Qu’est-ce que la marque ? A quoi sert-elle ?

La marque a 2 fonctions (cf. Com. 21 janv. 2014, n°12-24.959) :

> Elle sert à garantir au consommateur l’identité du produit désigné par la marque ;

>Elle sert à distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux ayant une autre provenance.

La création d’une marque est un processus mêlant différents acteurs (du marketing, du langage, etc.) mais il faudrait toujours faire appel à un juriste afin de s’assurer que la marque respecte bien toutes les conditions légales pour que puisse naître un droit de propriété sur le signe.


Quelles sont les conditions de protection par le droit des marques ?

1) La distinctivité : le signe doit servir à distinguer les produits ou services.

La distinctivité intrinsèque : le signe doit être perçu par le public visé comme jouant le rôle d’une marque (ex : un point d’exclamation ne joue pas ce rôle)

Le caractère distinctif s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés dans l’acte d’enregistrement et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

N.B : une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage long qui en a été fait (ex : « Rent a car » n’était pas distinctive à l’origine puisqu’elle désignait simplement un service de location de véhicules, mais est devenue distinctive par l’usage).

2) Le signe ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : la marque « La Mafia » est illicite).

3) Le signe ne doit pas être de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (ex : la marque « Sirop d’Evian » est trompeuse car il n’y a pas d’eau Evian dans ce sirop).

4) Le dépôt de marque doit être effectué de bonne foi (Com. 25 avril 2006, n°10-26201 : « le dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité »).

5) Il faut procéder à une recherche de disponibilité:

Il s’agit d’une recherche de signes antérieurs de tiers pouvant s’opposer à un dépôt ultérieur de demande de marque.

Une telle recherche permet de s’assurer qu’il n’y a pas de marque antérieure ou autre signe distinctif s’opposant au dépôt de marque.

L’équipe SOTERYAH

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