans les locaux du concurrent pour effectuer la saisie.

Il peut s’agir d’une saisie d’échantillons, de documents industriels, de documents comptables, de saisie descriptive, de photos d’installations… comme le prévoit notamment l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

La procédure est très encadrée. Des vices de formes peuvent faire annuler la saisie. Le demandeur doit engager une action au fond sous 20 jours ouvrables ou 31 jours civils après la saisie. A defaut, la saisie sera annulée.
En outre, la saisie est faite par des agents soumis au secret professionnel, si bien que le secret des affaires n’est pas violé.

Une saisie abusive engage la responsabilité du demandeur, qui devra payer des dommages-intérêts.

L’objectif de la saisie contrefaçon est de pouvoir apporter des preuves substantielles de l’atteinte aux droits venant de l’intérieur de l’entreprise défenderesse. Les revenus rapportés par la contrefaçon peuvent être établis de même que la chaine de distribution des produits.

Même si la procédure semble invasive, elle est très encadrée de sorte queles droits fondamentaux ne sont pas bafoués.

D’autres juridictions comme celles des Etat-Unis sont pluôt basées sur des procedures dite de “discovery“, où les parties doivent s’échanger autant d’informations que nécessaire sans rien cacher. En général, les parties les plus fortunées innondent les autres parties d’une infinité de documents à faire analyser par les conseils. Les parties les moins fortunées doivent prendre de leur temps qui aurait servi à la prouction, pour rechercher les documents et les envoyer aux autres parties.

En comparaison, la saisie contrefaçon permettrait d’aller à l’essentiel et de recueillir rapidement les informations dont on a besoin, contrairement à la procédure de discovery.

Nous restons à votre disposition por tout besoin d’éclaircissement supplémntaire.

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#IPLaw, #IPBasics – Régime de retenue en douane et saisie de plus de 8000 ​pièces automobile contrefaisantes dans la Drôme et l’Indre (FR)

Le droit de l’UE permet un régime de retenue de marchandises en douane lorsqu’elles sont suspectées être contrefaisante de droits de propriété industrielle.

Inutile de rappeler qu’il importe que des droits doivent au préalable avoir été enregistrés pour justifier de ce régime.

Dans ce régime, la procédure en France permet aux agents de la douane de retenir des marchandises importées en refusant toute mainlévée pendant 10 jours. La retenue en douanes peut être initiée par une demande écrite du tittulaire des droits de propriété intellectuelle, ou de la propre initiative des agents de la douane.

Le dépôt d’une demande d’intervention de la douane est gratuit et la demande est valable un an, renouvelable sur demande écrite.

Lorsque les marchandises suspectées d’être contrefaisantes sont immobilisées lors d’une retenue, le demandeur doit justifier, sous 10 jours ouvrables, soit de mesures conservatoires, soit de l’introduction d’une action en justice.

Dans ce délai, les douanes contactent le titulaire pour faire expertiser les marchandises, généralement par son Conseil en Propriété Industrielle, pour reconnaitre ou non si la retenue est justifiée et si une atteinte aux droits de propriété industrielle est caractérisée.
Par la suite, selon la procédure, le titulaire peut demander aux douanes la destruction des marchandises en l’absence d’opposition expresse de l’importateur. On parle de procédure de destruction simplifiée. Alternativement ou cumulativement, le titulaire peut engager une action en contrefaçon contre l’importateur.

Dans les faits, même sans action du titulaire des droits, dans certains cas, les autorités douanières utilisent généralement leurs pouvoir douaniers pour détruire les marchandises contrefaisantes, dans les cas manifestes.

C’est ainsi qu’en début septembre courant, le bureau des douanes de Valence a selectionné une déclaration d’importation a, comme le prévoit la procédure en la matière, sélectionné parmi les déclarations d’importation reçues, une venant de Turquie.

Après vérification des marchandises, les agents de la douane ont découvert des systèmes de lève-vitre, d’ouvertures de portes, des parties de poignées de portières. Le communiqué des douanes mentionne qu'”aucun des emballages plastiques contenant les pièces automobiles ne comportait la mention “adaptable à””, ce qui laisse penser que les emballages en question mentionnaient les noms des marques de voiture.

L’expertise des titulaires des droits de propriété intellectuelle a reconnu 3740 pièces détachées comme étant des contrefaçons. Ces contrefaçons ont fait l’objet d’une procédure de destruction simplifiée.

L’information a été transmise au service dans le ressort du territoire de la société destinataire, afin qu’un contrôle soit réalisé dans ses locaux ce qui a permi la saisie de 4300 pièces supplémentaires consédérées comme contrefaisantes ayant par la suite égaalement subi une procédure de destruction simplifiée.

