#ProfitIP – Profitabilité de la Propriété Industrielle (JEI)

De même que pour le CIR et le CII déjà présentés, le dispositif “Jeune Entreprise Innovante” est un outil fiscal intéressant pour limiter le dépenses de propriété intellectuelle et mettre à profits les avantages commerciaux et juridiques inhérents à aux titres y relatifs (sans négliger les efforts de communication et de commercialisation indispensables pour tirer des profits substantiels de ces titres).

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Bénéficiaires:
cumulativement
-les PME (moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€) ;
-d’une activité moins 8 ans;
-détenues à plus de 50% par des personnes physiques, une seule PME, des sociétés de financement ou autre société de ce type sans lien de dépendance, les organismes de recherches, des sociétés JEI;
-dont au moins 15% de charges correspondent à des dépenses de R&D.

La demande doit être faite aux services fiscaux et s’évalue à la clôture de l’exercice.

Régime:
Exonérations dans la limite de 200 000 €
-100% d’IS sur le premier exercice;
-50% d’IS sur le deuxième exercice;
-100% des cottisations sociales patronales (dirigeants, chercheurs, techniciens…);
-(suivant les communes) 100% es taxe foncière et CFE.

En comparaison, le JEI est plus contraignant, mais plus intéressant financièrement que le CII (potentiellement 80 000€).
Le plus intéressant est le CIR (potentiellement plus de 30 000 000€).

La demande doit se faire sous forme de déclaration sur l’honneur à déposer à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Aucune déclaration préalable n’est à faire à l’Urssaf. L’entreprise applique l’exonération sur le bordereau récapitulatif des cotisations.

SOPERYAH IP

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