#ProfitIP – Profitabilité de la Propriété Industrielle (JEI)

De même que pour le CIR et le CII déjà présentés, le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » est un outil fiscal intéressant pour limiter le dépenses de propriété intellectuelle et mettre à profits les avantages commerciaux et juridiques inhérents à aux titres y relatifs (sans négliger les efforts de communication et de commercialisation indispensables pour tirer des profits substantiels de ces titres).

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Bénéficiaires:
cumulativement
-les PME (moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€) ;
-d’une activité moins 8 ans;
-détenues à plus de 50% par des personnes physiques, une seule PME, des sociétés de financement ou autre société de ce type sans lien de dépendance, les organismes de recherches, des sociétés JEI;
-dont au moins 15% de charges correspondent à des dépenses de R&D.

La demande doit être faite aux services fiscaux et s’évalue à la clôture de l’exercice.

Régime:
Exonérations dans la limite de 200 000 €
-100% d’IS sur le premier exercice;
-50% d’IS sur le deuxième exercice;
-100% des cottisations sociales patronales (dirigeants, chercheurs, techniciens…);
-(suivant les communes) 100% es taxe foncière et CFE.

En comparaison, le JEI est plus contraignant, mais plus intéressant financièrement que le CII (potentiellement 80 000€).
Le plus intéressant est le CIR (potentiellement plus de 30 000 000€).

La demande doit se faire sous forme de déclaration sur l’honneur à déposer à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Aucune déclaration préalable n’est à faire à l’Urssaf. L’entreprise applique l’exonération sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

SOPERYAH IP