Pour l’historique du cas, la Wisconsin Alumni Research Foundation (“WARF”) avait attaqué APPLE en janvier 2014, devant la Cour de District du Wiscounsin. La WARF soutenait qu’APPLE contrefesait le brevet U.S. No. 5,781,752, concernant en substance des exécutions d’instructions de manière prédictive par des processeurs. La WARF soutenait que les puces de circuits intégrés A7, […]
La validation des conditions générales se fait souvent de manière automatique. Dieu merci, les associations de consommateur et surtout les juges veillent à la licéité et le caractère abusif de certaines clauses non-négociée par les “co-contractants”. L’association française Union Fédérale des Consommateurs – QUE CHOISIR (en abrégé UFC – QUE CHOISIR, et ci après UFC) […]
Le brevet pionier sur les technologies de téléphonie mobile est celui de M. Martin COOPER (MOTOROLA) déposé le 17 octobre 1973 aux USA et en délivré le 16 septembre 1975. Le brevet avait été étendu en Allemagne et au Royaume-Uni notamment mais ne semble étonnament pas avoir été étendu en France. La France aurait-t-elle été […]
La richesse des questions relatives à la propriété industrielle est plus grande que ce que l’on imagine. En dépit de l’intérêt juridique de protection des créateurs de programmes, il importe que les titulaires de droits sur les programmes d’ordinateur ne créent pas des cloisonement excessifs générant des abus de droits. Comme dans tous les aspects […]
Le multi-ballon d’or Lionel Messi a déposé plusieurs marques européennes avec plus ou moins de succès. L’une d’elles a rencontré un obstacle qui s’est avéré majeur alors que, de notre point de vue, des moyens de surmonter ces obstacles auraient pu être utilisés. La demande de marque en question c’est la demande européenne 010181154 déposée […]
Le 29 aout 1958 Monsieur Nils BOHLIN (ou plutôt son employeur VOLVO) a déposé une demande de brevet suédois portant sur une ceinture de sécurité dite à 3 ponits. Aujourd’hui la ceinture de sécurité est tellement banale que l’on a l’impression qu’elle a toujours existé, alors qu’en dépit de sa simplicité à postériori, elle est incontestablement […]
Contrairement aux dépôts de brevets et aux valeurs des marques, les pays Européen dont la France et le Royaume-Uni gardent une place convenable dans les classements de nombres de dépôts de marques. Les statitiques de dépôt de marques internationales de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) classent la France 4e (avec 4 261 dépôts […]
La question de la non-brevetabilité des inventions dites contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, diffère suivant le législations et les “bonnes” moeurs locales. Une décision de l’Office Indien a rejeté une demade de brevet pour un stiulateur sexuel vibrant (marque WE VIBE de STANDARD INNOVATION Corp.(CA)). La décision date du 17 avril 2017, […]
L’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a publié sa revue annuelle PCT en Aout 2018. Pour mémoire, le PCT (Patent Cooperation Treaty) est la convention internationale qui régule les dépots de demandes de brevet internationales (dites dépôts PCT). Vous pourrez la retrouver au lien suivant: http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_901_2018.pdf Les statistiques PCT ne vont pas dans le […]
Un contentieux a lieu depuis 2007 entre NESTLE (CH) et MONDELEZ (US) (anciennement CADBURRY), en particulier en Europe. Ce contentieux et les raisonnements juridiques sous-jacents illustrent certains éléments à prendre en compte lorsqu’un dépôt de marque tridimensionelle (3D) est envisagé. L’objet du littige concerne la marque 3D enregistrée par NESTLE portant sur un produit chocolaté […]