#ipl #brexit- Nouveaux éclaircissements dans le sort des droits de PI après “l’entrée en vigueur” du BREXIT
La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 19 mars dernier, une nouvelle version de l’accord de retrait relatif au BREXIT. L’accord fait mention d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 (art. 121). https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf Les sections en vert sont celles pour lesquelles il y aurait un accord formel. L’article 50 et […]
