Qu’est-ce qu’un Brevet Européen à effet unitaire

Le brevet unitaire est un type de brevet qui offre une protection de propriété intellectuelle à l’échelle de l’Union européenne (UE). Contrairement aux brevets nationaux, qui doivent être déposés et maintenus séparément dans chaque pays de l’UE, le brevet unitaire permet à un titulaire de brevet d’obtenir une protection uniforme dans les États membres de l’UE participant.

Le brevet unitaire est régi par un règlement de l’Union européenne qui a été adopté en 2012, mais qui a longuement tardé à entrer en vigueur. Une fois entré en vigueur, il permettra aux titulaires de brevets de déposer une seule demande de brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB), qui sera examinée selon les mêmes normes et procédures que les demandes de brevet régulières. Une fois accordé, le brevet unitaire offrira une protection uniforme dans les États membres de l’UE participants, avec des effets similaires à ceux des brevets nationaux.

Le brevet unitaire a été conçu pour simplifier et réduire les coûts de protection des brevets pour les entreprises et les inventeurs en Europe. Cependant, il est important de noter que seuls les États membres de l’UE qui ont ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet seront en mesure de participer au système de brevet unitaire.

L’entrée en vigueur du brevet unitaire a été reportée plusieurs fois en raison de diverses raisons, notamment des retards dans la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (AJUB), qui est nécessaire pour la mise en place du système. Cependant, le 17 février 2023, l’Allemagne a ratifié l’accord, ce qui a permis l’entrée en vigueur du brevet unitaire.

Le brevet unitaire devrait entrer en vigueur à partir 1er juin 2023. Cela signifie que les titulaires de brevets pourront bientôt déposer des demandes de brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Une fois accordé, le brevet unitaire offrira une protection uniforme dans les États membres de l’UE participants, avec des effets similaires à ceux des brevets nationaux.

Il convient de noter que tous les États membres de l’UE ne participent pas encore au système de brevet unitaire. Pour le moment, il y a 25 États membres de l’UE qui ont signé l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet et qui participeront au système de brevet unitaire dès son entrée en vigueur.

17 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.