Après le TGI de Paris en mars 2017, la Cour d’Appel de Paris a reconnu, le 17 mai dernier, le caractère distinctif de la semelle rouge de Louboutin. Dans l’industrie de la chaussure, beaucoup souhaitent voir une décision de justice permettant d’établir qu’une couleur de semelle de chaussure ne serait pas protégeable et ne saurait […]
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La Commission Européenne et le Royaume-Uni ont publié le 19 mars dernier, une nouvelle version de l’accord de retrait relatif au BREXIT. L’accord fait mention d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 (art. 121). https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf Les sections en vert sont celles pour lesquelles il y aurait un accord formel. L’article 50 et […]
On March 19, 2018, the European Commission and the United Kingdom published a new version of the withdrawal agreement for BREXIT. The agreement refers to a transition period ending on December 31, 2020 (Art. 121). https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/draft_agreement_coloured.pdf The sections in green are those for which there is a formal agreement. Article 50 and following concern EU […]
Comme confirmé par le CIPA et l’OEB le 25 janvier dernier, le BREXIT n’aura aucun impact le brevet européen. https://www.epo.org/news-issues/news/2018/20180125_fr.html SOPERYAH IP