Communiquer abusivement sur une action en parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive Après lui avoir présenté un « moodboard » et des tenues vestimentaires lors d’un shooting, un styliste a mis en demeure l’artiste Aya Nakamura pour avoir porté certaines des tenues inspirées de son travail dans son clip « Pookie ». Ce dernier a […]
Une nouvelle entrée en vigueur importante en droit Français des brevets, se fait cette année en plein weekend de l’Ascension. Il s’agit de l’entrée de tous les critères de brevetabilité (notamment l’activité inventive) comme motif de rejet dans la procédure de délivrance à l’INPI. Contexte: Dans un précédent article, nous avons évoqué l’entrée en vigueur […]
En matière de propriété intellectuelle, des grandes modifications du droit ou des procédures jour entrent souvent en vigueur le jour du “poisson d’avril”. C’est le cas aujourd’hui avec l’entrée en vigueur des procédures de nullité et de déchéance de marques à l’INPI. Contexte: Au cours de la procédure d’enregistrement de marque auprès de l’INPI, l’examinateur […]
En matière de propriété intellectuelle, des grandes modifications du droit ou des procédures jour entrent souvent en vigueur le jour du “poisson d’avril”. C’est le cas aujourd’hui avec l’entrée en vigueur de la procédure d’opposition en matière de brevets à l’INPI. Contexte: Au cours de la procédure de délivrance de brevet auprès de l’INPI, l’examinateur […]
Pourquoi un indice Soteryah ? Pour le document détaillé, envoyer une demande à contact@soteryah.com Outre les investissements internationaux dans la vie des affaires, il est très fréquent que les investisseurs et déposants se retrouvent devant un besoin de choix de pays dans lesquels continuer les procédures IP. La question se pose alors de savoir dans quels […]
Comment déposer un brevet? Comment rédiger un brevet? Vastes questions! Le brevet est en substance un titre de propriété industrielle permettant de s’approprier légalement une innovation technique. On peut parler de monopole de droit. En contrepartie de ce monopole autorisé par l’état, le déposant doit donner un minimum d’informations sur son invention. La rédaction d’une […]
La recherche d’antériorité consiste à faire un sondage des bases de données documentaires, en particulier celles spécialisées dans les brevets, afin de tenter de retrouver les documents antérieurs qui divulguent les éléments similaires à l’invention que l’on entend protéger. La question qui se pose alors est de savoir si l’invention que l’on entend protéger as […]
La création de start-up et le développement de l’entreprise sont un parcours du combattant, en particulier pour ce qui concerne le financement. Le préalable est bien sûr la définition d’un avantage concurrentiel significatif, qui pourra ensuite se concrétiser en ventes de produits ou de services. Mais dès le lancement de la start-up, celle-ci a besoin […]
La profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est une profession réglementée comme celle des avocats avec une déontologie spécifique et un secret professionnel. Pour être Conseil en Propriété Industrielle, il faut avoir fais des études techniques ou scientifiques jusqu’à niveau Maîtrise au Master ou un diplôme d’ingénieur. En outre, il faut avoir au minimum […]
Après notamment l’EUIPO, l’Allemagne vient de faire entrer en vigueur une nouvelle loi sur les catégories non usuelles de marques. La Markenrechtsmodernisierungsgesetz est entrée en vigueur le 14 janvier 2019. Pour mémoire, cela fait suite à une directive européenne correspondante en vigueur depuis 2016. Marques de mouvement, marques multimédia et marque holographiques sont maintenant officiellement […]