Le coût d’un dépôt de demande de brevet français dépend de plusieurs facteurs, tels que le type d’invention, le nombre de revendications, le nombre de pages de la description, le niveau de complexité technique, et si vous engagez ou non un conseil en brevets pour rédiger la demande. En général, les coûts associés à un […]
Le brevet unitaire est un type de brevet qui offre une protection de propriété intellectuelle à l’échelle de l’Union européenne (UE). Contrairement aux brevets nationaux, qui doivent être déposés et maintenus séparément dans chaque pays de l’UE, le brevet unitaire permet à un titulaire de brevet d’obtenir une protection uniforme dans les États membres de […]
Les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur (IMO) sont un sujet de discussion important dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne l’Office européen des brevets (OEB). Dans cet article, nous examinerons les défis et les opportunités liés à la protection des IMO par brevet à l’OEB. Tout […]
Le droit de priorité est un principe fondamental en droit des brevets qui permet à un inventeur ou à une entreprise de bénéficier d’un délai de douze mois (dans la plupart des pays) pour déposer une demande de brevet dans d’autres pays, tout en conservant la date de dépôt originale de sa demande initiale. Concrètement, […]
La marque a 2 fonctions (cf. Com. 21 janv. 2014, n°12-24.959) : > Elle sert à garantir au consommateur l’identité du produit désigné par la marque ; >Elle sert à distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux ayant une autre provenance. La création d’une marque est un processus mêlant différents acteurs (du marketing, du […]
Pour mémoire, l’enregistrement d’une marque sonore est possible, mais encore faut-il respecter les conditions essentielles d’une marque. L’entreprise allemande Ardagh Metal Beverage Holdings avait demandé l’enregistrement d’un signe sonore en tant que marque de l’Union européenne, présenté en format audio. Ce signe rappelait le son se produisant à l’ouverture d’une cannette, suivi d’un silence et […]
Le nouveau système européen des brevets pourrait être un outil à privilégier selon la situation. Ce système comprend 2 volets : ✔Le brevet européen à effet unitaire ✔La juridiction unifiée du brevet (JUB) Qu’est-ce que la JUB ? Il s’agit d’une juridiction constituée afin de statuer sur la validité de brevets unitaires & européens et […]
Dans deux arrêts en date du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative et a mis fin à une jurisprudence constante qui considérait qu’un simple dépôt de marque (suivi ou non d’un enregistrement) pouvait constituer un acte de contrefaçon, en ce qu’il porterait atteinte au droit […]
Communiquer abusivement sur une action en parasitisme peut être sanctionné par une condamnation pour procédure abusive Après lui avoir présenté un « moodboard » et des tenues vestimentaires lors d’un shooting, un styliste a mis en demeure l’artiste Aya Nakamura pour avoir porté certaines des tenues inspirées de son travail dans son clip « Pookie ». Ce dernier a […]
Une nouvelle entrée en vigueur importante en droit Français des brevets, se fait cette année en plein weekend de l’Ascension. Il s’agit de l’entrée de tous les critères de brevetabilité (notamment l’activité inventive) comme motif de rejet dans la procédure de délivrance à l’INPI. Contexte: Dans un précédent article, nous avons évoqué l’entrée en vigueur […]