#csp – Enhanced ACL repair
A spounge optimizes the growth of the ACL
#ipl #brexit- Nouveaux éclaircissements dans le sort des droits de PI après “l’entrée en vigueur” du BREXIT
La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 19 mars dernier, une nouvelle version de l’accord de retrait relatif au BREXIT. L’accord fait mention d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 (art. 121).
https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf
Les sections en vert sont celles pour lesquelles il y aurait un accord formel.
L’article 50 et suivants concernent les droits de propriété intellectuelle UE (régis par Règlements de l’UE et enregistrés/délivrés notamment par l’Office PI de l’Union Européenne – EUIPO). Pour mémoire, le BREXIT n’aura aucun impact sur les brevets européens (délivrés par l’Office Européen des Brevets – OEB).
Les droits de PI UE enregistrés ou délivrés avant la fin de la période transitoire deviendront respectivement des droits de PI comparables anglais en vigueur, sans réexamen (Art 50 (1)). L’invalidation ou la révocation des premiers devra affecter les deuxièmes (Art 50 (3)).
Les frais à prévoir pour les déposants n’auraient pas encore fait l’objet d’un accord formel.
A suivre de près…
#ipl # brexit- New clarifications in the fate of IP rights after “entry into force” of BREXIT.
On March 19, 2018, the European Commission and the United Kingdom published a new version of the withdrawal agreement for BREXIT.
The agreement refers to a transition period ending on December 31, 2020 (Art. 121).
https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf
The sections in green are those for which there is a formal agreement.
Article 50 and following concern EU intellectual property rights (governed by EU Regulations and registered/granted interallia by the European Union IP Office – EUIPO). As a reminder, BREXIT will have no impact on European patents (granted by the European Patent Office – EPO).
EU IP rights registered or granted before the end of the transitional period will become respectively comparable UK IP rights in force, without re-examination (Art. 50 (1)).
The invalidation or revocation of the firsts will affect the seconds (Art. 50 (3)). The costs to foresee for the applicants would not have yet been subject to a formal agreement.
To be monitored closely…
#ipl #brexit – BREXIT et Brevets Européens
Comme confirmé par le CIPA et l’OEB le 25 janvier dernier, le BREXIT n’aura aucun impact le brevet européen.
https://www.epo.org/news-issues/news/2018/20180125_fr.html