En 2017, la douane française a saisi plus de 8,4 millions de contrefaçons sur le territoire national.

Bien entendu, l’importateur de bonne foi peut solliciter l’intervention d’un Conseil en Propriété Industrielle pour faire des contestations légitimes et éviter de devoir cesser son activité en raison de pertes importantes injustifiées.

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#IPBasics – La marque

Tout comme le brevet et le modèle, la marque est un titre de propriété. Cependant, déposer une marque a la particularité de protéger un signe distinctif pour les produits et/ou services désignés. En tant que titre, il entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.
 
La jurisprudence concernant ce qui peut faire l’objet d’un dépôt de marque est abondante. Ce qui soulève le moins d’objections est de partir sur un signe susceptible de représentation graphique. Il s’agit par eemple des chiffres, des lettres, un mot, une phrase, un dessin/logo, une combinaison de couleurs…
 
Un signe protégeable ne doit pas être déceptif. Cela signifie qu’il ne doit pas être susceptible de tromper le consommateur sur la nature ou l’origine du produit ou service.
 
Un signe protégeable ne doit pas non plus être descriptif. Cela signifie qu’il ne doit pas décrire des caractéristiques du produit ou du service.
 
Le principe de protéger un signe distinctif est de permettre au consommateur d’associer votre avantage concurrentiel à votre entreprise. Si un consommateur voit un signe sur un produit d’un tiers le poussant à penser qu’il s’agit de votre produit (en raison de la similitude à votre marque) le tiers à de fait porté atteinte à votre marque.
 
Il importe donc de mettre rapidement à profit ces prérogatives en « marquant » votre avantage concurrentiel concernant vos produits et/ou service par un dépôt couvrant les pays où vous exploitez. Vous pourrez ainsi utiliser cette arme juridique au moins dissuasive vis à vis des concurrents. En outre, une marque enregistrée fait toujours bonne impression dans l’esprit du consommateur et serait de fait susceptible d’accroître significativement vos ventes. Ceci fait de la marque une arme commerciale efficace.
 
La marque peut être renouvelée sans limite de durée.
 
La valeur de la marque est généralement déterminée en fonction du revenu apporté par des produits ou services revêtus par la marque évaluée par rapport au même produit sans ladite marque.
 
A titre d’exemple, dans le top 100 publié par magazine Forbes en 2017, la marque Apple a une valeur estimée à 170 milliards US$. La première marque française (20e du top 100) c’est Louis Vuitton avec 28 milliards US$.
 
Le chemin est long, alors à vos marques…
 
SOTERYAH IP vous assister pour déposer une marque ou un autre titre de propriété intellectuelle. Nos experts vous aident dans la stratégie et l’optimisation de la protection
 

#IPBasics – Le brevet d’invention

Tout comme la marque et le modèle, le brevet est un titre de propriété. Cependant le brevet a la particularité de protéger une innovation technique. En tant que titre, il entre dans le patrimoine de l’entreprise et en affecte significativement la valorisation.

La jurisprudence concernant le caractère technique est abondante. Schématiquement, un objet revendiqué est juridiquement considéré comme technique lorsqu’il inclut des éléments concrets ou des éléments matériels du domaine informatique.

Les dispositifs, procédés, et compositions sont unanimement considérés comme étant techniques.

Les logiciels purs sont considérés comme non-techniques. Une solution peut être d’argumenter sur les avantages du logiciel sur les éléments matériels informatiques.

Un autre sujet de jurisprudence concerne la brevetabilité du vivant (séquences génétiques, protéique, micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques…).

Le principe du brevet est que l’inventeur communique son innovation pour faire avancer la société en termes de progrès technologique. En contrepartie la société accorde un monopole de droit sur l’innovation en cause pendant une durée limitée, généralement de 20 ans.

Il importe donc de mettre rapidement à profit ce monopole pour générer des revenus issus de l’innovation. Ceci implique comme avantage qu’aucun concurrent n’a le droit de proposer la même innovation. Ceci fait du brevet une arme juridique efficace.

En outre, les revenus liés au brevet peuvent être décuplés lorsque les clients savent que l’innovation a fait l’objet d’un dépôt. Ceci fait du brevet une arme commerciale efficace.

La profitabilité d’un brevet d’invention a d’autant plus d’importance que les frais d’obtention et de maintien de brevets sont importants.

SOTERYAH IP vous assiste dans l’élaboration de brevets de qualité, limitant les risques de rejets par l’INPI et les possibilités de contournements par des concurrents.

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